Demandes d'autorisation d'appel - Directives générales

Questions et réponses

FAQ

Questions et réponses

Questions:

1. Quel est le rôle ou mandat de la Cour suprême du Canada?
2. Quelle est l’adresse de la Cour?
3. Peut-on visiter l’édifice de la Cour suprême du Canada?
4. Est-il permis de prendre des photographies de l’édifice de la Cour suprême pendant les visites?
5. Quelles sont les heures d’ouverture de la Cour?
6. Les audiences sont-elles ouvertes au public?
7. Les audiences de la Cour suprême sont-elles télédiffusées? Comment puis-je me procurer une copie de la transcription ou de l’enregistrement vidéo d’une audience?
8. Combien de juges siègent à la Cour suprême du Canada? Comment s’appellent-ils?
9. Combien de juges entendent une affaire?
10. Comment s’adresse-t-on aux juges?
11. Quel est le traitement annuel des juges de la Cour suprême?
12. Comment les juges de la Cour suprême du Canada sont-ils choisis?
13. Comment dois-je faire pour déposer une plainte contre un juge?
14. Comment une affaire est-elle soumise à la Cour suprême du Canada?
15. J’ai un problème d’ordre juridique et je me demande quoi faire. Pouvez-vous m’aider?
16. Que veulent dire ces expressions?
17. Ai-je besoin d’un avocat pour préparer les documents requis et les déposer à la Cour suprême du Canada?
18. Est-ce que je dois payer quelque chose pour présenter une telle demande?
19. Quels sont les délais applicables pour déposer les documents requis?
20. Comment puis-je faire pour savoir si un arrêt d’une cour d’appel est contesté?
21. Comment puis-je faire pour savoir où en est rendue une affaire?
22. Dans quels délais la Cour tranche-t-elle les demandes d’autorisation et les appels?
23. Est-ce que les parties doivent être présentes lorsque la Cour rend sa décision dans leur affaire?
24. Je connais des personnes qui reçoivent un courriel chaque fois que la Cour suprême rend une décision. Comment puis-je faire pour obtenir ce service?
25. Que dois-je faire pour me procurer une copie d’un jugement de la Cour suprême du Canada ou pour m’abonner au Bulletin des procédures ou au Recueil des arrêts de la Cour suprême?
26. À qui doit-on adresser les questions liées à la diffusion des jugements, des communiqués et des bulletins par l'équipe de l'Université de Montréal?
27. Quelle est la fiabilité des décisions diffusées sur le site de l'Université de Montréal?
28. Est-il possible de se procurer les jugements de la Cour suprême du Canada dans les deux langues officielles?
29. Puis-je consulter en ligne les dossiers de la Cour?
30. Est-ce que vous pourriez nous faire parvenir, aux fins de publication, une photographie des juges de la Cour suprême du Canada ou de l’édifice de la Cour?
31. Comment puis-je faire pour me procurer une copie d’un discours prononcé par un juge de la Cour?
32. J’aimerais donner mon opinion à la Cour sur une affaire dont elle est saisie. Est-ce que je peux participer aux débats?
33. Pourquoi m’est-il parfois impossible d’obtenir la connexion au catalogue de la bibliothèque de la Cour suprême?
34. Le catalogue de votre bibliothèque est-il compatible avec la norme Z39.50? Comment puis-je m’y connecter?
35. Qui puis-je contacter pour me renseigner au sujet des possibilités d’emploi à la Cour suprême du Canada?
36. Quels sont les critères de candidature aux postes d’auxiliaire juridique (clerc) ou de stagiaire en droit?
37. Où pourrais-je obtenir des renseignements sur un divorce prononcé au Canada?
38. Je suis né(e) au Canada. Que dois-je faire pour obtenir copie de mon certificat de naissance?
39. Est-ce que le site web de la Cour suprême du Canada met en application les normes prescrites par la Normalisation des sites Internet?
40. Est-ce possible de créer des hyperliens à destination et en provenance du site Web de la Cour?

1. Quel est le rôle ou mandat de la Cour suprême du Canada?

La Cour suprême du Canada est le tribunal de dernier ressort (ou plus haute cour) du Canada. En tant que cour générale d’appel de dernière instance, elle constitue le dernier recours judiciaire de toutes les parties. Elle a compétence tant à l’égard des affaires touchant le droit civil du Québec qu’à l’égard des affaires touchant la common law applicable dans les neuf autres provinces et trois territoires. Puisqu'elle est une cour générale d’appel, la Cour suprême du Canada est habilitée à entendre des causes touchant tous les domaines du droit.

