Le système judiciaire canadien
Mandat et objectifs de la Cour suprême du Canada
À propos de la Cour
Conditions générales pour les bons de commandes à la CSC
- Cette commande, y compris les présentes conditions générales, constitue le contrat entier entre la Cour suprême du Canada et l'entrepreneur, et aucune variation de celui-ci, quels que soient le texte ou les conditions de l'acceptation de l'entrepreneur, ne vaudra, sauf si la Cour suprême du Canada y consent spécifiquement par écrit. Aucune coutume locale, générale ou commerciale ne sera censée modifier les conditions mentionées aux présentes. Lorsque le contexte l'exige le mot "marchandise" sous-entend le service après-vente.
- Les marchandises seront reçues par la Cour suprême du Canada, sous réserve de l'inspection finale et de l'approbation du destinataire, s'il en est, désigné sur la commande, et, s'il n'est pas ainsi désigné, de toute personne autorisée par la Cour suprême du Canada. Les marchandises jugées défectueuses ou non conformes aux spécifications pourront être renvoyées à l'entrepreneur aux frais de ce dernier.
- Comme supplément et non en remplacement des conditions, des spécifications ou de toute garantie stipulée ou découlant de la loi, et non obstant l'acceptation préalable par la Cour suprême du Canada, l'entrepreneur remplacera en tout temps durant la période de garantie normale, et à ses propres frais, toutes les marchandises qui sont ou sont devenues défectueuses par suite d'une fabrication, d'une façon ou de matériaux imparfaits ou inefficaces. L'entrepreneur devra préciser sa période de garantie normale et les conditions générales y afférentes au moment de la livraison.
- L'entrepreneur certifie qu'il a le droit d'utiliser et de vendre les dispositifs ou pièces brevetés dont il est fait usage dans les marchandises achetées, et ils'engage à garantir la Cour suprême du Canada contre toute réclamation à l'égard de redevances, droits de licence ou autres réclamations ou demandes résultant de l'usage ou de la vente desdites marchandises, peut importe si ces dispositifs ou pièces sont spécifiés par la Cour suprême du Canada ou utilisés par l'entrepreneur dans les marchandises achetées sans avoir fait l'objet de telles spécifications.
- Les marchandises seront aux risques de l'entrepreneur qui supportera toute perte ou avarie résultant de quelque cause que ce soit, qui pourrait survenir à l'égard des marchandises ou à toute partie de celles-ci, jusqu'à ce qu'elles soient livrées à la Cour suprême du Canada. La Cour suprême du Canada se réserve le droit de changer le lieu de la livraison en tout temps avant l'expédition réelle, pourvu que l'entrepreneur ait le droit de se faire rembourser toute augmentation réelle des frais ou réduise les prix du montant de toute diminution des frais résultant d'un tel changement.
- À moins d'indications contraires énoncées dans les présentes, les marchandises doivent être parfaitement neuves et livrées en stricte conformité des quantités, spécifications et conditions énoncées dans la présente commande. Le temps est de l'essence du contrat.
- Les prix sont f.à b. au point d'arrivée et comprennent tous les frais d'emballage, de chargement, de déchargement et de transport, à moins d'indications contraires énoncées dans les présentes. Si l'entrepreneur paie d'avance les frais de transport qui sont payables par la Cour suprême du Canada en vertu des dispositions du présent contrat, ces frais seront indiqués séparément sur la facture.
- S'il s'agit d'expédition par wagon, les avis d'expédition doivent être adressés immédiatement à la Cour suprême du Canada et porter mention des numéros de l'itinéraire et du wagon. Le service du wagon sera déduit pour tous les wagons qui parviennent à la Cour suprême du Canada sans avis d'expédition.
- La Cour suprême du Canada se réserve le droit d'annuler ou d'acheter ailleurs toute partie de la commande non livrée à la date indiquée sur la commande.
- À moins d'indication contraire dans la présente commande, le paiement, versé, en fonds canadiens, sera effectué uniquement dans un délai de 30 jours après la présentation des factures ou des formules de demande de paiement partiel (PWGSC 1111) ou dans un délai de 30 jours après la livraison des biens, selon l'éventualité qui survient en dernier. Les remises seront calculées à compter de la date ou la Cour suprême du Canada aura reçu à la fois les biens et les factures ou formules de demande de paiement partiel, celles-ci devant être naturellement acceptables. La Cour suprême du Canada s'engage par les présentes à payer l'intérêt sur les comptes en souffrance, le calcul étant effectué conformément à la directive 5150 (section 3, partie 6, clause TC 441) du Guide de la politique des approvisionnements. Voir la note 1.
- Les prix indiqués sur cette commande sont définitifs, à moins d'indications contraires énoncées dans la présente, et comprennent (sauf les taxes provinciales et municipales) toutes les taxes de vente et tous les droits fédéraux applicables.
- Aucun député de la Chambre des communes du Canada ne pourra participer au contrat ni en bénéficier d'aucune façon.
- Le présent contrat entrera en vigueur à l'avantage des successeurs et des mandataires à la Cour suprême du Canada et de l'entrepreneur respectivement et les engagera pourvu que l'entrepreneur ne cède pas ce contrat, ni aucune partie de sa mise en vigueur sans l'accord écrit préable à la Cour suprême du Canada, étant entendu que toute cession sans cet accord ne saurait être valable.
- Les cahiers des charges, dessins, échantillons, modèles et matrices que la Cour suprême du Canada fournit à l'entrepreneur aux fins de la commande sont réputés appartenir à la Cour suprême du Canada et doivent lui être renvoyés, sur sa demande aux frais de l'entrepreneur.
Guide des approvisionnements
Chapitre 11
Intérêts
11.008 (1994-06-23) Des intérêts simples seront versés
automatiquement sur tous les montants qui sont en souffrance pendant plus de
quinze (15) jours suivant la date à laquelle ils étaient échus
et payables, uniquement si le gouvernement est responsable du retard. Le montant
des intérêts sera indiqué séparément sur le
talon du chèque ou sur le bordereau de paiement.
Les intérêts seront calculés à compter du jour suivant
l'échéance et jusqu'au jour précédant la date d'émission
du paiement. Toutefois, les intérêts ne seront pas versés
tant que les paiements prévus dans le contrat n'auront pas été
effectués.
Les intérêts sont calculés selon la formule suivante :
Intérêts = Montant dû x ((taux d'escompte du jour + 1,25
%) x (nombre de jours d'intérêts payables/365))
Receveur général du Canada
Paiement à la date d'échéance (PADE)
Taux d'intérêt applicable aux comptes débiteurs et créditeurs
en souffrance du gouvernement du Canada.
Ce taux d'intérêt doit être utilisé par les ministères
pour effectuer le calcul automatique de l'intérêt sur les comptes
créditeurs en souffrance du gouvernement du Canada. Pour le taux d'intérêt
en vigueur, veuillez vous référer au site suivant: http://www.tpsgc.gc.ca/recgen/text/home-f.html.
Ce taux est fondé sur le taux d'escompte moyen de la Banque du Canada du mois précédent et accru de 3 %. Ce même taux est aussi utilisé par les ministères du gouvernement du Canada pour imputer l'intérêt sur les comptes débiteurs en souffrance, en vertu des règlements sur les intérêts et les frais administratifs.
