RAPPORT SUR L'APPLICATION DE LA LOI SUR LES RELATIONS
DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE DU YUKON
POUR L'EXERCICE TERMINANT LE 31 MARS 2006

INTRODUCTION

En vertu d'une entente conclue avec le gouvernement du Yukon, la Commission des relations de travail dans la fonction publique administre les régimes de négociation collective et d'arbitrage de griefs dans la fonction publique du Yukon. Lorsqu'elle s'acquitte de ces fonctions, cette Commission agit en qualité de Commission des relations de travail dans la fonction publique du Yukon (la Commission).

CHANGEMENTS EN 2005-2006

Conformément à la Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans le secteur de l'éducation et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.Y. 2004, chap. 8, (la loi modificative), en vigueur depuis le 1^er avril 2005, la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique a remplacé l'ancienne Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

En vertu de la loi modicative, la Commission des relations de travail dans la fonction publique du Yukon (l'ancienne Commission) a été abrogée et la nouvelle Commission des relations de travail dans la fonction publique du Yukon a été établie. La loi modificative prévoit que la Commission doit être composée de personnes qui exercent une charge à temps plein au sein de la Commission des relations de travail dans la fonction publique en vertu de la loi fédérale (la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, édictée par l'art. 2 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, L.C. 2003, chap. 22).

Conformément au paragraphe 70(2) de la loimodificative, les membres de l'ancienne Commission ont continué à agir à titre de membres de la nouvelle Commission. En 2005-2006, Yvon Tarte a été nommé président de la Commission, et Léo-Paul Guindon, Dan Quigley et Jean-Pierre Tessier ont continué à assumer leurs fonctions à titre de membres. Le mandat de J.W. Potter à titre de vice-président a pris fin. Sylvie Matteau et Ian R. Mackenzie sont devenus vice-présidents, de même que Georges Nadeau. Dan Butler et Barry Done sont devenus membres à l'automne 2005. John B. Hall, Francine Chad Smith et Ruth Elizabeth Bilson ont été de nouveau nommés arbitres de griefs. 

Conformément aux paragraphes 70(2) et (4) de la loimodificative, la Commission est un prolongement de l'ancienne Commission, et toute affaire dont l'ancienne Commission était saisie le jour précédant l'entrée en vigueur de la loi modificative se poursuit devant la Commission. La loi modificative est entrée en vigueur le 1^er avril 2005. 

AFFAIRES INTRODUITES EN 2005-2006

En 2005-2006, 36 affaires ont été introduites en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique du Yukon (La Loi) : 18 étaient des renvois à l'arbitrage de griefs liés à l'interprétation des conventions collectives et aux mesures disciplinaires et 18 étaient des avis d'identification (propositions d'exclusion) se rapportant à des postes considérés par l'employeur comme étant des postes de direction ou de confiance.

Aucune demande n'a été reçue concernant la désignation des fonctionnaires dont les services sont essentiels à la sécurité du public ou l'identification des membres des unités de négociation.

Arbitrage de griefs

L'arbitrage s'entend de toutes les décisions rendues par les arbitres de griefs nommés par la Commission en vertu de la Loi, notamment le règlement de griefs résultant de l'application ou de l'interprétation des conventions collectives ou des décisions arbitrales, ou encore de lourdes sanctions disciplinaires allant jusqu'au licenciement.

La Commission a traité 18 cas de griefs au cours de l'exercice à l'étude - 9 nouveaux cas et 9 cas reportés de l'exercice précédent. Au total, trois cas ont été réglés en 2005-2006.

Parmi les 18 cas, 7 portaient sur l'interprétation de la convention collective. Un de ces cas a été réglé par les parties avant la tenue de l'audience et, en ce qui concerne les 6 autres, une date d'audience doit être fixée en 2006-2007.

Sur les 11 autres cas traitant de questions disciplinaires, 4 portaient sur des licenciements. Un de ces cas a fait l'objet d'une décision rendue sans audience et un autre a été réglé par les parties avant la tenue de l'audience. Les 2 autres cas de licenciement doivent être inscrits au rôle en 2006-2007. En ce qui concerne les 7 autres cas traitant d'autres types de questions disciplinaires, une date d'audience doit être fixée en 2006-2007.

Postes de direction ou de confiance

En raison de la nature des fonctions qu'elle assume, la personne qui occupe un poste de direction ou de confiance satisfait aux critères établis par la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique aux fins de l'exclusion d'une unité de négociation.

En 2005-2006, l'employeur a identifié 17 postes de direction ou de confiance et 1 cas concernant un autre poste a été reporté des exercices précédents. L'agent négociateur s'est objecté à l'identification de chacun de ces 18 postes. Avant la fin de 2005-2006, 15 cas avaient été retirés par l'agent négociateur, 1 l'avait été par l'employeur et les 2 autres étaient en suspens en attendant le rapport de l'examinateur.

Désignations de postes liés à la sécurité du public / énoncé des services essentiels

Conformément à l'article 42 de la Loi, l'employeur est tenu de fournir une liste des employés qui font partie d'une unité de négociation qu'il considère comme exerçant des fonctions qui sont, à un moment particulier, nécessaires pour la sécurité du public. En 2005-2006, la Commission de la fonction publique du Yukon n'a déposé aucune demande de cette nature.

Identification des membres des unités de négociation

Un cas d'identification des membres des unités de négociation fondé sur l'article 26 a été déposé avant l'exercice 2005-2006, par erreur, et a été reporté à la période à l'étude. Ce cas a été fermé par la Commission le 17 juin 2005. Aucune demande n'a été reçue en 2005-2006.