Système de demande de permis de recherche et de collecte

Foire aux questions

Ai-je besoin d'un permis même si mon projet de recherche porte sur une observation du milieu qui n'implique ni prélèvement ni manipulation des ressources?

Oui. Le système de permis de recherche et de collecte de Parcs Canada est utilisé à plusieurs fins. En premier lieu, il permet d'assurer la surveillance des recherches susceptibles d'avoir une incidence sur les ressources d'une aire patrimoniale ou de nuire à l'agrément des autres visiteurs d'une aire patrimoniale. Ensuite, le système de permis permet à l'Agence de suivre et de cataloguer les recherches menées dans les aires patrimoniales. Ces données enrichissent la base de connaissances des aires patrimoniales et permettent d'informer les collectivités des recherches menées ou en cours dans les aires patrimoniales.

Comment puis-je identifier les thèmes de recherches privilégiés par Parcs Canada?

Tous les Parcs nationaux publient chaque année sur leur site Web une liste de leurs priorités de recherche. Chaque thème est accompagné du nom d'une personne-ressource qui fournira aux chercheur(e)s intéressés des renseignements plus détaillés sur le dossier. Pour connaître les priorités de recherche dans d'autres aire patrimoniale, veuillez communiquer avec le coordonnateur de la recherche approprié.

Comment puis-je savoir quels thèmes ont été étudiés par le passé?

Je ne veux pas perdre mon temps à présenter une demande pour effectuer une recherche déjà réalisée. Parcs Canada gère une base de données des permis de recherches passées ou en cours. Chaque aire patrimoniale a pour objectif de maintenir une page web à jour qui touche les sujets des recherches en cours ou déjà réalisés. Il est possible que dans certain cas ces pages ne soient pas disponibles. Dans ces situations contactez le coordonateur de recherche associé qui fera la recherche pour vous et vous fournira les renseignements.

Je souhaite mener une recherche historique dans une aire patrimoniale; ai-je besoin d'un permis?

Non. Vous n'avez pas besoin de permis pour cela et de plus, la plupart des aire patrimoniales disposent de bibliothèques très documentées et d'autres sources d'information auxquelles vous pourriez avoir accès. Il est conseillé de communiquer avec l' aire patrimoniale au début de votre planification de projet pour vous renseigner sur l'information disponible et sur les restrictions éventuelles. En outre, Parcs Canada a à son service un grand nombre d'historiens susceptibles de pouvoir vous aider dans votre recherche. Le personnel de l'aire patrimoniale peut vous référer à ces personnes.

Si je désire effectuer une recherche archéologique dans une aire patrimoniale, ai-je besoin d'un permis?

Oui. Un permis de recherche archéologique valide est exigé pour mener une recherche archéologique dans les terres et les terres submergées gérées par Parcs Canada. Pour soumettre une demande de permis de recherches archéologiques, vous n'avez qu'à utiliser le système de permis de recherches et de collecte en ligne.

Dois-je répondre à des conditions particulières si je désire mener une recherche en sciences sociales dans une aire patrimoniale?

De façon générale, la plupart des recherches en sciences sociales sont visées par les règles et règlements fédéraux applicables à la recherche sur l'opinion publique. Veuillez communiquer avec le coordonnateur de la recherche de l'aire patrimoniale qui pourra vous aider à répondre aux conditions particulières exigées aux termes de ces directives.

Puis-je présenter une demande de financement à Parcs Canada?

Pour obtenir des renseignements sur le financement disponible et les procédures de demande, vous devrez communiquer directement avec le coordonnateur de la recherche de l'aire patrimoniale.

Puis-je obtenir un permis valide pour plus d'une année?

Des permis pluriannuels peuvent être émis pour les recherches en sciences naturelles ou sociales. Tout dépendant de l'étude, une aire patrimoniale pourrait émettre un permis pour un maximum de trois années qui n'a pas besoin d'être renouvelé. Cependant, vous devez savoir que si vous modifiez votre projet au cours de la période prévue comme par exemple étendre la portée de la recherche ou son territoire ou la méthodologie vous devez en aviser l'aire patrimoniale. Selon, la nature des changements l'aire patrimoniale pourrait aller jusqu'à émettre un nouveau permis.
Pour les permis de recherches archéologiques, les projets pluriannuels peuvent être soumis mais la demande de permis devra cependant être renouvelée chaque année une fois que les conditions du permis précédent auront été remplies.

