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Guide pour la constitution en société
Le Guide pour aider les petites entreprises à se constituter en société
de régime fédéral a pour objet de donner au lecteur un aperçu
général de la constitution en société de régime
fédéral en vertu de la Loi
canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). Il apporte
les connaissances et les outils de base nécessaires aux propriétaires
et aux exploitants d'entreprises qui souhaitent constituer leur petite ou moyenne
entreprise en société fermée en vertu du régime
fédéral. Vous pouvez avoir accès aux diverses sections
du Guide à partir de la table des matières ci-dessous.
Version
PDF - Guide pour aider les petites entreprises à se constituter en société de régime fédéral (PDF 1,636,640 KO)
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