LOI SUR LA PROTECTION DES
RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

RAPPORT ANNUEL

COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL
DANS LA FONCTION PUBLIQUE

2005-2006

© Ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 2006
    publié par la Commission des relations de travail dans la fonction publique
N° de cat. SR2-3/2006
ISBN 0-662-49296-X
On peut aussi consulter ce document sur le site Web de la Commission :
http://www.pslrb-crtfp.gc.ca

Le 30 juin 2006

L’honorable Beverley J. Oda
Ministre du Patrimoine canadien et
ministre responsable de la Condition féminine
Immeuble Jules Léger, 12^e étage
15, rue Eddy
Gatineau (Qc)  K1A 0M5

Madame la Ministre,

En vertu de l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, je suis heureuse de vous transmettre, pour présentation au Parlement, le rapport annuel 2005–2006 de la Commission des relations de travail dans la fonction publique pour la période allant du 1 er avril 2005 au 31 mars 2006.

TABLE DES MATIÈRES

Introduction

Rapports statistiques/explication

Organisation des activités et instruments de délégation

Mise en œuvre

Liaison officielle/non officielle

Politiques institutionnelles

Information et formation

Plaintes, enquêtes et vérifications

Appels à la Cour fédérale

Communications selon l’alinéa 8(2)e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Fichiers inconsultables

Usage et communication

RAPPORT ANNUEL
LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
1^er AVRIL 2005 AU 31 MARS 2006

INTRODUCTION

La nouvelle Commission des relations de travail dans la fonction publique a été établie le 1 er avril 2005 avec l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Cette commission s’appuie sur les réalisations de l’ancienne Commission des relations de travail dans la fonction publique, qui avait été créée en 1967 avec le commencement de la négociation collective dans la fonction publique du Canada.

La nouvelle Commission des relations de travail dans la fonction publique (la Commission) est un tribunal quasi judiciaire indépendant, d’origine législative, qui est chargé d’appliquer les systèmes de négociation collective et d’arbitrage de griefs dans la fonction publique fédérale et les services parlementaires. La Commission offre en outre aux parties des services de médiation ou de règlement des conflits, pour les aider à s’entendre sans avoir recours à une audience officielle. Dans le cadre de son nouveau mandat, la Commission a établi des services d’analyse et de recherche en matière de rémunération. Conformément à la Loi, la Commission comprend un président, trois vice–présidents et les autres membres à temps plein ou partiel pouvant être considérés comme nécessaires par le gouverneur en conseil.

Les procédures devant la Commission incluent l’arbitrage de griefs, l’arbitrage de différends, la conciliation par l’intermédiaire de commissions de l’intérêt public, la médiation, les demandes d’accréditation, l’annulation de l’accréditation, la substitution de syndicats, les plaintes de pratiques déloyales de travail, la détermination de postes de direction ou de confiance, les ententes sur les services essentiels, l’établissement des droits du successeur, l’exécution d’obligations d’organisations patronales et syndicales et les plaintes de mesures disciplinaires ou de discrimination résultant du fait que des fonctionnaires fédéraux ont exercé leurs droits relatifs à la santé et à la sécurité au travail en vertu de la partie II du Code canadien du travail.

RAPPORTS STATISTIQUES/EXPLICATION

Durant la période considérée, la Commission a reçu de la part de particuliers sept demandes officielles relatives à la protection des renseignements personnels. L’une des sept demandes officielles a été transférée à l’institution fédérale compétente. Une communication complète a été autorisée dans le cas d’une demande, alors qu’une autre a été rejetée. Nous n’avons pu répondre aux quatre autres demandes, car l’information était inexistante. Toutes les demandes ont été traitées dans le délai de 30 jours.

La Commission a en outre traité trois demandes de consultation émanant d’autres institutions fédérales. Les documents faisant l’objet des demandes de consultation ont été communiqués intégralement.

La Commission n’a eu aucune demande de traduction, de correction ou de mention pendant la période visée.

DOCUMENTATION DE RÉFÉRENCE

Organisation des activités et instrument de délégation

Le président a nommé le chef des services des dossiers et du courrier comme coordonnateur en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Avant de rendre une décision sur une demande reçue par la Commission, le coordonnateur soumet cette demande au service approprié, pour examen et rapport. Au besoin, il y a consultation du président. Le coordonnateur a consacré environ 4 % d’une année–personne à l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels, à la mise à jour de la publication du gouvernement du Canada Info Source et à la rédaction de rapports.

Mise en œuvre

Le service des dossiers de la Commission dispose d’un coin lecture. On peut y trouver un exemplaire de la publication Info Source du gouvernement du Canada, des formules de demande en matière de protection des renseignements personnels, un exemplaire du Manuel de classification par matière de la Commission et d’autres documents pertinents.

Tous les fichiers de renseignements personnels de l’ancienne Commission des relations de travail dans la fonction publique sont enregistrés auprès du Conseil du Trésor. La nouvelle Commission des relations de travail dans la fonction publique est en voie d’enregistrer ses nouveaux fichiers de renseignements personnels.

Les documents que renferment les fichiers de renseignements personnels sont supprimés conformément aux calendriers établis par les Archives nationales.

Liaison officielle/non officielle

Dans la période considérée, toutes les demandes relatives à la protection des renseignements personnels ont été présentées officiellement.

Politiques institutionnelles

Toutes les demandes concernant la protection des renseignements personnels ont été traitées sans frais pour les demandeurs.

Information et formation

L’information relative à la Loi sur la protection des renseignements personnels est incorporée dans la trousse de la Commission pour les nouveaux employés.

Plaintes, enquêtes et vérifications

Au 31 mars 2006, une plainte, qui était en suspens, avait été déposée contre la Commission en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Appels à la Cour fédérale

Il n’y a eu aucun appel à la Cour fédérale pendant la période visée, au sujet de demandes en matière de protection des renseignements personnels.

Communications selon l’alinéa 8(2) e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Le coordonnateur pour ce qui est de la Loi sur la protection des renseignements personnels peut, après consultation du président, approuver les communications à des organismes d’enquête déterminés.

Fichiers inconsultables

Il n’y a eu aucun refus d’accès selon le paragraphe 18(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Usage et communication

Durant le processus officiel d’examen et d’enregistrement de fichiers de renseignements personnels pour la Commission, les responsables des fichiers sont informés de l’exigence que l’information contenue dans les fichiers soit directement liée à une activité ou un programme gouvernemental existant et que l’utilisation de renseignements personnels soit conforme aux fins auxquelles ces renseignements ont été préparés/recueillis.

Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements peronnels (PDF)