2. Quelle est l’adresse de la Cour?

Cour suprême du Canada
301, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0J1
Téléphone : (613) 995-4330
Télécopieur : (613) 996-9138
Courrier électronique :   reception@scc-csc.gc.ca 

3. Peut-on visiter l’édifice de la Cour suprême du Canada?

Oui. Du 1^er mai au 31 août, l'édifice est ouvert au public tous les jours, de 9 h à 17 h. Il y a des visites guidées à intervalles réguliers.

Du 1^er septembre au 30 avril, l'édifice est ouvert du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h, et les visites guidées sont offertes sur réservation.

GROUPE D'ÂGE CIBLE : tous les âges
DURÉE : 30 minutes
NOMBRE MAXIMUM DE PARTICIPANTS : 60
FRAIS : aucuns
Pour réserver :
Téléphone : (613) 995-5361 ou 1-866-360-1522
Télécopieur : (613) 941-5817
Courrier électronique : tour@scc-csc.gc.ca

   Accès en fauteuil roulant

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4. Est-il permis de prendre des photographies de l’édifice de la Cour suprême pendant les visites?

Oui. Il est possible de prendre des photographies des aires publiques tels le grand hall et la salle d’audience quand la Cour ne siège pas.

5. Quelles sont les heures d’ouverture de la Cour?

La Cour est ouverte de 9 h à 17 h du lundi au vendredi.

6. Les audiences sont-elles ouvertes au public?

Oui. Le public peut assister aux audiences. Pour connaître l’horaire des séances de la Cour, consultez la liste des audiences planifiées sous la rubrique « Renseignements sur les dossiers de la Cour ». Les audiences débutent ordinairement à 9 h 30.

7. Les audiences de la Cour suprême sont-elles télédiffusées? Comment puis-je me procurer une copie de la transcription ou de l’enregistrement vidéo d’une audience?

La plupart des audiences de la Cour sont télédiffusées par la Chaîne d'affaires publiques par câble (CPAC), dont l’horaire figure à l’adresse suivante : http://www.cpac.ca. Pour obtenir copie d’une transcription, veuillez communiquer avec le greffe de la Cour au (613) 996-8666. Pour obtenir copie d’un enregistrement vidéo destiné à des fins personnelles, communiquez avec International Duplication Services Inc., au (613) 761-7777. Pour obtenir une copie à des fins commerciales ou pédagogiques, faites parvenir une demande en ce sens au registraire en lui communiquant les renseignements suivants: le numéro de l’affaire et l’usage que vous entendez faire de l’enregistrement vidéo.

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8. Combien de juges siègent à la Cour suprême du Canada? Comment s’appellent-ils?

La Cour compte neuf juges, le Juge en chef et huit juges puînés. Voici leurs noms :

• La très honorable Beverley M. McLachlin, c. p., Juge en chef du Canada
• L’honorable juge Michel Bastarache
• L’honorable juge William Ian Corneil Binnie
• L’honorable juge Louis LeBel
• L'honorable juge Marie Deschamps
• L’honorable juge Morris J. Fish
• L’honorable juge Rosalie Silberman Abella
• L’honorable juge Louise Charron
• L’honorable juge Marshall Rothstein

9. Combien de juges entendent une affaire?

Les pourvois doivent être entendus par au moins cinq juges, mais ils sont plus souvent entendus par sept ou neuf juges. Dans le cas des demandes d’autorisation d'appel, trois juges examinent la demande écrite et rendent ensuite leur décision.

10. Comment s’adresse-t-on aux juges?

À l'audience, les avocats devraient de préférence utiliser les expressions «Monsieur le juge» ou «Madame le juge» lorsqu'ils s'adressent aux juges qui entendent l'appel. Les avocats devraient éviter l'expression «votre Seigneurie».

Dans les communications écrites, on utilise les titres suivants: «le très honorable» ou «la très honorable», selon le cas, pour ce qui est du Juge en chef, et «l’honorable» pour ce qui est des autres juges.

11. Quel est le traitement annuel des juges de la Cour suprême?

Le Juge en chef : 323 00 $
Les juges puînés : 299 800 $

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12. Comment les juges de la Cour suprême du Canada sont-ils choisis?

