RAPPORT SUR L'APPLICATION DE LA LOI SUR LES RELATIONS
DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE DU YUKON
POUR L'EXERCICE TERMINANT LE 31 MARS 2004

INTRODUCTION

Au cours de l'exercice à l'étude, les procédures en vertu de la Loi ont consisté en 59 renvois à l'arbitrage de griefs et appels, ainsi qu'à certaines obligations présumées découlant de la convention collective; une demande de déclaration d'impasse dans les négociations et un renvoi à la Commission pour la désignation des employés essentiels à la sécurité du public.

S. Matteau a été nommée pour un mandat de présidente suppléante. L.-P. Guindon et J.-P. Tessier ont été nommés de nouveau commissaires. R.E. Bilson, c.r., S. Lanyon, c.r., C. Taylor, c.r., et K.E. Norman ont été nommés de nouveau arbitres. B. Foley et S. Kelleher, c.r., ont démissionné à titre d'arbitres.

APPELS / ARBITRAGE

Sur les 59 griefs traités au cours de l'exercice à l'étude, deux dataient de l'exercice précédent.

Trente-cinq affaires portaient sur l'interprétation de la convention collective. Parmi elles, une a été retirée par l'agent négociateur avant l'audience (266-YG-128) et 34 affaires ont été gardées en suspens à la demande des parties.

Sur les 24 autres affaires traitant de questions disciplinaires, neuf portaient sur des licenciements; deux de celles-ci ont été retirées par l'agent négociateur avant l'audience (267-YG-106 et 267- YG- 107) et une datant de l'exercice précédent a été réglée avant l'audience (267-YG-102). Parmi les 15 autres affaires traitant de questions disciplinaires, une a été retirée par l'agent négociateur avant l'audience (267-YG-105) et une a été réglée avant l'audience (267-YG-125). Dans une des affaires restantes, une audience a été tenue et une décision rendue (267-YG-103).

RENVOIS À L'ARBITRAGE EN VERTU DE L'ARTICLE 84

          L'article 84 prévoit l'arbitrage de différends qui ne peuvent faire l'objet d'un grief déposé par un employé. Ces différends surviennent lorsque l'employeur ou l'agent négociateur cherche à faire honorer une obligation dont il allègue qu'elle découle d'une convention collective ou d'une décision arbitrale.

Au cours de l'année, la Commission a tranché deux de ces renvois qui dataient de l'exercice précédent. Un des renvois a été retiré avant l'audience (269-YG-19) et l'autre a été entendu en octobre 2003. Le grief a été rejeté suite à une décision (269-YG-20).

CONVENTION COLLECTIVE

           L'employeur a présenté à la Commission une déclaration selon laquelle les négociations entre le gouvernement du Yukon et la Yukon Teachers' Association étaient dans une impasse. En vertu de l'alinéa 49(2)b de la Loi, le président a publié une déclaration dans laquelle il confirmait l'existence d'un différend entre les parties. L'agent négociateur a choisi l'arbitrage comme mode de règlement du différend. Les parties ont conclu une entente (282-YG-11).

DÉSIGNATIONS DES POSTES AYANT DES FONCTIONS LIÉES À LA SÉCURITÉ / ÉNONCÉ DES SERVICES ESSENTIELS

En vertu de l'article 42, l'employeur est tenu de fournir un énoncé concernant les employés d'une unité de négociation dont les tâches doivent être exécutées en tout temps pour assurer la sécurité du public.

La Commission des relations de travail dans la fonction publique du Yukon a déposé une telle affaire en 2002-2003. Cette affaire sera traitée au cours du prochain exercice (281-YG-12).