RAPPORT SUR L'APPLICATION DE LA LOI SUR LES RELATIONS
DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE DU YUKON
POUR L'EXERCICE TERMINANT LE 31 MARS 2003

INTRODUCTION

Au cours de l'exercice à l'étude, les procédures engagées en vertu de la Loi se sont limitées à 16 griefs portant sur des questions disciplinaires ou sur l'interprétation de la convention collective et à trois renvois à l'arbitrage en application de l'article 84 de la Loi, à cinq demandes de qualification après l'accréditation de personnes occupant des postes de direction ou de confiance et à un exposé des services essentiels.

Yvon Tarte a été nommé président pour un nouveau mandat. J.W Potter a été nommé vice- président pour un nouveau mandat. M.-M. Galipeau, G. Giguère, L.-P. Guindon, E. Henry et J.-P. Tessier ont été nommés de nouveau commissaires. J.C Cloutier a pris sa retraite en tant que commissaire. I. Mackenzie et D. Quigley ont été nommés commissaires. R.E. Bilson, c.r., S. Kelleher, c.r., S. Lanyon, c.r., K.E. Norman et C. Taylor, c.r., ont été nommés de nouveau arbitres. F. Chad Smith, c.r., B. Foley et John B. Hall ont également été nommés arbitres.

APPELS ET ARBITRAGE DES GRIEFS

Sur les 16 griefs traités par la Commission au cours de l'exercice à l'étude, un datait de l'exercice précédent.

Douze des affaires portaient sur l'interprétation de la convention collective. Parmi elles, deux ont été retirées par l'agent négociateur avant l'audience et sept ont été réglées avant l'audience. Deux autres affaires ont été retirées à la suite d'une décision, dans une troisième affaire, qui rejetait un grief relatif à l'administration de la paye (266-YG-120).

Sur les quatre autres affaires, traitant de questions disciplinaires, trois portaient sur des licenciements et deux de celles-ci ont été retirées avant l'audience. Dans une des affaires restantes, une audience a été tenue et une décision sera rendue au début du prochain exercice. Dans la dernière affaire, une audience est prévue au cours du prochain exercice (266-YG-128).

RENVOIS À L'ARBITRAGE EN VERTU DE L'ARTICLE 84

L'article 84 prévoit l'arbitrage de différends qui ne peuvent faire l'objet d'un grief déposé par un employé. Ces différends surviennent lorsque l'employeur ou l'agent négociateur cherche à faire honorer une obligation dont il allègue qu'elle découle d'une convention collective ou d'une décision arbitrale.

Au cours de l'année, la Commission a tranché cinq de ces renvois, dont deux dataient de l'exercice précédent. Un des renvois reportés a été réglé à la suite de discussions entre les parties (269-YG-15), et l'autre a été entendu et a été rejeté à la suite d'une décision (269-YG-16).

Sur les trois renvois dont a été saisie la Commission au cours de l'exercice à l'étude, une affaire portait sur l'interprétation et l'application d'une politique de l'employeur, et une décision rejetant l'affaire a été rendue à la lumière des présentations écrites des parties (269-YG-18).

Sur les deux affaires restantes, une portait sur l'exposé des fonctions et l'autre concernait des articles sur le paiement des heures supplémentaires et des primes. Les audiences de ces deux renvois sont prévues au cours du prochain exercice (269-YG-19 et 20).

QUALIFICATION APRÈS L'ACCRÉDITATION DE PERSONNES OCCUPANT DES POSTES DE DIRECTION OU DE CONFIANCE

Au cours de l'exercice à l'étude, la Commission a été saisie de cinq demandes visant l'exclusion d'un employé ou d'une classe d'employés de l'unité de négociation conformément à l'article 26. Quatre demandes ont été retirées, et l'affaire restante sera traitée au cours du prochain exercice (270-YG-8).

DÉSIGNATIONS DES POSTES AYANT DES FONCTIONS LIÉES À LA SÉCURITÉ / ÉNONCÉ DES SERVICES ESSENTIELS

En vertu de l'article 42, l'employeur est tenu de fournir un énoncé concernant les employés d'une unité de négociation dont les tâches doivent être exécutées en tout temps pour assurer la sécurité du public ou des édifices publics.

Le gouvernement du Yukon a déposé un tel exposé au cours de l'exercice 2002-2003. Cette affaire sera traitée au cours du prochain exercice (281-YG-12).