La Cour suprême comprend le Juge en chef du Canada et huit juges puînés nommés par le gouverneur en conseil et choisis parmi les juges des cours supérieures ou parmi les avocats inscrits depuis au moins dix ans au barreau d'une province ou d'un territoire. Un juge occupe son poste à titre inamovible jusqu'à ce qu’il prenne sa retraite ou jusqu’à ce qu’il ait atteint l'âge de 75 ans mais peut être révoqué par le gouverneur général, sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes, pour incapacité ou mauvaise conduite dans l'exercice de ses fonctions. La Loi sur la Cour suprême prévoit que trois des neuf juges viennent du Québec. Traditionnellement, le gouvernement fédéral nomme trois juges de l'Ontario, deux de l'Ouest et un du Canada atlantique.

13. Comment dois-je faire pour déposer une plainte contre un juge?

Vous devez d’abord déterminer si votre plainte vise une décision d’un juge ou encore sa conduite. Dans le premier cas, il vous faut communiquer avec un avocat, un bureau d’aide juridique ou une clinique d’aide juridique communautaire pour savoir si la décision peut être portée en appel. Les facultés de droit des universités offrent parfois des services d’assistance juridique.

Si votre plainte vise la conduite d’un juge de la Cour suprême du Canada, vous devez écrire au Conseil canadien de la magistrature, 112, rue Kent, pièce 450, Ottawa (Ontario) K1A 0W8, n^o de télécopieur (613) 998-8889, et précisez la conduite que vous reprochez au juge. Pour de plus amples renseignements sur le Conseil canadien de la magistrature, consultez le site suivant : http://www.cjc-ccm.gc.ca/article.asp?id=6.

Si votre plainte vise la conduite d’un juge d'une autre cour, communiquez avec le personnel de la cour à laquelle siège le juge pour savoir si vous devez déposer votre plainte auprès du Conseil canadien de la magistrature ou d’un organisme provincial ou territorial.

 

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14. Comment une affaire est-elle soumise à la Cour suprême du Canada?

Dans la plupart des cas, la Cour n’entend une affaire que si elle a accordé une demande d'autorisation d'appeler aux parties en cause. La Cour accorde cette autorisation lorsqu’il s’agit d’une affaire importante pour le public.

Dans certains cas, cependant, cette autorisation n’est pas nécessaire. En matière criminelle, il y a appel de plein droit lorsqu’un acquittement a été annulé par une cour d’appel provinciale, ou lorsqu’un juge d’une telle cour a exposé des motifs dissidents sur une question de droit. En outre, la Cour suprême du Canada est investie par l’art. 53 de la Loi sur la Cour suprême d’une compétence de première instance particulière en matière de «renvoi». Le gouverneur en conseil (le gouvernement fédéral) peut, au moyen de cette procédure, demander à la Cour de donner son avis sur des questions de nature constitutionnelle ou autre.

15. J’ai un problème d’ordre juridique et je me demande quoi faire. Pouvez-vous m’aider?

Nous ne sommes pas autorisés à donner des conseils juridiques. Vous devriez plutôt consulter un avocat, un bureau d’aide juridique ou une clinique d’aide juridique communautaire.

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16. Que veulent dire ces expressions?

Affidavit : Document exposant des faits, appuyé par le serment ou l'affirmation solennelle de la partie qui le souscrit.

Appel (ou pourvoi) : Toute procédure visant à l'infirmation ou la restriction d'un jugement d'une juridiction inférieure.

Demande d'autorisation d'appel (de pourvoi) : Procédure par laquelle on demande à la Cour l'autorisation de se pourvoir devant elle.

Juge puîné : Juge autre que le Juge en chef.

Jugement (ou arrêt) : Décision de la Cour.

Jugement en délibéré : La Cour n'a pas rendu sa décision à l'audience, elle la rendra plus tard.

Mémoire : Nom du document que déposent les parties et intervenants. Il comporte sept parties: l'exposé concis de sa position et des faits, les questions en litige, l'argumentation, les arguments (le cas échéant) à l'appui de l'ordonnance demandée au sujet des dépens, les ordonnances demandées, la tables des sources et extraits des lois, règlements, règles, ordonnances ou règlements administratifs invoqués.

Appel accueilli : La Cour a tranché en faveur de l'appelant (la partie qui a interjeté l'appel).

