Système de demande de permis de recherche et de collecte

Guide du chercheur

Ce guide du chercheur donne un aperçu des principales exigences que les chercheurs devraient connaître au sujet du processus d’acquisition et d’utilisation des permis de recherche et de collecte à Parcs Canada.

Ce guide comprend les sections suivantes: Définition; Politique et exigences générales; Quand faut-il un permis; Permis d'accès à plusieurs Aires Patrimoniales; Permis pluriannuels; Permis additionnels, examens, approbations et accords exigés; Qui peut présenter une demande; Quand faut-il faire la demande; Comment et où présenter une demande de permis; Examen des projets; Étude d'impact; Espèces en péril; Exigences particulières concernant les aires patrimoniales; Gestion et partage des données; Exigences en matière de métadonnées de Parcs Canada; Politique sur les droits de propriété intellectuelle; Politique d'accès à l'information; Faciliter la prise d'une décision favorable; Facteurs favorables; Réponse à la demande de permis et processus de délivrance; Modification du permis; Produits et documents résultant de la recherche; Autres produits; Conditions générales nationales; Permis; Restrictions; Autres lois et règlements; Responsabilités du chercheur principal; Conditions générales régissant les recherches en sciences naturelles; Conditions générales régissant les recherches archéologiques; Objets archéologiques; Restes humains.

Définitions

Voici tout d'abord quelques définitions qui permettront de comprendre les termes utilisés dans ce guide.
Pour les besoins du présent document, le terme « recherche » s'entend de la recherche invasive et non invasive comme le développement expérimental, la surveillance, les relevés, les sondages et les activités scientifiques connexes.

Activité de collecte : Toute activité de saisie, de cueillette, de récolte ou d'enlèvement de matière biotique ou abiotique (incluant les parties ou les dérivés), y compris l'enlèvement de ressources culturelles et archéologiques (en tout ou en partie.)
 
Aire patrimoniale : Aire administrée par l'Agence Parcs Canada, notamment :

• Parcs nationaux du Canada (incluant les réserves de parc national du Canada);
• Lieux historiques nationaux du Canada administrés par Parcs Canada (incluant les canaux historiques);
• Aires marines nationales de conservation du Canada (incluant Parc marin du Saguenay--Saint-Laurent)
• Toutes autres terres administrées par Parcs Canada (incluant le site canadien des Pingos, et certaines terres submergées.)

 
Chercheur principal : Personne à qui le permis de recherche est délivré et qui est comptable du respect des conditions du permis. Ce terme est interchangeable avec « demandeur », « chercheur » et « détenteur de permis ».

Collection archéologique : Objets, spécimens et documents archéologiques.

Conservation archéologique : Ensemble des mesures ou des procédés visant à sauvegarder les éléments d'une ressource culturelle pour en conserver la valeur historique et en prolonger la durée matérielle.

Coordonnateur de recherche : Le coordonnateur de recherche est la personne-ressource pour les chercheurs désirant mener des projets de recherche et de collecte dans les aires patrimoniales. Le coordonnateur est responsable pour l'administration et la gestion du processus d'émission des permis dans un cadre consultatif et interdisciplinaire tant pour les recherches effectuées par le personnel de Parcs Canada que par les chercheurs de l'extérieur.

Directeur : Personne nommée en vertu de la Loi sur l'Agence Parcs Canada pour diriger une aire patrimoniale et toute personne autorisée en vertu de cette loi à agir à sa place ou en son nom.

Documents archéologiques : Tout document écrit, graphique, visuel et électronique, créé et rassemblé, ayant trait à des activités archéologiques telles que l'identification, l'évaluation, la documentation, l'étude, la conservation ou les fouilles, et qui est essentiel à la compréhension du contexte et de l'importance des ressources archéologiques.

Espèces en péril : Espèces sauvages disparues du pays, en voie de disparition ou menacées qui figurent dans la Loi sur les espèces en péril.

Habitat essentiel : Dans le contexte de la Loi sur les espèces en péril, s'entend du milieu de vie nécessaire à la survie ou au rétablissement d'une espèce sauvage inscrite, qui est désignée comme telle dans la stratégie de rétablissement ou le plan d'action élaboré à l'égard de l'espèce.

Ministre : Désigne le ministre responsable de l'Agence Parcs Canada.

Objet archéologique : Artefact, spécimen ou tout matériau présentant un intérêt archéologique.

Objet naturel : Toute matière abiotique (sol, sable, fossile, eau, glace et autres) ou biotique (faune ou flore), y compris ses composantes.

Permis de recherches archéologiques : Document autorisant la réalisation de recherches archéologiques terrestres et subaquatiques selon des modalités établies.

Recherche archéologique : Fouilles, reconnaissance ou inventaire effectués là où des éléments tangibles d'activités humaines passées se trouvent ou pourraient se trouver. La recherche archéologique comprend également la collecte d'objets archéologiques et toutes activités intrusives ou non, sur un site, des aménagements, incluant des traces, ou encore sur des vestiges de nature archéologique.

Recherche en sciences naturelles : Activités systématiques d'information, de collecte et d'analyse de données visant à décrire et à comprendre les réactions de l'environnement naturel et les relations entre ses composantes, y compris les répercussions passées et actuelles des activités humaines sur l'environnement.

Recherche en sciences sociales : Collecte systématique d'information et analyse des activités ayant trait au comportement humain, aux valeurs, aux attitudes de membres du public et de représentants d'entreprises ou d'organisations non gouvernementales en ce qui a trait aux activités, à l'aménagement, à la gestion ou à la politique concernant les aires patrimoniales, ou encore aux coûts, aux retombées et aux avantages sociaux et économiques de l'aménagement et de l'exploitation des aires patrimoniales.

