Dépôt électronique obligatoire pour les appels
Dépôt électronique
Dépôt électronique obligatoire pour les appels
Si vous devez comparaître devant la Cour dans le cadre d’un appel qui sera entendu à l’automne 2008 ou ultérieurement, vous êtes désormais tenu de déposer des versions électroniques sur cédérom des documents relatifs à l’appel en plus d’un nombre réduit de copies papier de ceux-ci.
Vous pouvez utiliser le menu situé à la gauche de l’écran pour consulter l’Avis aux avocats sur la nouvelle procédure de même que les Instructions pour la préparation de la version électronique des documents. (Si vous devez comparaître devant la Cour dans le cadre d'un appel qui sera entendu antérieurement à l'automne 2008, veuillez consulter les Instructions pour la préparation de la version électronique des mémoires d'appel ou d'appel incident.)
En outre, la Cour suprême tiendra des séances d’information sur ces instructions. Si vous souhaitez vous inscrire à l’une de ces séances ou si vous avez des questions à poser, n’hésitez pas à communiquer avec Mme Joanne Laniel, chef, Direction générale du greffe, au numéro 613-996-7810.
Veuillez noter que cette procédure s’applique exclusivement aux appels et non aux demandes d’autorisation d’appel. Les procédures de dépôt électronique de ces dernières entreront en vigueur ultérieurement. Consultez notre site Web pour obtenir des renseignements actualisés sur ce projet et sur d’autres projets telle la mise en place d’un portail sur le Web permettant le dépôt direct auprès de la Cour.
