Dépôt électronique obligatoire pour les appels
Dépôt électronique
Avis aux avocats
Les avocats sont avisés que, pour tous les appels entendus à compter du 6 octobre 2008, les parties devront déposer sur cédérom des versions électroniques des avis d’appels, mémoires, dossiers et recueils de sources. Ces documents pourront être consultés pendant les audiences au moyen d’appareils installés sur la table des juges, le lutrin, les tables des avocats et celle des médias.
Les documents doivent être présentés conformément aux Instructions pour la préparation de la version électronique des documents. Des versions imprimées des recueils condensés doivent encore être fournies à la Cour le jour de l’audience.
Les parties sont toujours tenues de déposer la version imprimée des documents, préparée conformément aux Règles de la Cour suprême du Canada. Les délais de signification et de dépôt des documents imprimés demeurent inchangés, mais la version électronique peut être déposée jusqu’à cinq jours ouvrables après le dépôt de la version imprimée. En cas de divergence entre les deux versions, l’original imprimé est considéré comme la version officielle.
Malgré les exigences énoncées dans les Règles, il est permis de déposer un nombre réduit de copies des documents suivants :
Mémoires : original et 13 copies.
Dossier de l’appelant : original et 13 copies des volumes contenant les parties I et II, et cinq copies des autres volumes.
Dossier de l’intimé : original et cinq copies.
Recueil de sources : 13 copies.
La signification de la version imprimée n’est pas requise si l’avocat à qui elle est destinée accepte que la version électronique lui soit signifiée et si la preuve de la signification est déposée.
Pour plus amples renseignements, communiquez avec Joanne Laniel, Chef de la Direction générale du greffe, au 613-996-7810.
Anne Roland
Registraire
Octobre 2007
