Dispositions de biens

• Dispositions réputées
  • Déclaration d'une disposition réputée
    • Liste des biens
  • Report de l'impôt à payer
• Ce que vous devez faire si vous revenez au Canada
• Disposition de biens une fois que vous avez émigré

Dispositions réputées

Si vous émigrez du Canada, vous êtes réputé avoir à la fois :

• disposé de la presque totalité de vos biens à leur juste valeur marchande le jour où vous avez émigré;
• acquis de nouveau, immédiatement après, les biens pour un montant équivalent.

C'est ce qu'on appelle la disposition réputée de vos biens. Cette disposition s'applique à tous vos biens, incluant les biens canadiens imposables, à l'exclusion des suivants :

• les biens immeubles, les avoirs miniers et les avoirs forestiers situés au Canada (voyez la remarque ci-dessous);
• les immobilisations utilisées dans une entreprise canadienne (ainsi que celles figurant à l'inventaire), si l'entreprise est exploitée par l'intermédiaire d'un établissement stable au Canada (voyez la remarque ci-dessous);
• les droits de pension et autres droits semblables, y compris les droits au titre des régimes enregistrés d'épargne-retraite, des fonds enregistrés de revenu de retraite et des régimes de participation différée aux bénéfices;
• les droits à certaines prestations aux termes de régimes de participation aux bénéfices, de régimes de prestations aux employés, de fiducies d'employés et d'ententes d'échelonnement du traitement;
• les participations dans des fiducies qui n'ont pas été acquises en échange d'une contrepartie;
• les biens que vous possédiez quand vous êtes devenu résident du Canada ou dont vous avez hérités après être devenu résident du Canada, si vous avez été résident du Canada pendant 60 mois ou moins dans les 10 ans précédant votre émigration;
• les options d'achat de titres accordées à des employés, assujetties à l'impôt canadien;
• les participations dans des polices d'assurance-vie au Canada (sauf les polices à fonds réservés).

Déclaration d'une disposition réputée

Voici comment faire état dans votre déclaration de revenus de la disposition réputée de l'un de vos biens :

• calculez et déclarez tout gain en capital que vous avez réalisé ou toute perte en capital que vous avez subie à la suite de la disposition réputée de vos biens.

Remplissez le formulaire T1243, Disposition réputée de biens par un émigrant du Canada, pour calculer vos gains en capital ou vos pertes en capital découlant de la disposition réputée de vos biens.

N'oubliez pas d'inscrire à l'annexe 3, Gains (ou pertes) en capital, vos gains en capital ou vos pertes en capital calculés sur le formulaire T1243.

Liste des biens

Si le total de la juste valeur marchande (JVM) de tous les biens que vous possédiez le jour où vous avez émigré du Canada dépasse 25 000 $, vous devrez inclure dans votre déclaration la liste de vos biens de toutes provenances.

• Utilisez le formulaire T1161, Biens possédés par un émigrant du Canada.

N'incluez pas dans cette liste tout bien à usage personnel d'une valeur inférieure à 10 000 $, ces biens comprennent, par exemple :

• vêtements;
• articles de ménage;
• automobiles.

Report de l'impôt à payer

L'impôt exigible sur le produit de la disposition réputée doit être versé au plus tard le 30 avril de l'année qui suit l'année d'imposition en question.

Vous pouvez choisir de reporter le paiement de l'impôt dû (peu importe le montant dû) relatif à la disposition réputée de vos biens. Ce choix vous permet de payer le montant d'impôt dû, sans intérêts, seulement au moment où vous vendrez vos biens ou en disposerez autrement.

• Ce choix ne s'applique pas à la disposition réputée d'un régime de prestations aux employés.

Remplissez le formulaire T1244, Choix, en vertu du paragraphe 220(4.5) de la Loi de l'impôt sur le revenu, de reporter le paiement de l'impôt sur le revenu relatif à la disposition réputée de biens, pour faire ce choix.

Si vous exercez ce choix, vous devez le faire au plus tard le 30 avril de l'année qui suit l'année d'imposition en question.

Si vous choisissez de reporter le paiement de l'impôt afférent à la disposition réputée et si le montant de l'impôt fédéral exigible dépasse 14 500 $, vous devrez fournir une caution acceptable pour garantir l'excédent de 14 500 $. Vous devez aussi fournir une garantie pour couvrir l'impôt provincial et territorial à payer.

Communiquez avec la Section du recouvrement des recettes de votre bureau des services fiscaux afin de conclure un arrangement acceptable avant la date limite de production de votre déclaration.

Si vous revenez au Canada

Rétrocession d'une disposition réputée

Si vous avez cessé de résider au Canada après le 1^er octobre 1996 et que vous revenez par la suite résider au Canada, vous pouvez choisir de modifier les dispositions réputées que vous avez déclarées lorsque vous avez émigré. Vous faites alors le choix de « rétrocéder » une disposition réputée précédente.

Vous pouvez exercer ce choix si vous possédez toujours la totalité ou une partie des biens dont vous êtes censé avoir disposé lorsque vous avez émigré. Si vous exercez ce choix, le gain provenant de la disposition réputée que vous avez déclaré pour l'année de votre départ peut être réduit du moins élevé des montants suivants :

• le montant du gain déclaré dans votre déclaration pour l'année de votre départ;
• la juste valeur marchande (JVM) des biens à votre date d'arrivée;
• tout autre montant, jusqu'à concurrence du moins élevé des montants ci-dessus.

Le choix de rétrocéder peut réduire ou éliminer l'impôt à payer sur le gain provenant d'une disposition réputée des biens déclarée antérieurement au moment de l'émigration. Si vous exercez ce choix et que vous aviez précédemment choisi de reporter le paiement de l'impôt à payer sur le revenu provenant de la disposition réputée, la garantie que vous pourriez avoir fournie pourrait vous être retournée, en tout ou en partie.

Si vous exercez ce choix, vous devez en soumettre la demande écrite au plus tard à la date d'échéance de production de votre déclaration pour l'année où vous avez immigré et êtes redevenu un résident. Vous devez également joindre une liste des biens que vous possédez et y indiquer la juste valeur marchande de chacun des biens visés par ce choix.

Impôt reporté précédemment

Si vous immigrez au Canada, vous êtes généralement réputé avoir cédé et acquis immédiatement de nouveau la plupart des biens que vous possédez à la date où vous immigrez. Si vous aviez précédemment choisi de reporter le paiement de l'impôt à payer sur le revenu provenant de la disposition réputée des biens à votre départ du Canada, vous pourriez devoir maintenant payer l'impôt reporté.

Pour en savoir plus, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Disposition de biens après avoir émigré

En tant que non-résident, il se peut que vous ayez disposé ou que vous envisagiez de disposer d'un bien canadien imposable, par exemple :

• les biens immobiliers situés au Canada;
• les biens d'entreprise situés au Canada;
• les actions non cotées de sociétés canadiennes.

Pour les procédures à suivre, consultez la section intitulée, disposition de certain types de biens canadiens du guide, Les non-résidents et l'impôt. Vous pouvez aussi consulter le IC72-17, Procédures pour les non-résidents du Canada qui disposent de biens canadiens imposables - Article 116.

Formulaires et publications

• T4056, Les émigrants et l'impôt
• IC-72-17, Procédures concernant la disposition de biens canadiens imposables par des non-résidents du Canada- Article 116