RAPPORT SUR L'APPLICATION DES
DISPOSITIONS RELATIVES À LA
NÉGOCIATION COLLECTIVE DE LA LOI SUR
LES RELATIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL
ENSEIGNANT DU YUKON POUR L'EXERCICE
TERMINANT LE 31 MARS 2003

INTRODUCTION

La Loi sur l'éducation, L.Y. 1989-1990, chap. 25, qui a créé la Commission des relations de travail dans l'éducation du Yukon, a été abrogée le 23 avril 2002 en raison de l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les relations de travail du personnel enseignant, L.Y. 2001, chap. 14. Le même jour, une nouvelle Commission des relations de travail du personnel enseignant a été créée.

Yvon Tarte a été nommé président pour un nouveau mandat en vertu de la nouvelle législation. M.-M. Galipeau, G. Giguère, L.-P. Guindon, E. Henry, J.W. Potter et J.-P. Tessier ont été nommés de nouveau commissaires en vertu de la nouvelle législation. I. Mackenzie et D. Quigley ont été nommés commissaires. R.E. Bilson, c.r., S. Kelleher, c.r., S. Lanyon, c.r., K.E. Norman et C. Taylor, c.r. ont été nommés de nouveau arbitres en vertu de la nouvelle législation. F. Chad Smith, c.r., B. Foley et John B. Hall ont également été nommés arbitres.

Au cours de l'exercice visé, les procédures qui ont été portées devant la Commission concernaient un renvoi à l'arbitrage.

GRIEFS/ARBITRAGE

La Commission a été saisie d'un grief concernant une cessation d'emploi.

L'affaire en question a été déposée en mai 2002. La question à résoudre découlait d'une série d'événements qui s'étaient produits au cours d'une longue période de temps. Puisque l'affaire concernait une cessation d'emploi, une audience a été prévue les 16 et 17 octobre 2002, à Whitehorse.

La Yukon Teachers' Association et le gouvernement du Yukon ont convenu qu'il serait avantageux que l'affaire soit entendue par M. C. Taylor puisqu'il a été engagé dans un précédent arbitrage en lien avec le présent grief.

Le 12 octobre 2002, la Commission a été informée par l'employeur que les parties étaient arrivées à un règlement dans l'affaire susmentionnée et que l'audience n'était plus requise.

Le 15 octobre 2002, les procédures ont été terminées, et le dossier a été fermé (dossier de la Commission 367-YG-13).