Quoi de neuf
Le 2 novembre 2007
Le ministre de la Justice annonce la nomination d'une commissaire adjointe à la protection de la vie privée
Le 23 octobre 2007
Le gouvernement du Canada dépose un projet de loi visant le rétablissement des dispositions antiterroristes
Fiche d'information : Les audiences d’investigation et les engagements assortis de conditions du Code criminel
Le 18 octobre 2007
Notes pour une allocution de L’HONORABLE ROB NICHOLSON, C.P., c.r., député de Niagara
Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, à l’occasion de l’annonce
de la Loi sur la lutte contre les crimes violents
Le 18 octobre 2007
Dépôt d’un projet de loi majeur pour lutter contre les crimes graves
Fiche d'information : Loi sur la lutte contre les crimes violents
Le 12 octobre 2007
Nominations à la Commission d’examen de la rémunération des juges
Nomination à la magistrature de l’Île-du-Prince-Édouard
Nominations à la magistrature de l’Ontario
Le 9 octobre 2007
Le nouveau gouvernement du Canada annonce un plan de renforcement de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
Fiche d'information : Modifications et examen de la LSJPA
Le 5 octobre 2007
Notes pour une allocution de l'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada à l'intention du Rotary Club of Edmonton
Le 2 octobre 2007
Notes pour une allocution de l'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada à l'occasion de l'annonce de l'intention de déposer un projet de loi portant sur le vol d'identité
Le nouveau gouvernement du Canada réprimera le vol d’identité
Fiche d'information : Vol d'identité
Le 1er octobre 2007
Fiche d'information : La traite des personnes
Le 19 septembre 2007
Nomination à la magistrature de la Nouvelle- Ècosse
Le 20 août 2007
Le ministre de la Justice reconnaît l'excellence des interventions policières auprès des jeunes
Fiche d'information : Prix national du maintien de l'ordre dans le domaine de la justice pour les jeunes du ministère de la Justice
Le 13 août 2007
Huitième remise annuelle des prix Justicia récompensant l'excellence journalistique dans le domaine juridique
Le 3 août 2007
Nomination du vice-président de la Commission canadienne des droits de la personne par le ministre de la Justice
Le 18 juillet 2007
Le nouveau gouvernement du Canada réitère son engagement à l’égard de la législation antiterroriste
Fiche d'information : Loi antiterroriste (LAT)
Le 17 juillet 2007
Le ministre de la Justice renvoie une affaire de meurtre à la Cour d'appel de l'Ontario
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