Suis-je tenu d'apporter une copie de mon permis sur le terrain?

Oui. Vous et les membres de votre équipe devez avoir chacun une copie du permis sur vous. Ce document prouve que vous avez l'autorisation de mener le projet et/ou d'accéder à des zones autrement interdites. Si votre projet implique un contact avec les visiteurs (p. ex., une recherche sur les activités des visiteurs) la copie du permis vous servira de carte d'introduction auprès des visiteurs de l'aire patrimoniale.

Puis-je contester la décision d'une aire patrimoniale qui refuserait la délivrance d'un permis pour ma recherche?

Oui. Vous pouvez communiquer directement avec le directeur. Toutefois, avant de le faire, nous vous conseillons de contacter le coordonnateur de la recherche de l'aire patrimoniale pour discuter des questions qui ont amené à la décision de refus du permis. Il peut parfois suffire de modifier certains paramètres de votre projet pour régler les motifs d'objection.

Puis-je présenter une demande de recherche dans plus d'une aire patrimoniale?

Oui. À la fin du formulaire de demande en ligne se trouvent des cases dans lesquelles vous pouvez sélectionner d'autres aires patrimoniales protégées. Lorsque vous enregistrez votre demande dans le système, elle sera automatiquement envoyée à toutes les aire patrimoniales que vous aurez sélectionnées. Différentes aires patrimoniales inscrites dans le système de Parcs Canada ont des ressources différentes et d'autres critères qui influenceront la décision d'approbation de chaque demande de recherche scientifique. Dans certains cas, des aires patrimoniales voisines au plan géographique ou qui gèrent des ressources similaires peuvent convenir d'approuver la délivrance d'un permis unique pour des activités de recherche dans plus d'une aire patrimoniale. Advenant le cas, l'une de ces aires patrimoniales se chargera généralement de traiter la demande de permis et de veiller à ce que le personnel des autres aires patrimoniales concernées connaissent les activités qui seront menées et participent à l'examen du projet de recherche. Il vous revient à titre de demandeur de prendre connaissance des conditions particulières en vigueur dans chaque aire patrimoniale avant de présenter la demande de permis et après confirmation de l'autorisation.

Puis-je sauvegarder une copie de mon formulaire de demande de permis avant de le soumettre?

Pour le moment c'est impossible de sauvegarder une copie de votre ébauche de demande de permis. La meilleure façon de procéder est de préparer votre ébauche à l'aide d'un logiciel de traitement de texte en utilisant les champs qui sont détaillés dans les Directives relatives aux demandes de permis de recherche et de collecte. Il suffit ensuite de copier et de coller le tout dans le formulaire de demande en ligne une fois que vous avez tous les renseignements et êtes prêt à soumettre votre demande. Une fois remplie, il est possible d'imprimer une copie de votre demande.

Doit-on payer des droits pour obtenir un permis de recherche?

Non. Aucun droit n'est demandé pour l'obtention d'un permis. Comme tout autre utilisateur d'une aire patrimoniale, vous devrez normalement payer des droits d'utilisation de l'aire patrimoniale (ex., frais d'entrée, droits de camping).

Je projette de mener une recherche dans une aire patrimoniale qui pourrait-être visée par une entente sur des revendications territoriales ou une entente de gestion coopérative. Y-a-t-il quelqu'autres permis ou évaluations dont je dois être informé?

Il y a des aires patrimoniales visées par des ententes finales sur des revendications territoriales ou les ententes de gestion coopératives. Pour les aires patrimoniales visées par de telles ententes Parcs Canada assurera la coordination de toute exigence ayant trait aux permis ou consultations. Dans plusieurs situations Parcs Canada peut ne pas détenir de droit unilatéral de délivrance d'un Permis de recherche et de collecte. À Gwaïï Haanas par exemple, l'autorisation doit être signée par un membre du Conseil Haida et le Conseil a la prérogative d'ajouter d'autres conditions au permis. Les aires patrimoniales situées dans les Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut et du Yukon exigent des évaluations particulières. Elles peuvent impliquer un certain nombre d'organismes territoriaux et autochtones. Vous devrez communiquer avec le coordonnateur de recherche de l'aire patrimoniale visée au tout début de votre planification de projet afin de vous assurer que vous avez pris connaissance de toutes les exigences d'évaluation.

