PolitiquesProtection des renseignements personnels et de la confidentialitéEntrée en vigueur : Décembre 2000. Modifiée en septembre 2007 Références :
Définitions : La Loi sur la protection des renseignements personnels se définit comme suit : Loi visant à compléter la législation canadienne qui protège les renseignements personnels et accorde le droit d’accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent. On entend par renseignement personnel tout renseignement concernant un individu identifiable détenu sous quelque forme que ce soit, à l’exception d’exclusions particulières aux fins de demandes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à L’information. Énoncé
1.1 Exigences CBC/Radio-Canada est tenue de respecter les exigences énumérées ci-après, à moins que la Loi sur la protection des renseignements personnels ne l’en exempte. Collecte de renseignements personnels À moins que la Loi sur la protection des renseignements personnels ne l’autorise,
Conservation des renseignements personnels Les renseignements personnels que CBC/Radio-Canada a utilisés à des fins administratives doivent être conservés après leur utilisation pour une période qui peut être prescrite par la réglementation, de manière à s’assurer que la personne sur qui les renseignements portent a une possibilité raisonnable d’y obtenir accès. Exactitude des renseignements personnels CBC/Radio-Canada doit prendre toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que les renseignements personnels qui sont utilisés à des fins administratives sont aussi précis, à jour et complets que possible. Retrait des renseignements personnels CBC/Radio-Canada doit retirer les renseignements personnels en sa possession conformément aux règlements et aux instructions ou directives applicables du ministre désigné et au calendrier de conservation de la Société. Les renseignements personnels détenus par CBC/Radio-Canada ne doivent être utilisés ou communiqués qu’aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis, ou pour un usage correspondant à ces fins, à moins que la personne concernée n’y consente ou que la Loi sur la protection des renseignements personnels ne le permette. Dans certaines circonstances, les renseignements personnels assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels peuvent être utilisés ou communiqués sans la connaissance ou le consentement de la personne concernée. De telles circonstances comprennent, mais sans s’y limiter, les renseignements personnels utilisés ou communiqués :
Relevé des divulgations CBC/Radio-Canada doit conserver un relevé de toute utilisation de renseignements personnels contenus dans un fichier de renseignements personnels ou des usages ou fins auxquels ils ont été communiqués lorsque ces usages ou ces fins ne figurent pas parmi les usages et fins énumérés dans le répertoire des renseignements personnels du ministre désigné, et elle doit annexer le relevé aux renseignements personnels. Fichiers de renseignements personnels CBC/Radio-Canada doit verser dans les fichiers de renseignements personnels tous les renseignements personnels qu’elle détient et qui :
Accès aux renseignements personnels À la réception d’une demande écrite, CBC/Radio-Canada doit accorder le droit d’accès aux renseignements personnels suivants, dans la mesure où ils sont assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels :
Tout individu à qui on accorde l’accès à leurs renseignements personnels peut :
Refus de l’accès aux renseignements personnels CBC/Radio-Canada peut refuser l’accès à des renseignements personnels, comme le prévoit la Loi sur la protection des renseignements personnels, lorsque, entre autres circonstances, ces renseignements
1.2 Responsabilité Tous les employés de la Société qui recueillent, conservent ou utilisent des renseignements personnels sont tenus de veiller à ce que la collecte, l’utilisation et la divulgation de ces renseignements soient menées conformément à la présente politique et aux procédures pertinentes. Le Secrétariat général est responsable du respect de la loi; il doit établir des procédures, lignes directrices et calendriers en vue de la mise en application de la présente politique. Le coordonnateur de la protection des renseignements personnels est responsable des politiques et des pratiques de la Société en matière de gestion des renseignements personnels, et c’est à lui que doivent être adressées les plaintes et les demandes d’information. Application Pour toute question relative à l’interprétation et à l’application de la présente politique, s’adresser à la coordonnatrice de la protection des renseignements personnels. Les normes de la protection des renseignements personnels |
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