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Budget des dépenses 2003-2004
Rapport sur les plans et les priorités
Approuvé
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Ministre
Table des matières
Section I : Message du président
Section II : Raison d'être
Section III : Aperçu de la planification
Section IV : Plans et priorités
Section V : Organisation
Annexe A : Coût net du programme pour l'exercice
Annexe B : Autres renseignements
SECTION I : MESSAGE DU PRÉSIDENT
Je tiens à préciser d'emblée que le principal objectif de la Commission,
au cours de la période du présent rapport, continue à être l'administration
efficace des régimes de négociation collective et d'arbitrage des griefs de la
fonction publique fédérale.
Toutefois, quand ce Rapport sur les plans et priorités sera déposé, les
propositions de renouvellement des relations de travail dans la fonction
publique du Canada du Groupe de travail sur la modernisation sur la gestion
des ressources humaines auront vraisemblablement été rendues publiques.
Cet événement marquant sera pour nous l'occasion idéale de rechercher des
moyens de rajeunir les processus de négociation collective et d'arbitrage.
J'ai bon espoir que le nouveau régime législatif soulignera la nécessité
d'un processus de règlement des conflits à la fois plus structuré et
innovateur, car je suis convaincu que la mise en oeuvre d'un tel processus est
d'importance critique pour l'amélioration des relations entre les
fonctionnaires et les employeurs.
À la Commission, nous croyons qu'il est très important pour que les
relations de travail soient bonnes qu'on établisse et encourage une attitude
propice au règlement des conflits. Nous offrons actuellement à nos clients un
cours d'introduction à la médiation, mais nous devons en faire davantage pour
relever ce défi. Un programme de formation plus étoffé sur le règlement des
conflits faciliterait le transfert constant des connaissances et des compétences
à nos clients. Notre formation permet aux représentants des fonctionnaires et
des employeurs de se prévaloir du processus de règlement des conflits plus tôt,
au palier local, avant que le problème n'escalade au point de risquer de
devenir insoluble.
La Commission est toujours bien décidée à encourager dans la fonction
publique de meilleures relations fondées sur la confiance et le respect
mutuels. Nous allons donc continuer à coopérer avec les employeurs et les
agents négociateurs en tenant des consultations avec eux pour nous assurer que
leurs besoins sont compris et satisfaits. Bien entendu, qui dit nouvelle loi dit
aussi nouvelle réglementation. Pour faciliter la transition, nous voulons
lancer un processus de consultations avec nos clients au sujet de cette nouvelle
réglementation.
Nous sommes à un moment critique pour les relations de travail en général
et pour la Commission en particulier. Avec de bonnes ressources, nous pourrons bâtir
un système plus solide, plus efficace et plus transparent, qui répondra aux
besoins des fonctionnaires fédéraux pendant des années à venir.
Yvon Tarte,
président
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DÉCLARATION DE LA DIRECTION
Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport sur les
plans et les priorités (RPP) de 2003-2004 de la Commission des
relations de travail dans la fonction publique.
Ce document a été préparé conformément aux principes de présentation
et aux exigences de déclaration énoncés dans les Lignes
directrices pour la préparation du Rapport sur les plans et les priorités
de 2003-2004.
- Le Rapport décrit fidèlement les plans et les priorités de la
Commission.
- L'information sur les dépenses prévues figurant dans ce Rapport
est compatible avec les instructions du Budget du ministre des
Finances ainsi que du Secrétariat du Conseil du Trésor.
- Les renseignements que le Rapport contient sont complets et
exacts.
- Le Rapport est basé sur de bons systèmes d'information et de
gestion sous-jacents.
La structure de rapport sur laquelle ce document est basé est
approuvée par les ministres du Conseil du Trésor et sert de fondement
à la reddition de comptes sur les résultats obtenus avec les
ressources et les pouvoirs qui nous ont été confiés.
Le président,
______________________________________
Yvon Tarte
Date : février 2003
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SECTION II : RAISON D'ÊTRE
Notre mission consiste à promouvoir et à favoriser des relations
harmonieuses entre employeurs et employés dans la fonction publique fédérale
et au Parlement, pour que le gouvernement puisse offrir ses services aux
Canadiennes et aux Canadiens avec un minimum de perturbations.
La Commission :
- tient ses audiences conformément à la loi et aux principes de la justice
naturelle, et elle rend ses décisions promptement;
- aide les parties, dans la mesure du possible, à régler leurs conflits
elles-mêmes;
- veille à ce que tous les processus soient impartiaux et transparents;
- consulte les parties afin d'améliorer ses processus et de leur en
faciliter l'accès;
- éduque et informe sa clientèle et le public au sujet de son rôle, de
ses services et de sa jurisprudence;
- favorise un environnement de travail propice au développement d'un
effectif compétent et coopératif;
- assure l'utilisation efficace et efficiente de ses ressources.