Appel rejeté : La Cour a tranché en faveur de l'intimé (la partie contre qui l'appel a été interjeté) et contre l'appelant.

Requête : Demande présentée à la Cour, à un juge ou au registraire et introduite au moyen d'un avis et appuyée d'un affidavit.

Transcription : Texte des débats d'une audience de la Cour.

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17. Ai-je besoin d’un avocat pour préparer les documents requis et les déposer à la Cour suprême du Canada?

Bien que toute personne soit autorisée à se représenter elle-même devant la Cour suprême du Canada, nous vous recommandons d'obtenir les services d'un avocat car les procédures sont complexes. Il convient de signaler que seuls les avocats sont autorisés à représenter une autre personne.

Lorsque plusieurs personnes non représentées par un avocat souhaitent demander l'autorisation d'appeler d'un même jugement d'une cour d'appel, une seule demande suffit, pourvu qu'elle soit signée par tous les demandeurs. Dans la plupart des cas, les personnes morales doivent être représentées par un avocat devant la Cour suprême. Les Règles de la Cour suprême indiquent que les personnes morales doivent être représentées par un avocat devant la Cour suprême sauf dans les cas suivants: si la personne morale a été autorisée à se faire représenter par une personne autre qu'un avocat devant la juridiction inférieure et elle a choisi de continuer à se faire représenter par cette personne devant la Cour suprême; si un juge accorde à la personne morale, sur requête, l'autorisation de se faire représenter par une personne autre qu'un procureur, conformément à tout texte législatif fédéral ou provincial applicable.

18. Est-ce que je dois payer quelque chose pour présenter une telle demande?

Des droits de 75 $ sont payables en cas de dépôt d’une demande d’autorisation d’appel. Le chèque ou mandat doit être fait à l’ordre du «Receveur général du Canada».

Des droits de 75 $ doivent être payés en cas de dépôt de toute requête qui ne fait pas partie de votre dossier de demande d’autorisation.

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19. Quels sont les délais applicables pour déposer les documents requis?

ÉTAPE DE L'AUTORISATION D'APPEL :

Du/de la	Au dépôt de	Délai	Dispositions légilatives Loi sur la Cour suprême et Règles actuelles
jugement de la cour d'appel	demande d'autorisation d'appel	60 jours	al. 58(1)a) Loi
dépôt de la demande d'autorisation d'appel	la réponse de l'intimé	30 jours	Règle 27(1)
signification de la réponse de l'intimé	la réplique du demandeur	10 jours	Règle 28(1)
signification de la demande d'autorisation d'appel	la demande d'autorisation d'appel incident	30 jours	Règle 29(1)

ÉTAPE DE L'APPEL:

Du/de la	Au dépôt de	Délai	Dispositions légilatives Loi sur la Cour suprême et Règles actuelles
jugement de la cour d'appel	l'avis d'appel (en cas d'appel de plein droit)	30 jours	S. 58(1)b) Loi
décision accordant l'autorisation	l'avis d'appel	30 jours	S. 58(1)b) Loi
dépôt de l'avis d'appel	la demande d'autorisation de former un appel incident (en cas d'appel de plein droit)	30 jours	Règle 29(1)
décision accordant l'autorisation ou dépôt de l'avis d'appel dans le cas d'un appel de plein droit	la requête en formulation d'une question constitutionnelle	30 jours	Règle 60(1)
dépôt de l'avis d'appel	le mémoire, dossier et recueil de sources de l'appelant	12 semaines	Règle 35(1)
dépôt du mémoire de l'appelant	le mémoire et recueil de sources de l'intimé	8 semaines	Règle 36(2)
dépôt du dossier de l'appelant	le dossier de l'intimé	8 semaines	Règle 36(1)
dépôt du mémoire de l'appelant	la requête en intervention	4 semaines	Règle 56b)
ordonnance autorisant l'intervention	le mémoire de l'intervenant	8 semaines (ou 20 semaines suivant le dépôt de l'avis d'intervention visé à la règle 61(4))	Règle 37

REQUÊTE À UN JUGE OU AU REGISTRAIRE :

Du/de la	Au dépôt de	Délai	Dispositions légilatives Loi sur la Cour suprême et Règles actuelles
signification de la requête	la réponse à la requête	10 jours	Règle 49(1)
signification de la requête	la réplique à la requête	5 jours	Règle 50(1)

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20.Comment puis-je faire pour savoir si un arrêt d’une cour d’appel est contesté?