Recherche et développement expérimental : Travaux novateurs réalisés de façon systématique pour enrichir les connaissances scientifiques et techniques ou pour s'en servir dans de nouvelles applications.

Recherche invasive (intrusive) : Toute forme de manipulation d'objets naturels, d'organismes ou de processus naturels, et de ressources archéologiques. Cela comprend l'introduction de substances dans l'environnement, la manipulation d'animaux, la fixation d'étiquettes ou de colliers sur ceux-ci, la récolte de matières, le dérèglement ou la modification de processus archéologiques à des fins expérimentales et la perturbation des ressources culturelles ou archéologiques.

Résidence : Dans le contexte de la Loi sur les espèces en péril, s'entend d'un gîte terrier, nid ou autre aire ou lieu semblable – occupé ou habituellement occupé par un ou plusieurs individus pendant tout leur cycle biologique, ou une partie de celui ci, notamment la reproduction, l'élevage, les haltes migratoires, l'hivernage, l'alimentation ou l'hibernation.

Ressource archéologique : Tout élément tangible d’activités humaines passées d’intérêt historique, culturel ou scientifique tels les aménagements et les traces, un objet archéologique ou un vestige, se trouvant sur un site archéologique ou qui en provient, ou encore enregistrée comme une découverte archéologique isolée.

Ressource culturelle : Réalisation humaine, ou lieu qui témoigne de l'activité humaine ou qui a une signification spirituelle ou culturelle, et dont la valeur historique est reconnue.

Sondage : Collecte planifiée par une institution gouvernementale, ou à son intention, d'opinions, d'attitudes, de perceptions, de jugements, d'impressions, d'idées, de réactions ou de points de vue auprès de personnes (y compris les employés des institutions gouvernementales), d'entreprises, d'établissements ou autres entités, au moyen de méthodes quantitatives ou qualitatives, indépendamment de la taille ou du coût.

Politique et exigences générales

Parcs Canada a besoin de l'information sur les activités de recherche et de surveillance pour prendre des décisions de gestion, de planification et d'exploitation judicieuses et pour mieux comprendre notre patrimoine naturel et culturel du point de vue scientifique.
 
Parcs Canada a le mandat d'assurer la protection et la mise en valeur des aires patrimoniales pour l'agrément des générations d'aujourd'hui et de demain. Elle s'acquitte de ces responsabilités au moyen de diverses lois et politiques, notamment ses Principes directeurs et politiques de gestion, la Loi sur les parcs nationaux du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, la Loi sur le parc marin du Saguenay-Saint Laurent et la Loi sur les espèces en péril (LEP).
 
La préservation ou le rétablissement de l'intégrité écologique et commémorative de nos aires patrimoniales, la protection des ressources naturelles et culturelles et l'offre d'expériences appropriées aux visiteurs par l'éducation et la sensibilisation exigent une pleine compréhension des éléments naturels et culturels, de leur interdépendance, des processus naturels, des intérêts des visiteurs et des activités qui leur sont offertes.
 
Les aires patrimoniales sont des sites de recherche écologique à long terme et constituent des repères pour l'étude des milieux naturels et de leurs composantes dont l'état est relativement intact. Les études scientifiques menées dans ces aires naturelles prennent de plus en plus d'importance parce qu'elles permettent de déceler les changements que subissent les écosystèmes à la suite de l'intervention humaine ou de processus naturels. De plus, l'Agence Parcs Canada est l'une des principales organisations de gestion des ressources culturelles au pays. Elle est responsable d'un large éventail de ressources culturelles se trouvant dans le cadre public des aires patrimoniales, notamment des paysages culturels et des éléments de paysage, des sites archéologiques, des structures, des ouvrages de génie, des artefacts et des documents connexes. La recherche alimente les efforts de Parcs Canada visant à protéger et à mettre en valeur ces ressources culturelles pour permettre au public d'en bénéficier, et fait partie des efforts constants déployés pour protéger, comprendre et apprécier notre patrimoine humain.
 
Les gestionnaires des aires patrimoniales reconnaissent de plus en plus que des données fiables et opportunes, dont les résultats de la recherche font partie, sont essentielles à la prise de décisions éclairées et à l'offre d'expériences de qualité supérieure aux visiteurs. L'Agence est ouverte aux projets d'études scientifiques qui sont conformes à son mandat.
Parcs Canada encourage également la communication au public des résultats de recherche grâce à des revues scientifiques approuvées par des collègues, divers médias et des programmes publics mis sur pied dans les aires patrimoniales et les communautés adjacentes. À titre de détenteur d'un permis, vous pourrez être appelé à participer à des activités visant à informer le public des recherches qui se font dans les aires patrimoniales avoisinantes.

Quand faut-il un permis?

Les activités de recherche sont gérées de manière à limiter leurs répercussions sur l'intégrité écologique et commémorative, les ressources culturelles, l'expérience offerte aux visiteurs et les activités des aires patrimoniales.

Il faut se procurer un permis de recherche et de collecte délivré par le directeur de l' aire patrimoniale dans le cas de toutes les recherches archéologiques, en sciences naturelles et en sciences sociales qui comportent du travail sur le terrain, la récolte des objets naturels ou archéologiques, ou qui sont susceptibles de perturber les ressources écologiques ou culturelles, ou les visiteurs. Les permis de recherche sont délivrés en vertu de diverses lois et politiques.

Les permis doivent être conformes aux exigences de la LEP si la recherche a une incidence sur les espèces inscrites sur la liste de la LEP à titre d'espèces disparues du Canada, en voie de disparition ou menacées, sur leur habitat essentiel ou leurs résidences dans toute aire patrimoniale protégée située sur les terres fédérales.