Dois-je communiquer avec le ou les coordonnateurs de la recherche de ou des aires patrimoniales pour le(s) aviser que j'ai soumis une demande dans ce système?

Non. Lorsque vous soumettez une nouvelle demande dans ce système, un message électronique est automatiquement envoyé au coordonnateur de la recherche de l'aire patrimoniale ou de chacune des aires patrimoniales que vous avez sélectionnés. Le message prévient le coordonnateur de la recherche qu'une nouvelle demande a été soumise et que le processus d'examen de la proposition de projet devrait débuter. Si la demande reste dans le système au-delà de quinze jours sans être placée " sous examen ", un message sera automatiquement envoyé au gestionnaire de l'aire patrimoniale pour le prévenir d'une défectuosité possible dans le processus de traitement.

Dois-je aviser le personnel de Parcs Canada qu'il faut apporter une correction à un rapport annuel des chercheur(e)s qui a déjà été soumis?

Oui. Veuillez communiquer avec le coordonnateur de la recherche de l'aire patrimoniale pour lui expliquer le correctif à apporter.

Lorsque j'ai reçu l'approbation pour mon permis, dois-je me présenter au bureau de l'aire patrimoniale avant de me rendre sur le terrain?

Oui. Voici une brève description de la procédure d'émission du permis :

Si la demande de permis est acceptée, le demandeur recevra un courriel accompagné d'une copie du permis et des conditions applicables. Il devra répondre par courriel en indiquant ce qui suit : " J'accuse réception des conditions ci-jointes régissant le permis, je les comprends et je les accepte ". Une fois cette réponse envoyée, le permis sera approuvé et le demandeur en sera avisé. À moins que des mesures différentes n'aient été convenues avec le coordonnateur de la recherche, le demandeur devra se présenter au bureau de l'aire patrimoniale, avant de se rendre sur le terrain, pour signer une version imprimée du permis. Seul le permis signé est valide. Si le chercheur ne peut se présenter au bureau de l'aire patrimoniale avant le début des travaux sur le terrain, il devra en informer le coordonnateur de la recherche et s'entendre avec lui pour obtenir (par courrier postal ou télécopieur) le permis valide avant le début de la recherche.
Cela dit, nous recommandons fortement à tous les chercheur(e)s de téléphoner au coordonnateur de la recherche de l'aire patrimoniale avant de commencer leurs travaux. De cette façon, le personnel de l'aire patrimoniale pourra vous fournir des renseignements à jour sur des facteurs susceptibles d'affecter les activités sur le terrain ou la sécurité de votre équipe (avertissements météo, dangers routiers, dangers dus aux animaux sauvages, zones fermées, etc.) Vous devez également vous assurer que toutes les conditions applicables aux programmes d'information sont comprises. Il est préférable de coordonner ces éléments au début de vos travaux.
Dans certaines circonstances exceptionnelles, certaines aires patrimoniales peuvent inclure l'obligation de se présenter au bureau comme condition obligatoire de l'utilisation du permis.

Dois-je me présenter devant le personnel de l'aire patrimoniale lorsque ma recherche est terminée et que je quitte l'aire patrimoniale?

Non, généralement ce n'est pas nécessaire. Cela est toutefois obligatoire si vous avez récolté des échantillons de matières dans le cadre de vos recherches sur le terrain. Le personnel doit vérifier les échantillons avant votre départ. Si vous avez l'intention d'exporter ces échantillons vous devez en obtenir l'autorisation écrite du directeur de l'aire patrimoniale. Cette procédure assure votre protection puisque, à votre départ du Canada et à votre arrivée dans un autre pays, les services de douane et d'immigration pourraient vous interroger sur les échantillons que vous avez en votre possession.

Comment Parcs Canada assurera-t-il le suivi de mes demandes de permis, de mes permis et des réalisations de mes projets de recherche?

