Loi et Règles

1.

Dépôt des documents suivants :

a)

avis de demande d'autorisation, avis d'appel ou autre document introductif d'instance

(Lorsque l'instance est introduite par le dépôt d'un avis d'appel accompagné d'un avis de demande d'autorisation d'appel in forma pauperis, le paiement de ces droits est différé jusqu'à l'issue de la requête. Aucun droit n'est exigible pour un avis de demande d'autorisation d'appel incident.)

b)

avis de requête autre qu'introductive d'instance

c)

mémoire de frais pour la taxation

2.

Dépôt d'un cautionnement

3.

Inspection d'un dossier fermé

(Ces droits ne s'appliquent pas aux parties à l'instance, ni à leur procureur et correspondant.)

4.

Copies de documents

a)

la page

b)

certification de la copie d'un document, supplément de

5.

Balayage numérique ou télécopie d'un document, la page

6.

Certificat du registraire attestant l'état de la procédure ou l'absence de procédure dans une instance

7.

Réception d'affidavit

8.

Copie des motifs de jugement

9.

Bulletin des procédures

a)

numéro individuel

b)

abonnement annuel

1.

Demande d'autorisation :

a)

sur dossier présentée par écrit

b)

lorsqu'une audience est tenue

c)

supplément pour la rédaction du mémoire, à la discrétion du registraire, jusqu'à

d)

désistement ou péremption

e)

impression du premier exemplaire de la demande d'autorisation, la page

(L'alinéa e) vise notamment l'assemblage des documents à l'appui de la demande d'autorisation présentée conformément à la règle 25, et la correction et la supervision de l'impression.)

(Les alinéas a), b) et d) peuvent faire l'objet d'une majoration dans des circonstances spéciales, à la discrétion du registraire.)

2.

Requête :

a)

présentée à la Cour en vertu de la règle 52

b)

présentée à un juge en vertu de la règle 47

c)

présentée au registraire en vertu de la règle 47

(Les alinéas b) et c) visent notamment tous les avis de requête et documents à l'appui requis par la règle 47.)

d)

supplément pour la rédaction du mémoire, à la discrétion du registraire, jusqu'à

e)

impression du premier exemplaire de la requête, la page

(L'alinéa e) vise notamment l'assemblage des documents présentés à l'appui de la requête conformément à la règle 52, et la correction et la supervision de l'impression.)

f)

contre-interrogatoire d'un déposant en vertu de la règle 90, à la discrétion du registraire, jusqu'à

g)

désistement ou péremption

(Les alinéas a) à c), f) et g) peuvent faire l'objet d'une majoration dans des circonstances spéciales, à la discrétion du registraire.)

3.

Appel :

a)

avis d'appel

b)

dépôt du cautionnement

(L'alinéa b) vise notamment la signification et le dépôt de l'avis de dépôt du cautionnement, mais ne comprend pas la requête en approbation du cautionnement.)

c)

impression du premier exemplaire du dossier, la page

(L'alinéa c) comprend l'assemblage des documents du dossier présenté conformément aux règles 38 à 40, et la correction et la supervision de l'impression.)

d)

mémoire :

(i) rédaction du mémoire

(ii) impression du premier exemplaire du mémoire, y compris la correction et la surveillance de l'impression, la page

e)

assemblage du premier exemplaire du recueil de sources, la page

f)

désistement ou péremption

g)

Audition de l'appel

(i) préparation et comparution à l'audience

(ii) pour un procureur adjoint, le tiers de ces honoraires, à la discrétion du registraire

4.

Divers :

a)

au prononcé du jugement

b)

à la taxation

c)

honoraires d'un correspondant dûment inscrit, à la discrétion du registraire

1.

Droits versés au registraire au titre de l'annexe A.

2.

Somme raisonnable pour la reproduction de documents qui doivent être déposés à la Cour, dont les demandes d'autorisation d'appel, les requêtes, les dossiers, les mémoires et les recueils de sources.

3.

Somme raisonnable pour autres dépens nécessairement engagés dans le cadre de l'instance devant la Cour, dont les frais de déplacement..