SECTION III : APERÇU DE LA PLANIFICATION
La Commission a une enveloppe budgétaire calculée en fonction de ses dépenses
de fonctionnement. Comme les fonctions essentielles dont elle est chargée sont
non discrétionnaires et doivent être exécutées à la demande des parties, ce
mécanisme de financement a été efficace jusqu'à maintenant. Toutefois,
puisque nous envisageons la mise en oeuvre d'un programme de formation plus étoffé
sur les techniques de règlement des conflits, nous demandons au Conseil du Trésor
d'autoriser des crédits nets qui permettraient à la Commission de recouvrer
chez ses clients les coûts directs de sa formation. Les fonds recouvrés
seraient ensuite réinvestis dans le programme de formation.
En définitive, le contexte de planification et l'orientation stratégique de
la Commission seront fondés sur les préoccupations en matière de relations de
travail des fonctionnaires, qui sont normalement exprimées par l'intermédiaire
de leurs agents négociateurs, et sur celles des employeurs de la fonction
publique en ce qui concerne sa gestion ainsi que la mise en oeuvre du programme
approuvé par le gouvernement de l'heure.
Les changements législatifs que le Groupe de travail sur la modernisation
de la gestion des ressources humaines compte proposer auront assurément des
répercussions sur l'orientation stratégique de la Commission et sur les
relations de travail. Le Conseil du Trésor va devoir approuver des crédits
supplémentaires pour que la Commission puisse assumer les nouveaux rôles qu'on
lui confiera.
La Commission continue d'être aux prises avec des difficultés résultant de
la création d'agences spéciales qui sont des employeurs distincts. La
restructuration des unités de négociation, la tenue de scrutins de représentation
et la détermination des exclusions des fonctionnaires occupant des postes de
gestion et de confiance sont toutes des tâches qui s'ajoutent à sa charge de
travail.
La mise en oeuvre d'une réforme de la classification aura elle aussi de
grandes répercussions sur la négociation et pourrait entraîner de plus
nombreuses demandes d'aide et d'intervention de la Commission.
SECTION IV : PLANS ET PRIORITÉS
| Résultat stratégique |
Priorités |
| Maintenir un environnement propice à des
relations de travail harmonieuses dans la fonction publique fédérale,
de façon à minimiser les risques de conflits de travail susceptibles
de nuire à la mise en oeuvre des programmes du gouvernement. |
Mettre en oeuvre et administrer une nouvelle législation.
Réviser la réglementation conformément à la nouvelle législation.
Mettre en oeuvre un programme de formation plus étoffé sur les procédures
de règlement des conflits.
Produire une vidéo de formation éducative sur les procédures
classique et accélérée d'arbitrage des griefs.
Mettre en oeuvre un cadre de gestion moderne.
Continuer de perfectionner le site Web de la Commission conformément
aux critères de GED.
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Les deux premières priorités énoncées au tableau ci-dessus sont entièrement
dépendantes des résultats du rapport du Groupe de travail sur la
modernisation sur la gestion des ressources humaines. Une fois que les
propositions de changements législatifs du Groupe de travail seront rendues
publiques, la Commission va réaligner ses ressources en conséquence.
Dans le cadre de sa stratégie de communications, la Commission compte
produire une deuxième vidéo éducative expliquant les procédures classique et
accélérée d'arbitrage des griefs. La production de cette vidéo ne sera
possible que si le Conseil du Trésor approuve la demande de la Commission de
recouvrer les coûts directs de la formation chez ses clients.
En plus de s'acquitter de ses fonctions essentielles, la Commission va
continuer à participer activement à des initiatives pangouvernementales. Elle
compte mettre la dernière main à l'élaboration d'un plan d'action pour une
gestion moderne au début de 2003-2004; entre-temps, elle a déjà pris des
initiatives afin d'intégrer la fonction de contrôleur moderne comme élément
clé de son programme d'amélioration de la gestion. En outre, elle continue à
perfectionner son site Web conformément à l'initiative du gouvernement en
direct.
SECTION V : ORGANISATION
5.1 Secteur d'activité
La Commission des relations de travail dans la fonction publique n'a qu'un
secteur d'activité, les relations de travail dans la fonction publique.
5.2 Responsabilisation
Commission des relations de travail dans la fonction
publique
(CRTFP)
* Le nombre des commissaires est déterminé
par le gouverneur en conseil. Les commissaires
peuvent être nommés à temps plein ou à temps partiel.
** La Commission ne participe pas directement aux opérations du Conseil
national mixte.