Vous pouvez communiquer avec le greffe soit par téléphone au (613) 996-8666, soit par courrier électronique à l’adresse registry-greffe@scc-csc.gc.ca. Indiquez alors à l’agent du greffe les noms des parties ou le numéro du dossier en cour d’appel. Vous pouvez également consulter la base de données de la Cour, en utilisant divers critères de recherche sous la rubrique «Renseignements sur les dossiers de la Cour».

21. Comment puis-je faire pour savoir où en est rendue une affaire?

Vous pouvez soit consulter la base de données de la Cour en utilisant divers critères de recherche sous la rubrique «Renseignements sur les dossiers de la Cour», soit communiquer avec un agent du greffe au (613) 996-8666.

22. Dans quels délais la Cour tranche-t-elle les demandes d’autorisation et les appels?

Les demandes d’autorisation sont tranchées en moyenne 6 mois après leur dépôt. Quant aux appels, ils sont décidés en moyenne 6 mois après avoir été entendus.

23. Est-ce que les parties doivent être présentes lorsque la Cour rend sa décision dans leur affaire?

Comme les décisions ne sont pas rendues en salle d'audience, mais déposées au greffe par écrit, il n'est pas nécessaire de se rendre à la Cour. Un agent du greffe informe à l'avance les parties de la date à laquelle la décision sera rendue. Les décisions sont habituellement rendues le jeudi, à 9 h 45. Pour connaître la décision, on peut soit communiquer avec le greffe au (613) 996-8666, le jeudi après 9 h 45, soit consulter le communiqué courant sous la rubrique «Communiqués». Les décisions sont également disponibles le lendemain sous «Renseignements sur les dossiers de la Cour».

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24. Je connais des personnes qui reçoivent un courriel chaque fois que la Cour suprême rend une décision. Comment puis-je faire pour obtenir ce service?

Vous pouvez vous abonner à la liste d’envoi des communiqués sous «Communiqués», afin d’être avisé chaque fois que la Cour rend jugement à l’égard d’un appel ou d’une demande d’autorisation. En plus, vous recevrez la liste des appels qui seront entendus.

25. Que dois-je faire pour me procurer une copie d’un jugement de la Cour suprême du Canada ou pour m’abonner au Bulletin des procédures ou au Recueil des arrêts de la Cour suprême?

Chaque jugement coûte 15 $. L’abonnement au Bulletin coûte 300 $ + TPS. Il vous suffit d’envoyer votre demande à l’adresse indiquée ci-après, accompagnée d’un chèque fait à l’ordre du Receveur général du Canada :

Direction générale de gestion des finances et du matériel
Secteur des services intégrés
Cour suprême du Canada
301, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0J1

On peut se procurer des numéros du Recueil des arrêts de la Cour suprême en s’adressant à l’organisme suivant :

Les Éditions du gouvernement du Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0S9
Téléphone: 1-800-635-7943 (Amérique du nord seulement) ou
(819) 956-4800 du lundi au vendredi entre 7 h 00 et 18 h 00,
heure normale de l'est.

Le prix de chaque numéro varie.

Il est également possible de vous procurer gratuitement les jugements et le Bulletin via Internet sous la rubrique «Jugements».

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26. À qui doit-on adresser les questions liées à la diffusion des jugements, des communiqués et des bulletins par l'équipe de l'Université de Montréal?

La Cour suprême du Canada collabore avec une équipe de recherche de l'Université de Montréal, LexUM, afin de diffuser gratuitement sur Internet ses jugements, ses communiqués et ses bulletins. LexUM est responsable des opérations techniques liées à la préparation de ces documents pour leur diffusion.

Si vous notez un problème ou une erreur dans ces documents, adressez-vous directement aux personnes responsables chez LexUM par courrier électronique, à l’adresse suivante : csc-admin@lexum.umontreal.ca.

Le professeur responsable de LexUM est Daniel Poulin. Il est possible de le rejoindre aux coordonnées indiquées ci-après, si le problème que vous avez signalé n'est pas corrigé :

Courrier électronique : poulind@droit.umontreal.ca 
Téléphone : (514) 343-2139
Télécopieur : (514) 343-7508

Notez enfin que l'équipe de LexUM ne donne pas de conseil juridique. Elle ne dispose pas non plus des ressources qui lui permettraient de vous aider dans vos recherches.