Permis d'accès à plusieurs Aires Patrimoniales

Les projets de recherche archéologique, en sciences naturelles ou en sciences sociales visant plus d'une aire patrimoniale peuvent être réalisés en vertu d'un seul permis; toutefois, le demandeur doit régler les questions ou sujets de préoccupation propres à chaque aire patrimoniale visée par la recherche. Dans ce cas, il vous suffit de faire une seule demande dans le système électronique. Celle-ci sera transmise automatiquement aux aires patrimoniales que vous aurez indiquées dans votre demande. Les aires patrimoniales concernées coordonneront leurs examens de la demande.

Permis pluriannuels

Dans le cas des recherches en sciences naturelles ou en sciences sociales, les permis peuvent être délivrés pour une période d'au plus trois ans pourvu que toutes les conditions du permis soient respectées. Si, au cours du projet de recherche, le site ou les méthodes d'étude venaient à changer, Parcs Canada devra apporter des modifications au permis.
 
Dans le cas de la recherche archéologique, les projets peuvent s'étendre sur plusieurs années; toutefois, les permis de recherche archéologique sont délivrés chaque année.

Permis additionnels, examens, approbations et accords exigés

Dans certains cas, il faudra les approbations d'autres organismes fédéraux, provinciaux, territoriaux ou autochtones avant que Parcs Canada puisse traiter une demande de permis de recherche et de collecte.

Lorsque l'aire patrimoniale concernée est située sur des terres visées par une revendication territoriale ou un traité, et lorsqu'une entente finale sur les revendications territoriales est en vigueur, Parcs Canada peut avoir des obligations légales en vertu de cette entente. Il peut y avoir des dispositions qui concernent l'évaluation environnementale, l'évaluation des impacts, la recherche archéologique ou d'autres recherches. Il peut y avoir un processus d'examen ou un processus consultatif que Parcs Canada est tenu de respecter avant de pouvoir approuver et délivrer un permis. De plus, outre les ententes finales sur les revendications territoriales, Parcs Canada peut avoir des ententes contractuelles, p.ex., des ententes de cogestion avec des groupes autochtones, qui peuvent comporter un processus d'examen ou de consultation. Il peut aussi arriver, dans certains cas, qu'une évaluation des répercussions environnementales soit exigée en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale pour des activités de recherche dans d'autres aires patrimoniales. Parcs Canada fera en sorte d'obtenir toutes les approbations et de faire toutes les consultations nécessaires avant de délivrer un permis. Les demandeurs devraient communiquer avec le coordonnateur approprié de la recherche pour savoir si d'autres permis ou approbations, outre ceux de Parcs Canada, peuvent s'avérer nécessaires pour un projet d'étude.
 
Les projets de recherche qui comportent des sondages peuvent faire l'objet d'un examen par d'autres ministères fédéraux conformément à la politique fédérale sur les sondages. Parcs Canada établira la nécessité de ces examens et les coordonnera.

Qui peut présenter une demande?

Toute personne en mesure de prouver qu'elle possède les qualifications et l'expérience nécessaires pour faire des recherches scientifiques et qui bénéficie de l'appui d'un établissement scientifique ou éducatif reconnu et/ou d'un organisme fédéral, provincial, territorial ou autochtone, ou d'une Agence peut présenter une demande de permis.

Quand faut-il faire la demande?

Le plus tôt est le mieux! Il est toujours conseillé de communiquer dès le début de votre planification de projet avec le coordonnateur approprié de la recherche de l'aire patrimoniale où vous comptez réaliser votre projet afin de vous assurer, ne serait-ce qu'en principe, que celle ci approuve le type de recherche que vous prévoyez y faire. Cela est particulièrement important si l'aide de Parcs Canada est essentielle à la réalisation de votre projet.
 
Dans le cas des projets de recherche qui font appel à des méthodes conventionnelles et qui ne nécessitent pas la contribution de Parcs Canada, les requérants doivent présenter leur demande de permis au moins soixante (60) jours avant la date de début des travaux sur le terrain. Cela laisse suffisamment de temps pour l'évaluation de la proposition et les discussions appropriées avec le responsable du projet.
 
Quant aux projets de recherche complexes comme ceux qui font appel à des méthodes plus invasives, qui risquent de toucher des espèces en péril, exigent des évaluations environnementales plus poussées et/ou sont susceptibles d'inquiéter le public, il faut prévoir une période d'examen nettement plus longue. Nous vous recommandons de consulter au plus tôt le coordonnateur de la recherche approprié pour savoir combien de temps prendra le traitement de la demande.

Dans le cas des projets qui nécessitent l'approbation d'un autre organisme, ministère ou gouvernement, Parcs Canada ne peut délivrer de permis avant d'avoir obtenu cette approbation. Il peut s'agir d'un long processus qui pourrait retarder la délivrance du permis. Le chercheur principal doit donc prévoir ce délai.

Les chercheurs qui demandent du financement externe (p. ex. par l'entremise du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie (CRSNG) ou du Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH)) sont invités à présenter leur demande de permis de recherche à Parcs Canada au moment où ils font leur demande de financement. De cette façon, Parcs Canada sera prévenue et disposera de temps supplémentaire pour étudier le projet avec le demandeur et achever l'examen du projet en temps opportun.

Lorsque les aires patrimoniales sont situées sur des terres visées par une entente sur des revendications territoriales, il peut être nécessaire de prévoir une période d'examen plus longue. Cela permettra à l'aire patrimoniale de respecter ses obligations en vertu de l'entente finale sur les revendications territoriales. Par exemple, les chercheurs désireux de travailler dans les parcs du Nord devraient communiquer avec le coordonnateur de la recherche dès le début de la planification de leur projet pour connaître les dates limites qui s'appliquent à leur demande.

