Règles de la Cour suprême du Canada
Formulaires de la Cour suprême du Canada
Loi et Règles
Règles de la Cour suprême du Canada.
(Règles qui s'appliquent à toutes les instances pour lesquelles l'avis d'appel a été déposé avant le 13 octobre 2006)
Les Règles, formulaires et honoraires en format PDF
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Codification administrative
DORS/2002-156
Table des matières.
PARTIE 1 - APPLICATION ET DÉFINITIONS.
1. Application
2. Définitions
3. Absence de règles
4. Conditions
5. Calcul des délais
6. Prorogation ou abrégement
7. Ajournement
8. Dispense d'observation des règles
PARTIE 2 - ADMINISTRATION DE LA COUR.
9. Heures d'ouverture
10. Tenue des registres
11. Langues officielles
PARTIE 3 - POUVOIRS DU REGISTRAIRE.
12. Force obligatoire
13. Renvoi à un juge
PARTIE 4 - RÈGLES GÉNÉRALES.
14. Nom de la partie
15. Représentation des parties
16. Correspondant
17. Changement de représentation ou désistement
du procureur ou du correspondant
18. Adjonction et substitution de parties
19. Dépôt de documents
20. Signification des documents
21. Présentation des documents imprimés
22. En-tête
23. Page couverture des documents
24. Table des matières
PARTIE 5 - AUTORISATION D'APPEL.
25. Demande d'autorisation d'appel
26. Signification et dépôt
27. Réponse
28. Réplique
PARTIE 6 - AUTORISATION D'APPEL INCIDENT.
29. Demande d'autorisation d'appel incident
30. Réponse
31. Réplique
PARTIE 7 - PRÉSENTATION À LA COUR.
32. Présentation des demandes
PARTIE 8 - APPELS ET APPELS INCIDENTS.
33. Avis d'appel
34. Signification et dépôt de l'avis
d'appel
35. Signification et dépôt des documents
de l'appelant
36. Signification et dépôt des documents
de l'intimé
37. Signification et dépôt des documents
de l'intervenant
Documents d'appel et d'appel incident
38. Dossier de l'appelant
39. Dossier de l'intimé
40. Règles d'impression relatives aux dossiers
41. Dispense d'impression du dossier
42. Mémoire d'appel
43. Mémoire d'appel incident
44. Recueil de sources
45. Recueil condensé
PARTIE 9 - RENVOIS.
46. Renvoi devant la Cour
PARTIE 10 - REQUÊTES : RÈGLES GÉNÉRALES.
Requête à un juge ou au registraire
47. Disposition générale
48. Signification et dépôt
49. Réponse
50. Réplique
51. Présentation à un juge ou au
registraire
Requête à la Cour
52. Disposition générale
53. Signification et dépôt
54. Réponse
PARTIE 11 - REQUÊTES SPÉCIALES.
55. Requête en intervention
60. Requête pour formulation d'une
question constitutionnelle
62. Requête pour sursis à exécution
63. Requête en cassation
PARTIE 12 - REJETS ET PROCÉDURES VEXATOIRES.
64. Rejet d'une demande d'autorisation d'appel
65. Rejet d'appel
66. Procédures vexatoires
PARTIE 13 - DATES ET COMPARUTIONS.
68. Date d'audition : requêtes et demandes
d'autorisation d'appel
69. Date d'audition : appels
70. Comparution : requêtes et demandes
d'autorisation d'appel
71. Comparutions : Appels
72. Défaut de comparution
PARTIE 14 - RÉEXAMEN ET NOUVELLE AUDITION.
73. Réexamen de la demande d'autorisation
d'appel
74. Nouvelle audition de la demande d'autorisation
d'appel
75. Réexamen et nouvelle audition d'une
requête
76. Requête en nouvelle audition d'appel
PARTIE 15 - ORDONNANCES ET JUGEMENTS.
77. Ordonnance
78. Révision des ordonnances du registraire
79. Jugement de la Cour
80. Date du jugement
81. Modification du jugement
PARTIE 16 - DROITS ET DÉPENS
82. Droits à verser au registraire
83. Taxation des dépens
84. Contestation de la taxation des dépens
85. Dépens relatifs au désistement
ou au rejet d'une procédure
PARTIE 17 - CAUTIONNEMENT.
86. Restitution par la Cour
87. Cautionnement et intérêt
88. Dispense de cautionnement
PARTIE 18 - DISPOSITIONS DIVERSES.
89. Affidavits
90. Interrogatoire sur affidavit
91. Serments et témoins
92. Nomination d'un amicus curiae
93. Avis de désistement
94. Avis aux avocats
95. Avis spécial de convocation de la
Cour
PARTIE 19 - DISPOSITION TRANSITOIRE, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR.
96. Disposition transitoire
97. Abrogation
98. Entrée en vigueur