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27. Quelle est la fiabilité des décisions diffusées sur le site de l'Université de Montréal?

Tous les efforts sont faits, tant par la Cour que par l'équipe de l'Université de Montréal, pour s'assurer que les documents diffusés sur le site Internet de l’Université de Montréal sont aussi fiables que possible. Cependant, certaines remarques s'imposent.

A. Jugements récents :
Les jugements rendus par la Cour sont immédiatement diffusés. Cependant, ces jugements peuvent faire l'objet de révisions jusqu'à leur publication dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada (R.C.S.). Ainsi, les textes diffusés constituent la meilleure version disponible.

B. Jugements de 1994 à aujourd'hui :
Ces jugements sont présentés dans leur version publiée au R.C.S. Au fil des années, aucune erreur ne nous a été signalée quant à leur contenu. Nous les considérons fiables.

C. Jugements de 1989 à 1993 :
Le texte des jugements de 1989 à 1993 peuvent ne pas comporter toutes les révisions faites avant publication. Ils peuvent avoir fait l'objet de corrections lors de leur publication au R.C.S.

D. Jugements antérieurs à 1989 :
L'ensemble des jugements antérieurs à 1989 a été assemblé à partir de bandes magnétiques conservées par l’imprimeur du Recueil. Les textes enregistrés sur ces bandes ont dû être en partie reconstitués avant d’être publiés sur Internet. Il est donc possible que certaines erreurs se soient glissées au cours de ces opérations. De plus, quelques jugements sont manquants et dans certains cas, une seule des deux versions officielles est disponible sur le site.

E. Conclusion :
En somme, nous estimons fiable la collection du Recueil depuis 1994. Les années antérieures nous paraissent d'une qualité suffisante pour être diffusées. Nous croyons que leur publication sert l'accessibilité du droit et la recherche.

AVERTISSEMENT
L'utilisation de ces ressources dans le cadre d’activités professionnelles doit faire l'objet de la plus grande prudence. Les décisions de la Cour suprême du Canada offertes sur ce site Internet ont été préparées uniquement pour la commodité du lecteur. La version officielle des décisions de la Cour suprême du Canada demeure celle publiée au R.C.S. Notez encore que la Cour suprême du Canada et l'équipe LexUM de l'Université de Montréal ne peuvent garantir l'exactitude des ressources diffusées.

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28. Est-il possible de se procurer les jugements de la Cour suprême du Canada dans les deux langues officielles?

Depuis 1970, les jugements de la Cour suprême sont publiés dans les deux langues officielles dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada. Avant 1977, certaines décisions n’étaient pas publiées dans le Recueil.

Depuis 1983, la Cour rend ses jugements dans les deux langues officielles. Les versions anglaise et française des jugements sont vendues ensemble. Par ailleurs, les jugements rendus par la Cour depuis 1986 sont disponibles dans les deux langues officielles sous la rubrique «Jugements».

29. Puis-je consulter en ligne les dossiers de la Cour?

Non, ce n’est pas possible présentement. Toutefois, la Salle des dossiers de la Cour s’efforce d'y faciliter l’accès. On peut obtenir des copies de documents en communiquant avec la Salle des dossiers de la Cour soit par téléphone au (613) 996-7933, soit par courrier électronique à l’adresse records-dossiers@scc-csc.gc.ca.

Les droits payables pour obtenir copie de documents sont 1 $ la page. Les copies des documents demandés sont postées ou envoyées électroniquement dans un délai de 48 heures suivant la réception du chèque.

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30. Est-ce que vous pourriez nous faire parvenir, aux fins de publication, une photographie des juges de la Cour suprême du Canada ou de l’édifice de la Cour?

Faites parvenir votre demande à cette fin à la Cour à l’adresse suivante :  reception@scc-csc.gc.ca. 

31. Comment puis-je faire pour me procurer une copie d’un discours prononcé par un juge de la Cour?

Certains discours se trouvent à la bibliothèque de la Cour, que vous pouvez rejoindre soit par courrier électronique à l’adresse library@scc-csc.gc.ca, soit par téléphone au (613) 996-8120. 

Une sélection des discours des juges sont également disponibles sous la rubrique «À propos de la Cour - Discours».

32. J’aimerais donner mon opinion à la Cour sur une affaire dont elle est saisie. Est-ce que je peux participer aux débats?