Comment et où présenter une demande de permis?

Toutes les demandes, qu'elles concernent une recherche archéologique, une recherche en sciences naturelles ou en sciences sociales, doivent être faites au moyen du système en ligne de demande de permis de recherche et de collecte de Parcs Canada.

Le demandeur doit fournir tous les éléments d'information pertinents qui figurent dans les Directives relatives aux demandes de permis de recherche et de collecte. Bien souvent, l'information qui figure sur la demande de financement suffira et ne nécessitera de la part du demandeur qu'un simple copier-coller. Une fois le formulaire de demande rempli et présenté, il est automatiquement acheminé au coordonnateur de la recherche approprié. Vous recevrez un avis de réception ainsi qu'un numéro de référence et le nom du coordonnateur de la recherche qui vous servira de personne ressource principale. Si vous ne recevez pas cet avis, vous devriez communiquer avec le coordonnateur de la recherche approprié.
 
Si de l'information additionnelle doit accompagner la demande vous trouverez les instructions à suivre au sein du message d’avis de réception qui vous aura été automatiquement été acheminé. Les documents qu'il est impossible de transmettre en raison d'une incompatibilité des systèmes électroniques peuvent toujours être envoyés au coordonnateur de la recherche par courrier régulier ou télécopieur.

Nous recommandons fortement aux demandeurs d'utiliser un programme de traitement de texte pour rédiger leur demande, puis de copier-coller leur version définitive non formatée dans les cases appropriées du formulaire de demande de permis. (Notez l'espace prévu dans chaque case pour éviter de perdre de l'information à transmettre.) Les demandeurs ne peuvent sauvegarder leur demande dans le système puis reprendre le processus plus tard. En sortant du système au milieu de leur demande, ils perdront les données saisies jusque là et devront recommencer. Nous recommandons également que les demandeurs conservent leur fichier de traitement de texte au moins jusqu'à ce qu'ils reçoivent l'accusé réception de leur demande.
 
Communiquez avec votre coordonnateur de la recherche si vous éprouvez des difficultés ou avez besoin d'aide technique pour remplir ou présenter votre demande.

Examen des projets

L'examen que fait l'Agence Parcs Canada dépend de la nature de la recherche. Elle vérifiera d'abord la conformité de chacun des projets aux lois, règlements et politiques applicables. Tous les sujets de préoccupation relevés à cette étape doivent être réglés avant que la demande passe à l'étape de l'examen technique qui est fait par des professionnels compétents ou autres experts en la matière.

Dans tous les cas, les chercheurs doivent prouver leurs titres de compétences dans le cadre de la demande. Le niveau d'études, une attestation de recherche antérieure réussie et au moins deux références accompagnées de données récentes sur les personnes ressources suffiront.

Lorsque la recherche comporte des soins ou la manipulation d'animaux, le demandeur doit faire examiner le projet par un comité de surveillance des soins aux animaux d'un établissement public et expliquer comment il entend répondre aux préoccupations et aux recommandations du comité. En l'absence de ce genre d'examen, le demandeur doit répondre à un certain nombre de questions qui permettront aux spécialistes des soins aux animaux de Parcs Canada d'évaluer le projet.

À certains endroits, Parcs Canada peut être lié par des dispositions d'une entente finale sur des revendications territoriales ou d'autres ententes contractuelles avec des groupes ou des organisations autochtones. Ces ententes peuvent prévoir des processus d'examen ou de consultation que Parcs Canada est tenu de respecter. En outre, un projet de recherche pouvant avoir des répercussions sur un droit ancestral potentiel ou issu d'un traité peut entraîner une obligation en Common Law pour Parcs Canada de consulter le ou les groupe(s) autochtone(s) concerné(s). Dans ces cas, Parcs Canada ajoutera la consultation au processus d'examen. La tenue d'une consultation peut prolonger le processus d'examen; le demandeur devrait donc prévoir du temps à cette fin. Le chercheur principal devrait connaître les exigences auxquelles il pourrait être tenu de satisfaire en vertu d'une entente finale sur des revendications territoriales ou d'autres ententes contractuelles. Il convient de noter que la consultation peut servir à l’examen du projet.
 
Les projets qui nécessitent l'approbation ou l'examen d'un autre organisme, ministère ou gouvernement seront plus longs à traiter par Parcs Canada. Les demandeurs doivent donc s'entendre avec le coordonnateur de la recherche concerné.

Étude d'impact

Parcs Canada doit réaliser ses activités en tenant compte des répercussions de ses décisions sur les ressources naturelles et culturelles. Des lois et des politiques l'y obligent. Selon la nature et l'endroit des activités de recherche proposées, des études d'impact peuvent s'avérer nécessaires.

Les demandes de permis de recherche ou de collecte, faites par un demandeur interne ou externe, qui nécessitent une évaluation environnementale (EE) en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE), d'une autre loi du Parlement ou d'un autre régime créé par une entente finale sur des revendications territoriales globales, entraîneront une évaluation environnementale dont les résultats seront pris en compte dans la décision qui sera rendue au sujet du permis. Lorsque aucune disposition des lois et ententes susmentionnées ne s'applique et lorsque le projet peut entraîner des répercussions négatives, une évaluation environnementale peut être faite conformément à la politique de Parcs Canada.

C'est à Parcs Canada qu'il incombe de déterminer quand une demande de projet de recherche nécessite une étude d'impact. Le demandeur doit communiquer avec le coordonnateur de la recherche qui prendra cette décision.

