Le 11 juin 2003

L'honorable Stéphane Dion
Président du Conseil privé de la Reine pour
  le Canada et ministre des Affaires
  intergouvernementales
Chambre des communes
OTTAWA

Monsieur le Ministre,

Conformément à l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information, j'ai le plaisir de vous faire parvenir, pour que vous le présentiez au Parlement, le Vingtième rapport annuel de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, qui porte sur la période allant du l^er avril 2002 au 31 mars 2003.

Le président,

Yvon Tarte

• Introduction
• Rapports statistiques / explications
• Organisation des activités et instrument de délégation
• Mise en oeuvre
• Liaison officielle/officieuse
• Politiques institutionnelles
• Information et formation
• Plaintes, enquêtes et vérifications
• Appels à la Cour fédérale

COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL
DANS LA FONCTION PUBLIQUE
RAPPORT ANNUEL
CONCERNANT LA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION
1^ER AVRIL 2002 AU 31 MARS 2003

INTRODUCTION

La Commission des relations de travail dans la fonction publique (la Commission) est un tribunal quasi judiciaire établi par une loi et chargé d'appliquer les régimes de négociation collective et d'arbitrage des griefs établis en exécution de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la Loi) et de la Loi sur les relations de travail au Parlement. Elle est aussi chargée d'appliquer certaines dispositions sur la sécurité et la santé au travail de la partie II du Code canadien du travail qui visent les fonctionnaires fédéraux. De plus, la Commission assure des services de médiation et de conciliation pour aider les parties à résoudre leurs différends sans entamer de procédures officielles devant la Commission. Les fonctions réunies du président et de la Commission dans certains domaines définis par la Loi sont analogues à celles qu'exercent les ministres du Travail à l'égard du secteur privé. Conformément à la Loi, la Commission compte un président, un vice-président, au moins trois présidents suppléants et autant de membres à plein temps et à temps partiel que le gouverneur en conseil juge nécessaire de nommer.

Les affaires dont la Commission est saisie comprennent l'arbitrage de griefs, les demandes d'accréditation et de révocation d'accréditation, les plaintes de pratique déloyale de travail, la désignation des postes de confiance, la désignation des postes dont les fonctions sont nécessaires pour la sécurité du public ainsi que les plaintes déposées en vertu des dispositions sur la sécurité et la santé au travail de la partie II du Code canadien du travail. Ce sont les griefs renvoyés à l'arbitrage et portant sur l'interprétation ou l'application des dispositions des conventions collectives ou sur des mesures disciplinaires majeures, ainsi que sur le licenciement, qui constituent, de loin, la plus grande partie de ces affaires.

RAPPORTS STATISTIQUES / EXPLICATIONS

La Commission a reçu deux demandes formelles en matière d'accès à l'information au cours de l'année écoulée. Les deux demandes provenaient de particuliers. Trois demandes de consultation ont également été traitées. Toutes les demandes ont été traitées dans le délai de 30 jours. L'information demandée par l'un des deux requérants, a été communiquée par l'envoi de copies des documents. L'autre requérant a examiné les originaux et en a reçu une copie papier.

Il y a eu communication totale des renseignements pour une des demandes et dans l'autre cas, il y a eu communication partielle. Une exception a été invoquée en vertu de l'alinéa 16(2) et 19(1), de la Loi sur l'accès à l'information.

DOCUMENTATION À L'APPUI

Organisation des activités et instrument de délégation

Le Chef, Gestion de l'information est le coordonnateur de la Loi sur l'accès à l'information (la L.A.I.) désigné par le président. Toute demande reçue par la Commission est transmise par ce coordonnateur à la direction générale compétente, afin qu'elle l'étudie et lui fasse un rapport avant qu'il prenne une décision au sujet de ladite demande. Le président est consulté au besoin. Le coordonnateur consacre environ 2 % d'une année-personne à l'application de la Loi sur l'accès à l'information et à la mise à jour de la publication Info Source du gouvernement du Canada et à l'établissement de rapports.

Mise en oeuvre

Le service des dossiers de la Commission dispose d'un coin-lecture. On peut y trouver un exemplaire de la publication Info Source du gouvernement du Canada, des formules de demande d'accès à l'information, un exemplaire du Manuel de classification par matière de la Commission et d'autres documents pertinents.

Conformément à la politique du Conseil du Trésor sur la gestion des documents, la section de la Gestion des documents de la Commission revoit ses ressources documentaires et les met à jour de façon continue afin d'accélérer la recherche des renseignements susceptibles d'être demandés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. En outre, les renseignements que renferme le principal système de classement de la Commission portent tous le numéro désignatif de la catégorie de documents à laquelle ils appartiennent.

Liaison officielle/officieuse

Pendant la période visée, la Commission a reçu et traité deux demandes officielles de renseignements.

Politiques institutionnelles

Information et formation

Les renseignements concernant la Loi sur l'accès à l'information font partie de ceux qui sont communiqués aux nouveaux employés dans le cadre du programme d'orientation de la Commission. Une formation sur la L.A.I. a été offerte à tous les employés intéressés en 2002-2003.

Plaintes, enquêtes et vérifications

Au 31 mars 2003, la Commission ne faisait l'objet d'aucune plainte en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

Appels à la Cour fédérale

Aucun appel n'a été interjeté devant la Cour fédérale pendant la période écoulée à l'égard de demandes d'information présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

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