La Commission rend compte de ses activités au Parlement par l'intermédiaire
d'un ministre autre qu'un membre du Conseil du Trésor que le gouverneur en
conseil peut désigner. Pour virtuellement toutes les années depuis la création
de la Commission, le ministre ainsi désigné était le président du Conseil
privé de la Reine pour le Canada. La Loi prévoit qu'il incombe à ce ministre
de présenter le rapport annuel de la Commission au Parlement et de signer les
documents nécessaires en vertu de la Loi sur la gestion des finances
publiques. C'est aussi lui qui assure la communication avec le gouverneur en
conseil pour les nominations à la Commission.
5.3 Dépenses prévues pour la Commission
| (En millions de dollars) |
Prévisions de dépenses
2002-2003* |
Dépensesn prévues 2003-2004 |
Dépenses prévues 2004-2005 |
Dépenses prévues 2005-2006 |
| Budget principal des dépenses |
5,9 |
6,6 |
6,2 |
6,2 |
| Plus : |
|
|
|
|
| Ajustements** |
1,1 |
0 |
0 |
0 |
| Coût des services reçus gratuitement |
1,7 |
1,7 |
1,7 |
1,7 |
| Coût net du programme |
8,7 |
8,3 |
7,9 |
7,9 |
| Équivalents temps plein |
55 |
55 |
55 |
55 |
* Meilleure prévision du total des dépenses prévues
jusqu'à la fin de l'exercice.
** Approbations obtenues depuis le Budget principal des dépenses, y
compris celles obtenues dans les Budgets supplémentaires.
Les dépenses prévues pour 2003-2004 comprennent une somme de 469 000 $ pour
l'initiative de modernisation de la gestion des ressources humaines. Cette somme
ne sera pas disponible les années suivantes.
ANNEXE A : COÛT NET DU PROGRAMME POUR L'EXERCICE
| (En millions de dollars) |
Commission des relations de
travail dans la fonction publique |
| Dépenses prévues nettes (budgétaires et non budgétaires brutes
dans le Budget principal des dépenses) |
6,6 |
| Plus |
|
| Services reçus gratuitement |
|
| Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
(TPSGC) |
1,4 |
| Contributions correspondant à la part de l'employeur des cotisations
d'assurance du personnel et aux dépenses payées par le Secrétariat du
Conseil du Trésor |
0,3 |
| Coût net du programme en 2003-2004 |
8,3 |
ANNEXE B : AUTRES RENSEIGNEMENTS
Liste des lois et règlements administrés par la
Commission des relations de travail dans la fonction publique
- Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.R.C.
1985, ch. P-35
- Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P., 1993
- Loi sur les relations de travail au Parlement, L.R.C. 1985 (2e
Supp.), ch. 33
- Règlement et règles de procédure de la L.R.T.P.
- Certaines dispositions de la Partie II du Code canadien du travail,
L.R.C. 1985, ch. L-2
- Loi sur les relations de travail dans le secteur de l'éducation du
Yukon, L.Y. 2001, ch. 14
- Règlement et règles de procédure de la Commission des relations de
travail dans l'éducation du Yukon
- Loi sur les relations de travail dans la fonction publique du Yukon,
L.R.Y. 1986, ch. 142
- Règlement et règles de procédure de la Commission des relations de
travail dans la fonction publique du Yukon
Renvois
Liste des rapports exigés par la loi et autres rapports de la Commission et des
organismes connexes
- Rapport annuel de la Commission des relations de travail dans la fonction
publique
- Rapport sur le rendement de la Commission des relations de travail dans la
fonction publique
- Rapport annuel de la Loi sur les relations de travail au Parlement
- Rapport annuel de la Commission des relations du travail dans la fonction
publique du Yukon
- Rapport annuel de la Commission des relations de travail dans l'éducation
du Yukon
- Rapport annuel de la Loi sur l'accès à l'information
- Rapport annuel de la Loi sur la protection des renseignements
personnels
- Rapport annuel de gestion sur les langues officielles
- Résumés des décisions de la CRTFP (recueil des résumés de décisions
de la Commission des relations de travail dans la fonction publique publié
deux fois l'an)
Contacts pour autre information
Commission des relations de travail dans la fonction publique
Immeuble C.D. Howe
240, rue Sparks
Tour ouest, 6e étage
C.P. 1525, Succursale B
Ottawa, Canada
K1P 5V2
Tél. : 990-1800
Général : télécopieur : 990-1849
Services des opérations : télécopieur : 990-3927
Services de règlement des conflits : télécopieur : 990-6685
Site Internet : www.pssrb-crtfp.gc.ca
Adresse électronique :
Internet : Mail.courrier@pssrb-crtfp.gc.ca
X-400: /c=ca/a=govmt.canada/p=gc+pssrb.crtfp/s=courrier/g=mail
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