LE NOUVEAU GOUVERNEMENT DU CANADA ANNONCE QUE LE PROJET DE LOI TANT ATTENDU VISANT À METTRE FIN À LA DÉTENTION À DOMICILE A REÇU LA SANCTION ROYALE

OTTAWA, le 31 mai 2007  – L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, est heureux d'annoncer la sanction royale du projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis). Cette nouvelle loi limitera l'imposition de peines avec sursis ou « la détention à domicile » pour les crimes graves.

« En 1996, la détention à domicile a été introduite comme peine possible, de sorte que de nombreux criminels inculpés de crimes graves avec violence ont purgé leur peine dans leur foyer », a déclaré le ministre Nicholson. « Le nouveau gouvernement du Canada s'est engagé à garantir que les Canadiens sont en sécurité dans leur collectivité, et c'est pourquoi nous avons présenté ce projet de loi pour que ceux qui commettent des crimes graves avec violence purgent leur peine derrière les barreaux, et non pas dans leur foyer. Aujourd'hui, nous sommes fiers de dire que ce projet de loi tant attendu a maintenant force de loi. »

Le projet de loi C-9 modifie l'article 742.1 du Code criminel afin d'éliminer la possibilité de peines avec sursis pour les infractions passibles d'une peine de 10 ans ou plus, faisant l'objet d'une poursuite par mise en accusation, qui constituent des sévices graves à la personne (p. ex., l'agression sexuelle, l'agression sexuelle grave ou l'agression sexuelle armée), des infractions de terrorisme ou des infractions d'organisation criminelle.

« Malgré les efforts répétés de ce gouvernement pour faire avancer des projets de loi à la Chambre des communes, d'importants projets de loi en matière de criminalité n'ont toujours pas été adoptés. Nous sommes déçus que l'Opposition ne nous ait pas permis de mettre en vigueur le reste de notre programme législatif », a ajouté le ministre Nicholson.

Pour protéger nos collectivités et rendre nos rues plus sûres, le nouveau gouvernement du Canada a déposé des modifications visant le renforcement du Code criminel, notamment :

• Faire des courses de rue une infraction pénale distincte et augmenter les peines pour les personnes condamnées de courses de rue (C-19 : Loi modifiant le code criminel (course de rue) a reçu la sanction royale en décembre 2006);
• Augmenter les peines pour la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool et la drogue;
• Faire passer de 14 à 16 ans l'âge de consentement afin de protéger les jeunes contre les prédateurs sexuels adultes;
• Prévoir des peines minimales obligatoires pour les infractions graves commises à l'aide d'une arme à feu;
• Renverser le fardeau de la preuve en matière d'audiences de mise en liberté relativement aux infractions liées aux armes à feu;
• Créer une présomption de désignation de délinquant dangereux relativement à certains récidivistes violents.

Le nouveau gouvernement du Canada a également investi des fonds dans de nouvelles initiatives de sécurité communautaire, notamment :

• renforcer le service de police nationale du Canada en fournissant les ressources permettant la formation et l'embauche de 1 000 nouveaux agents de la GRC;
• sécuriser les frontières du Canada en investissant les fonds nécessaires pour armer les gardes frontaliers et rehausser l'infrastructure de sécurité aux frontières;
• entreprendre un examen complet de Services correctionnels Canada afin d'augmenter la sécurité des collectivités canadiennes;
• créer le premier ombudsman pour les victimes d'actes criminels du Canada;
• aider les jeunes à risque en investissant 16 millions de dollars dans des programmes communautaires de prévention du crime;
• injecter 64 millions de dollars dans notre stratégie nationale antidrogue.

Pour consulter une version en ligne de la loi, visitez le site www.parl.gc.ca.

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