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Avis sur les mises à jour
Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles ( 2005, ch. 46 )
Désistements: Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite).
Loi à jour en date du 30 octobre 2007
Note: Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
 
Table des matières
  1. Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
    1. TITRE ABRÉGÉ
    2. DÉFINITIONS
    3. MODIFICATION DES ANNEXES
    4. SENSIBILISATION
    5. CODE DE CONDUITE
    6. ACTES RÉPRÉHENSIBLES
    7. DIVULGATION
    8. PLAINTES EN MATIÈRE DE REPRÉSAILLES
      1. Interdiction — représailles
      2. Plaintes
      3. Sanctions disciplinaires
      4. Enquêtes relatives aux plaintes
      5. Conciliation
      6. Décision suivant l’enquête
      7. Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
    10. ATTRIBUTIONS DU COMMISSAIRE
    11. ENQUÊTES
    12. RAPPORTS
    13. COMMISSARIAT À L’INTÉGRITÉ DU SECTEUR PUBLIC
      1. Commissaire à l’intégrité du secteur public
      2. Personnel
    15. INTERDICTIONS
      1. Interdictions générales
      2. Employeurs
      3. Contrats
    17. INFRACTIONS
    18. CARACTÈRE CONFIDENTIEL
    19. IMMUNITÉ
    20. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    21. ORGANISMES EXCLUS
    22. EXAMEN QUINQUENNAL
    23. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
    24. MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
      1. Loi sur l’accès à l’information
      2. Loi sur la preuve au Canada
      3. Loi sur les Cours fédérales
      4. Loi sur la gestion des finances publiques
      5. Loi sur les langues officielles
      6. Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
      7. Loi sur la protection des renseignements personnels
    26. DISPOSITIONS DE COORDINATION
    27. ENTRÉE EN VIGUEUR
    28. ANNEXE 1
    29. ANNEXE 2
    30. ANNEXE 3

Informations pertinentes
  1. Dispositions connexes

Dernière mise à jour : 2007-11-09
Dernière mise à jour : 2007-11-09
Dernière mise à jour : 2007-11-09
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