Lorsque vous présentez votre demande, il lui sera attribué un numéro de référence unique pour chaque nouvelle recherche scientifique approuvée par l'aire patrimoniale. Tous les permis et rapports annuels afférents à la recherche seront reliés à ce numéro de référence pendant toute la durée de la recherche. Vous devez mentionner ce numéro de référence dans toute votre correspondance avec l'aire patrimoniale.

Dois-je aviser Parcs Canada en cas de changement dans l'emplacement du lieu de recherche ou dans mes méthodes de recherche?

Oui. Vous devez prévenir le coordonnateur de la recherche de l'aire patrimoniale de tout changement par rapport à votre demande originale et demander une modification au permis. Vous pouvez le faire en envoyant à ce dernier une demande écrite ou un courriel de modification accompagnée de l'information indiquée dans la section sur les modifications au permis. N'oubliez pas de mentionner votre numéro de permis et votre numéro de référence. Il est important que l'aire patrimoniale connaisse les changements de l'emplacement du lieu de recherche, les changements majeurs de méthodes et les changements touchant à la quantité d'échantillons que vous prévoyez récolter, etc. Le coordonnateur déterminera s'il est nécessaire de réévaluer les conditions d'utilisation du permis et d'y apporter des modifications. Vous devez discuter de ces propositions de changements avec le coordonnateur de la recherche de l'aire patrimoniale. Ce dernier est habilité à envoyer une autorisation de modification par téléphone.

Comment puis-je obtenir de l'aide technique sur l'utilisation du système?

Pour obtenir de l'aide technique sur l'utilisation de ce système, cliquez sur le lien d'aide technique qui se trouve sur la page principale pour envoyer un courriel à un préposé au soutien technique.

Pourquoi l'information contenue dans ma demande et dans le permis subséquent n'est-elle pas tenue confidentielle?

Il y a de nombreuses raisons à cela. Parcs Canada doit diffuser l'information à l'interne et, lorsque nécessaire, à l'externe pour répondre à ses obligations touchant à l'examen des demandes. Certains permis sont visés par un examen aux termes de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Cette Loi impose l'obligation d'informer le public des décisions relatives aux évaluations environnementales effectuées en vertu de cette loi et des motifs de ces décisions. Si un permis est délivré dans le cadre d'une recherche qui touche une espèce en péril (inscrite à la Loi sur les espèces en péril comme étant disparue du Canada, en voie de disparition ou menacée), les motifs de délivrance du permis doivent être affichés dans le Registre public Internet créé dans le cadre de la Loi sur les espèces en péril. Les Canadiens ont le droit de savoir quelles activités sont menées dans leurs aire patrimoniale. Pour terminer, dans le cadre de ses initiatives d'encouragement de projets de recherche appropriés dans les aires protégées du pays, Parcs Canada souhaite fournir au milieu de la recherche autant de renseignements que possible sur les recherches menées dans les aires patrimoniales. Cette information peut être notamment communiquée par la publication des rapports annuels des chercheur(e)s. Nous sommes persuadés qu'il est de l'intérêt de chacun, y compris des chercheur(e)s éventuels, de comprendre le type d'activités de recherche qui sont menées.

Que se passera-t-il si je ne veux pas que l'information contenue dans mon rapport annuel du chercheur (RAC) soit divulguée?

La présentation du RAC est une condition applicable à tous les permis. Nous pensons que l'espace de rédaction du formulaire de RAC ne permet que la communication d'un bref exposé de la recherche qui ne restreint pas les possibilités de publication des résultats de vos recherches. Au début, Parcs Canada n'affichera pas les RAC dans une base de données ouverte au public, cependant cela est prévu dans le futur. Si des demandeurs ne jugent pas ce degré de divulgation acceptable, ils/elles devraient envisager de choisir un autre lieu où mener leurs recherches.

Un permis supplémentaire est-il nécessaire pour des recherches ou collectes touchant à des espèces en péril?

Si votre travail a lieu sur des terres gérées par Parcs Canada, un permis séparé n'est pas nécessaire. Le Système de permis de recherche et de collecte prend en compte les exigences de la nouvelle Loi sur les espèces en péril (LEP). Ces exigences font partie des critères d'évaluation des demandes.