Espèces en péril

Les projets de recherche susceptibles de nuire aux espèces en péril, à leur habitat essentiel ou à leurs résidences doivent répondre aux conditions préalables énoncées dans la Loi sur les espèces en péril :

1. Toutes les solutions de rechange susceptibles de minimiser les conséquences négatives de l'activité pour l'espèce ont été envisagées et la meilleure solution a été retenue;
2. Toutes les mesures possibles seront prises afin de minimiser les conséquences négatives pour l'espèce, son habitat essentiel ou les résidences de ces individus;
3. L'activité ne mettra pas en péril la survie ou le rétablissement de l'espèce.

 La liste des espèces disparues du Canada, en voie de disparition et menacées se trouve à l'Annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril qu'on peut consulter à l'adresse suivante : http://www.sararegistry.gc.ca/species/default_e.cfm
 

Exigences particulières concernant les aires patrimoniales

Certaines aires patrimoniales ont des exigences particulières comme des permis d'accès pour les atterrissages d'aéronefs, les déplacements hors route, le camping et d'autres activités. Veuillez consulter la section sur les exigences particulières des aires patrimoniales ou communiquer avec le coordonnateur de la recherche approprié.

Gestion et partage des données

Toutes les données de recherche présentées à Parcs Canada doivent se conformer aux exigences relatives aux données de Parcs Canada et aux métadonnées. Il faut communiquer avec le coordonnateur de la recherche concerné pour être au fait des exigences les plus récentes.

Selon les exigences de l'aire patrimoniale, un permis de recherche peut être assorti de l'obligation de remplir un questionnaire de catalogage des données, fourni par l'aire patrimoniale, et de produire un dictionnaire de données. Les données fournies à l'aire patrimoniale dans le cadre du programme de recherche peuvent être versées dans la base de données de l'aire patrimoniale.
 
L'Agence Parcs Canada est prête à partager ses données avec les chercheurs; toutefois, cela ne se fera qu'en vertu des dispositions d'une entente de partage des données acceptée par le chercheur. Les ententes de partage des données sont élaborées par l'aire patrimoniale et on doit communiquer avec le coordonnateur de la recherche pour discuter de cette question s'il y a lieu.

Exigences en matière de métadonnées de Parcs Canada

Parcs Canada a des exigences en matière de métadonnées qu'il faut respecter lorsqu'on transmet des données. Les métadonnées de base représentent un ensemble d'éléments qui s'appliquent également à toutes les ressources documentaires de Parcs Canada, peu importe la discipline ou le type de ressource. Cet ensemble renferme des métadonnées descriptives, administratives et structurelles qui sont utiles aux fins suivantes :

• Décrire les ressources documentaires produites dans le cadre des activités de Parcs Canada;
• Partager l'information;
• Améliorer la recherche et l'extraction en ce qui a trait aux ressources documentaires;
• Gérer les liens externes et internes entre les ressources documentaires;
• Contrôler l'accès aux ressources à court terme et à long terme;
• Maintenir les ressources documentaires dans le contexte de leur création et de leur utilisation.

Toutes les données de recherche présentées à Parcs Canada doivent se conformer aux exigences relatives aux données et métadonnées de Parcs Canada. Il faut communiquer avec le coordonnateur de la recherche concerné pour obtenir les versions les plus récentes.

Politique sur les droits de propriété intellectuelle

Sauf convention contraire stipulée par écrit, les paragraphes suivants s’appliquent en regard des droits de propriété intellectuelle.

Chercheur principal lié par contrat à Parcs Canada – Le droit d'auteur, les droits de brevet et tous les autres droits de propriété intellectuelle de toute œuvre conçue, élaborée ou simplifiée pour les besoins par le chercheur principal dans le cadre des travaux prévus aux termes du contrat appartiennent au chercheur principal. Ce dernier accordera au Canada l'autorisation non exclusive, irrévocable, valable à l'échelle mondiale et libre de redevance d'utiliser, de copier ou de traduire l'œuvre pour les besoins de l'État. Le droit d'auteur de toute traduction de l'œuvre faite par le Canada revient à l'État canadien.

Chercheur principal externe – Les droits de propriété intellectuelle des données originales, à valeur ajoutée ou dérivées reviennent au chercheur principal. Celui ci accordera au Canada l'autorisation non exclusive, irrévocable, valable à l'échelle mondiale et libre de redevance d'utiliser, de copier ou de transcrire les données originales, à valeur ajoutée ou dérivées pour les besoins de l'État. Le droit d'auteur de toute traduction des données faites par le Canada revient à l'État canadien.

Chercheur principal interne (Parcs Canada) – Les droits de propriété intellectuelle de l'œuvre et des données originales, à valeur ajoutée ou dérivée reviennent à Parcs Canada si la recherche est faite dans le cadre des fonctions de l'employé. Si la recherche est menée dans le cadre d'un programme éducatif ou d'un autre régime de congé financé en tout ou en partie par Parcs Canada, les droits de propriété intellectuelle reviennent au chercheur principal; dans ces cas, ce dernier accordera au Canada l'autorisation non exclusive, irrévocable, valable à l'échelle mondiale et libre de redevance d'utiliser, de copier ou de traduire les données originales, à valeur ajoutée ou dérivées pour les besoins de l'État. Le droit d'auteur de toute traduction faite par le Canada revient à l'État canadien.

Politique d'accès à l'information

La Loi sur l’accès à l’information donne aux citoyens canadiens et aux personnes se trouvant au Canada un droit d’accès limité à l’information contenue dans les dossiers du gouvernement fédéral. La Loi sur la protection des renseignements personnels donne à ces mêmes personnes un droit d’accès limité aux renseignements personnels les concernant que renferment les dossiers du gouvernement, et établit des règles et des pratiques équitables de gestion des renseignements personnels que doivent observer les institutions fédérales. Tous les renseignements recueillis par l’Agence Parcs Canada sont visés par ces lois.