Non. Seules les parties à une affaire ou les personnes auxquelles la qualité d’intervenants a été accordée sont autorisées à présenter des documents ou des arguments de vive voix à la Cour.

33. Pourquoi m’est-il parfois impossible d’obtenir la connexion au catalogue de la bibliothèque de la Cour suprême?

Il arrive, à l’occasion, que le serveur du catalogue tombe en panne subitement. Lorsque cela se produit, nous nous efforçons de rétablir le service dans les plus brefs délais. Notre catalogue n'est pas disponible quotidiennement de 04h00 à 05h00 (heure de l'est) lors du traitement de la copie de sécurité. Pour vous brancher à notre catalogue en contournant votre cloison pare-feu ou serveur de remplacement, la cloison pare-feu de sécurité ou le serveur de remplacement de votre réseau doit être configuré de façon à permettre l’accès au port 80, un port Internet standard.

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34. Le catalogue de votre bibliothèque est-il compatible avec la norme Z39.50? Comment puis-je m’y connecter?

Le catalogue de la Cour est compatible avec la norme Z39.50. Les bibliothèques qui souhaitent configurer les clients Z39.50 pour les connecter à notre catalogue peuvent obtenir les paramètres de connexion et confirmer les attributs de recherche en s'adressant par courriel à l'adresse: bibliotheque@scc-csc.gc.ca. Veuillez prendre note que votre pare-feu ou le serveur de remplacement doit permettre le port 2200 d'être ouvert pour que vous puissez vous brancher à notre catalogue.

35. Qui puis-je contacter pour me renseigner au sujet des possibilités d’emploi à la Cour suprême du Canada?

Vous pouvez téléphoner au (613) 943-1558 ou encore écrire à l’adresse électronique suivante : vallancel@scc-csc.gc.ca. 

36. Quels sont les critères de candidature aux postes d’auxiliaire juridique (clerc) ou de stagiaire en droit?

Chaque année, en septembre, la Cour suprême du Canada fait parvenir à toutes les facultés de droit un avis indiquant les critères auxquels les candidats doivent satisfaire. Les candidatures doivent parvenir à la Cour au plus tard en février.

D'autres renseignements sont également disponibles sous La Cour, Programme des auxiliaires juridiques.

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37. Où pourrais-je obtenir des renseignements sur un divorce prononcé au Canada?

Des renseignements sur les divorces peuvent être obtenus, uniquement toutefois à la demande des parties à un divorce – ou de leurs représentants légaux – auprès du Bureau d’enregistrement des actions en divorce, ministère de la Justice fédéral, dont voici les coordonnées :

Bureau d’enregistrement des actions en divorce

Ministère de la Justice du Canada
284, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8
Téléphone: (613) 957-4519

38. Je suis né(e) au Canada. Que dois-je faire pour obtenir copie de mon certificat de naissance?

L’enregistrement des naissances relève de la compétence des provinces. Pour obtenir votre certificat de naissance, vous devez communiquer avec les autorités de la province ou du territoire où vous êtes né(e). Souvent, ce service est offert soit par le ministère de la santé, soit par les services de protection du consommateur ou encore par le bureau de l’état civil.

39. Est-ce que le site web de la Cour suprême du Canada met en application les normes prescrites par la Normalisation des sites Internet?

Ce site Web a été conçu afin que tous les utilisateurs puissent avoir accès aux informations, y compris les personnes handicapées qui ont recours à des technologies adaptives pour recevoir et diffuser des renseignements. Notre site a été conçu conformément aux points de contrôle prioritaires 1 et 2 de W3C et aux normes de la NSI (Normalisation des sites Internet), et nos pages ont été validées avec la version HTML 4.01 Transitional.*

Nous encourageons le développement et la maintenance de sites Internet accessibles et nous voudrions que vous nous fassiez part de vos commentaires et de vos suggestions sur les améliorations que vous désirez apporter à l'accessibilité de ce site. Si vous avez besoin d'aide supplémentaire pour accéder au contenu de ce site pour des raisons d'accessibilité, ou pour nous faire part de vos commentaires et suggestions, écrivez-nous à information@scc-csc.gc.ca.

40. Est-ce possible de créer des hyperliens à destination et en provenance du site Web de la Cour?

Oui, selon certaines conditions. Pour plus de détails, veuillez consulter les Critères applicables à l’établissement d’hyperliens entre le site Web de la Cour suprême du Canada et des sites extérieurs.

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