Griefs

La nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) prévoit trois types de griefs. Certains griefs individuels, tous les griefs collectifs et tous les griefs de principe peuvent être renvoyés à l’arbitrage :

GRIEF INDIVIDUEL – Ce type de grief est très semblable à celui prévu sous l’ancienne Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Lorsqu’un fonctionnaire estime avoir été lésé par l’interprétation de sa convention collective, par exemple, ou à la suite   d’un événement qui pourrait modifier ses conditions d’emploi, ce fonctionnaire peut présenter un grief individuel à son surveillant immédiat ou à la personne désignée comme étant la réponse au premier palier du ministère ou de l’agence. Les employeurs peuvent disposer de procédures spécifiques relatives aux griefs dans leur ministère ou agence. Chaque niveau inclut des échéanciers spécifiques pour déposer et répondre à un grief.

Dans les situations touchant les conventions collectives, il faut l’aval de l’agent négociateur pour donner suite au grief. Lorsque le sous‑ministre présente une réponse du ministère au dernier palier qui lui semble inacceptable, le fonctionnaire peut, dans certaines situations, renvoyer le grief à la Commission des relations de travail dans la fonction publique (Commission) aux fins d’une audience et d’une décision (voir la fiche Renvoi à l’arbitrage).

Les fonctionnaires peuvent déposer des griefs portant sur des questions visées par la Loi canadienne sur les droits de la personne, sauf celles en relation avec le droit à la parité salariale, et obtenir la réparation pécuniaire prévue par la Loi (art. 208). La Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) a le droit d'être informée de ces griefs et a la qualité de présenter des observations à un arbitre de grief si le grief est renvoyé à l’arbitrage.

Une mesure disciplinaire imposée par un gestionnaire peut également être matière à grief, si le fonctionnaire visé estime qu’elle est injustifiée. Si la mesure disciplinaire a donné lieu à une suspension ou à un licenciement, le fonctionnaire peut déposer un grief individuel. Lorsque le sous-ministre présente une réponse du ministère au dernier palier qui lui semble inacceptable, le fonctionnaire peut renvoyer le grief à la Commission des relations de travail dans la fonction publique aux fins d’une audience et d’une décision, si la mesure disciplinaire a donné lieu à une sanction pécuniaire.

GRIEF COLLECTIF – Il s’agit d’un nouveau type de grief. Lorsqu’un groupe de fonctionnaires d’un même ministère ou organisme estiment que leur convention collective n’a pas été appliquée comme il se doit, ils peuvent demander à leur agent négociateur de déposer un grief collectif en leur nom. Chacun des fonctionnaires doit signer un consentement afin d’être représenté par l’agent négociateur. À l’instar du grief individuel, l’agent négociateur doit signifier son accord avant que le grief puisse aller de l’avant. Si la réponse du sous-ministre est inacceptable, les fonctionnaires peuvent demander à l’agent négociateur de saisir la Commission de l’affaire.

GRIEF DE PRINCIPE – La nouvelle LRTFP permet également à l’agent négociateur ou à l’employeur de déposer un grief de principe. Le grief de principe doit se rapporter à une allégation de violation de la convention collective touchant l’ensemble des fonctionnaires.