Là encore, il importe de savoir que l’information présentée dans la demande de permis et dans le Rapport annuel du chercheur n’est pas confidentielle et se trouvera dans les dossiers du gouvernement.
L’Agence Parcs Canada utilise cette information ou la rend accessible selon les modalités énoncées ci après.

• L’information contenue dans les demandes est transmise à d’autres employés de l’Agence aux fins de l’évaluation et de la prise de décisions concernant la demande de permis.
• Dans le cadre du processus d’examen par les pairs, les demandes sont transmises pour évaluation à des arbitres internes ou externes, y compris d’autres ministères ou organismes gouvernementaux, ou à des comités spéciaux d’examen. Tous les participants à ces activités d’examen sont informés des attentes de l’Agence au sujet de la confidentialité et de la protection de l’information qui leur est confiée. Les co demandeurs de permis peuvent consulter les bilans d’examen faits par les experts et les commentaires du comité de sélection au sujet du projet de recherche.
• L’information sur les demandes et les permis délivrés est conservée dans une base de données de l’Agence Parcs Canada que ses employés de divers secteurs peuvent consulter.
• Certaines demandes sont examinées en vertu des dispositions de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE). Ces demandes peuvent être transmises à d’autres ministères fédéraux ou à des membres du public qui souhaitent les examiner. Les renseignements concernant les spécifiques de projets de recherche et l’évaluation environnementale figurent dans le Registre canadien d’évaluation environnementale que l’Agence canadienne d’évaluation environnementale tient sur Internet.
• Les informations relatives aux permis délivrés pour les besoins d’une recherche qui touchent des espèces disparues du Canada, en voie de disparition ou menacées en vertu de la LEP doivent être versées dans le Registre public de la LEP disponible sur Internet.

Faciliter la prise d'une décision favorable

Le directeur approuve une demande après avoir évalué les facteurs favorables et défavorables ainsi que les risques perçus et les avantages pour l'aire patrimoniale. Les coordonnateurs de la recherche peuvent travailler de concert avec les demandeurs pour en arriver à un projet de recherche acceptable pour les deux parties; cependant, il peut arriver qu'aucune mesure d'atténuation acceptable ne convienne aux activités et la demande peut alors être refusée.

Voici certains facteurs qui peuvent influencer les décisions d'accorder des permis.

Facteurs favorables

Le projet de recherche :

• est conforme à la politique et/ ou des législations de Parcs Canada;
• génère une information propre à étayer la connaissance des ressources de l'aire patrimoniale et, de ce fait, favorise l'efficacité de la gestion ou de l'interprétation des ressources;
• permet le partage de l'information avec le personnel de Parcs Canada, y compris les manuscrits, publications, cartes, bases de données, etc.;
• traite de problèmes ou de questions d'intérêt scientifique ou social et est susceptible de contribuer de façon importante au savoir de l'humanité dans le domaine choisi;
• est mené par un chercheur principal et une équipe de soutien reconnus pour leurs réalisations dans le domaine de recherche proposé et ayant une aptitude avérée pour le travail d'équipe, le respect des règles de sécurité et la réalisation des activités projetées dans un délai raisonnable;
• prévoit la communication des résultats à la communauté scientifique par la publication d'articles approuvés par des pairs;
• prévoit que le chercheur rédigera à l'occasion des résumés de ses constatations qui seront communiqués au public dans des documents ou dans le cadre de conférences dans les aires patrimoniales ou les collectivités;
• a fait l'objet d'une étude d'impact, lorsque cette exigence s'applique;
  • répond aux trois conditions préalables établies en vertu de la LEP, lorsque cette exigence s'applique;
• perturbe le moins possible les ressources naturelles et culturelles, les visiteurs et les activités des aires patrimoniales;
• a fait l'objet d'un examen par un comité de surveillance des soins aux animaux, lorsque cette exigence s'applique, et a répondu aux préoccupations soulevées par l'examen;
• prévoit des mesures pour le catalogage, la conservation, le soin et la disposition des objets naturels et des objets archéologiques recueillis et confiés à un établissement reconnu;
• prévoit les besoins logistiques et précise les dispositions qui seront prises pour y répondre;
• prend en compte le coût que représentent pour Parcs Canada la gestion et l'entretien des collections d'objets archéologiques ou d’objets naturels constituées à la suite de la recherche;
• ne nécessite pas de la part du personnel de Parcs Canada un important soutien sur le plan de la logistique, de l'administration, de la conservation ou de la surveillance du projet;
• a cerné les risques potentiels pour la santé et la sécurité, propose des mesures d'atténuation de ces risques et prévoit des plans de mesures d'urgence;
• bénéficie de l'appui d'un établissement universitaire et d'un soutien financier qui donnent tout lieu de penser que les travaux sur le terrain, les analyses et les rapports seront faits dans un délai raisonnable;
• dispose d'un budget détaillé et réaliste;
• est appuyé par le comité d'étude des répercussions environnementales rattaché aux revendications territoriales ou par un comité de cogestion de la faune de la sphère de compétence concernée, lorsque cette exigence s'applique;
• fera participer le plus possible les Autochtones;
• a un délai d'exécution suffisamment long pour permettre les examens et les consultations nécessaires.

Réponse à la demande de permis et processus de délivrance

Le chercheur principal peut s'attendre à être informé de l'approbation ou du refus de sa demande de permis dans les 60 jours environ. Dans la plupart des cas, la réponse parviendra bien avant si toutes les exigences de la recherche ont été bien remplies dans la demande présentée en ligne. À cet effet, nous vous encourageons à bien vouloir contacter le coordonnateur de la recherche approprié avant de faire votre demande en ligne. Il pourra vous informer de toutes les exigences spéciales dans une aire patrimoniale donnée.

Il y a des situations où des modifications doivent être apportées aux projets de recherche jugés inacceptables au départ. Pour rendre un projet acceptable, le coordonnateur de la recherche communique avec le chercheur principal pour discuter des changements à apporter. Parallèlement à cela, le demandeur peut modifier les sections pertinentes de sa demande en ligne pour régler les problèmes. Ainsi, il n'aura pas à refaire sa demande au complet. Si la demande est refusée, une justification sera fournie au demandeur.

Si la demande de permis est acceptée, le demandeur recevra un courriel accompagné d'une copie du permis et des conditions applicables. Il devra répondre par courriel en indiquant ce qui suit : «J'accuse réception, reconnaît et accepte les modalités et les conditions qui sont identifiées dans le permis de recherche et de collecte. » Une fois cette réponse envoyée, le permis sera approuvé et le demandeur en sera avisé. À moins que des mesures différentes n'aient été convenues avec le coordonnateur de la recherche, le demandeur devra se présenter au bureau de l'aire patrimoniale, avant de se rendre sur le terrain, pour signer une version imprimée du permis. Seul le permis signé est valide. Si le chercheur ne peut se présenter au bureau de l'aire patrimoniale avant le début des travaux sur le terrain, il devra en informer le coordonnateur de la recherche et s'entendre avec lui pour obtenir (par courrier postal ou télécopieur) le permis valide avant le début de la recherche.
 
Les conditions générales nationales et celles propres à la discipline de recherche seront annexées à tous les permis de recherche et de collecte délivrés. D'autres conditions propres à l'aire patrimoniale concernant des activités ou des cas particuliers pourront également s'appliquer aux permis. Tous les détenteurs de permis devront respecter ces conditions.

Un permis n'est valide que pour les activités qui y sont mentionnées. Le chercheur principal et les membres de l'équipe sur le terrain doivent en tout temps avoir sur eux une copie du permis valide lorsqu'ils font de la recherche ou de la collecte de données dans l'aire patrimoniale. Sur le terrain, le personnel de Parcs Canada peut exiger de voir le permis.

Modification du permis

Il peut arriver à l'occasion que le chercheur modifie certains aspects de la recherche. Les modifications importantes comme le changement de lieu de travail, d'activités et de méthodes de collecte ou autres nécessiteront une modification du permis. Le chercheur principal doit informer le coordonnateur de la recherche de tout changement qu'il compte apporter au projet. Ce dernier peut alors lui demander de présenter une demande de modification officielle dans le système. Les demandes de modification importantes peuvent nécessiter une réévaluation plus approfondie des conditions d'utilisation du permis ou la production d'un projet de recherche révisé. Si les changements sont mineurs ou si le chercheur se trouve sur le terrain et dans l'impossibilité de présenter une demande de modification officielle, il peut en discuter par téléphone avec le coordonnateur de la recherche et s'entendre sur les changements à apporter. Ce dernier peut modifier le permis en conséquence et délivrer un permis modifié. Veuillez noter que qu’une demande de modification pourrait exiger un examen additionnel de la part de spécialistes (par ex. évaluation d’impact, espèces en péril) lorsque que ces examen n’ont pas eu lieu préalablement.

Le chercheur principal qui doit faire modifier son permis doit communiquer l'information suivante au coordonnateur de la recherche :

1. Numéro de permis
2. Numéro de référence
3. Date
4. Nom de l'aire patrimoniale ou des aires patrimoniales concernée(s)
5. Nom du chercheur principal
6. Nature et portée des modifications demandées
7. Justification de la demande
8. Répercussions sur le projet de l'approbation ou du rejet de la demande de modification
9. Répercussions de la demande de modification sur les ressources naturelles et culturelles ou sur les visiteurs/habitants.

 Le chercheur ne peut apporter les modifications avant d'avoir obtenu l'approbation du coordonnateur de la recherche.

Produits et documents résultant de la recherche

L'Agence Parcs Canada s'est engagée à tenir la population et la communauté scientifique au courant des recherches faites dans les aires patrimoniales. Les chercheurs qui travaillent dans une aire patrimoniale doivent, comme le stipule leur permis, présenter les documents suivants :

• Un rapport d'étape dans les soixante (60) jours qui suivent la fin de la saison des travaux, à moins d'une entente différente conclue avec le coordonnateur de la recherche;
• Un rapport final (supports électronique et papier) au plus tard huit (8) mois suivant la fin de la saison des travaux, à moins d'une entente différente conclue avec le coordonnateur de la recherche;
• Un rapport annuel du chercheur (RAC) en ligne dans l'année qui suit la délivrance du permis. Dans le cas d'un permis pluriannuel, le chercheur principal doit présenter un RAC chaque année de la recherche.

 
Un chercheur lié par contrat à Parcs Canada est tenu de satisfaire aux exigences de production de rapports stipulées dans les clauses du contrat.

Parcs Canada administre un système qui permet aux chercheurs de produire et de présenter les rapports annuels du chercheur (RAC) sur Internet. Les RAC servent à documenter, de façon uniforme, les résultats ou les réalisations de la recherche faite dans les aires patrimoniales. Les chercheurs principaux sont responsables de la teneur de leurs rapports. Les coordonnateurs de la recherche ne modifieront pas les rapports reçus à moins que le chercheur principal responsable du rapport ne le demande.

Autres produits

Selon le type de recherche et les conditions du permis, les coordonnateurs de la recherche peuvent demander des copies des notes de terrain, des données, des rapports, des publications ou de tout autre document découlant des études faites dans les aires patrimoniales. D'autres documents peuvent être demandés sur des études que Parcs Canada a financées ou auxquelles il a participé.

L'information présentée dans le Rapport annuel du chercheur permettra aux gestionnaires de l’aire patrimoniale d'informer les décideurs en matière de gestion des ressources, les visiteurs de l'aire patrimoniale, la population et les autres chercheurs des objectifs et de l'état d'avancement de la recherche.

Conditions générales nationales

Le défaut de se conformer aux règlements applicables à l’aire patrimoniale ou aux conditions stipulées sur le permis peut constituer un motif d’annulation ou de suspension du permis, de refus de délivrance d’autres permis et de poursuite en vertu des lois ou règlements applicables.
 

Permis

1. Tous les détenteurs de permis doivent avoir en main un permis valide avant le début des travaux sur le terrain et aux dates indiquées sur le permis.

2. Les permis sont incessibles et chaque membre de l'équipe de travail doit en avoir une copie en sa possession.

3. Le permis n’est valide que pour le lieu géographique, la durée et les activités indiqués sur celui ci et sous réserve du respect des conditions s’y rattachant, sauf si le permis a fait l’objet d’une modification subséquente, validée par le directeur de l’aire patrimoniale.

Restrictions

4. Le directeur de l’aire patrimoniale peut suspendre ou annuler le permis ou en limiter le champ d’application.

5. Le permis est annulé si les travaux ne débutent pas dans les six (6) mois suivant la date de délivrance du permis.

Autres lois et règlements

6. Le chercheur principal est soumis aux règlements qui s'appliquent à l'aire patrimoniale et à tous les autres règlements fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux applicables.

7. Le chercheur principal ou un membre de son équipe doit s’identifier et présenter le permis de recherche archéologique, à la demande du directeur de l’aire patrimoniale, d’un membre du personnel autorisé de l’aire patrimoniale ou d’un agent de police.

Responsabilités du chercheur principal

8. Tout dommage découlant des activités d'un chercheur principal doit être signalé sans tarder au directeur. Les chercheurs principaux sont financièrement responsables des dommages découlant de leurs activités ou de celles de leur équipe.

9. Un site ou une partie d'un site qui a fait l'objet de fouilles ou qui a été perturbé doit être restauré ou conservé par le chercheur principal à la satisfaction du directeur.

10. Le chercheur principal doit informer le coordonnateur de la recherche de toute modification apportée au lieu de travail, au plan et à la méthode de recherche, au calendrier d'exécution ou au noyau des employés au cours du projet de recherche.

11. Les chercheurs qui travaillent dans une aire patrimoniale doivent, conformément à leur permis, présenter ce qui suit :

• Un rapport d'étape dans les soixante (60) jours suivant la fin de la saison des travaux, à moins d'une autre entente conclue avec le coordonnateur de la recherche;
• Un rapport final (sur supports électroniques et papier) au plus tard huit (8) mois suivant la fin de la saison des travaux, à moins d'une autre entente conclue avec le coordonnateur de la recherche;
• Un rapport annuel du chercheur (RAC) en ligne dans l'année suivant la signature du permis. Dans le cas des permis pluriannuels, le chercheur principal doit présenter un RAC chaque année de la recherche.

12. Les exigences de production de rapports mentionnées au paragraphe 11 ne remplacent pas les exigences à ce chapitre stipulées dans tout contrat conclu entre l'Agence Parcs Canada et le chercheur principal.

13. Le chercheur principal est responsable de tous les membres de son équipe. Tous les adjoints sur le terrain doivent observer les conditions générales ou particulières du permis.

14. Le chercheur principal doit en tout temps garantir l'État contre les réclamations, demandes, pertes, coûts, dommages, poursuites ou autres procédures survenant à la suite d'une action ou d'une omission de sa part ou de la part du personnel affecté au projet dans l'application réelle ou prétendue des conditions du permis.

Conditions générales régissant les recherches en sciences naturelles

15. Tous les objets naturels récoltés en vertu de ce permis restent la propriété de l'État (Canada) et sont considérés comme des biens prêtés au détenteur du permis. La disposition définitive des objets naturels doit se faire selon les modalités formulées dans le projet de recherche, à moins de modifications apportées par le directeur. L'exportation d’objets naturels ou de spécimens doit être approuvée par le directeur et assujettie à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels et de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation. L'intention d'exporter des objets naturels ou des spécimens doit être indiquée dans le projet de recherche.

16. Seuls les objets naturels ou les catégories d’objets naturels indiqués sur le permis peuvent être prélevés.

17. Le chercheur doit fournir à l'aire patrimoniale un inventaire détaillé des objets prélevés (naturels ou archéologiques) avant de les emporter.

18. Lorsque le chercheur découvre des fossiles ou des artefacts témoignant d'une occupation humaine antérieure, il doit en aviser le directeur et les laisser intacts sur leur emplacement d'origine jusqu'à ce qu'un paléontologue ou un archéologue de Parcs Canada les examine.

Conditions générales régissant les recherches archéologiques

19. Le chercheur principal doit participer à au moins 75 % des travaux sur le terrain dans le cadre d'un projet de recherche archéologique, ou les superviser directement.

20. Le chercheur principal doit veiller à ce qu'on utilise les numéros de sites et d'objets archéologiques de Parcs Canada les plus récents aux fins de l'enregistrement, conformément au Manuel pour l'enregistrement des données archéologiques : fouilles et prospections de Parcs Canada.

21. Le chercheur principal doit utiliser du matériel d'enregistrement de qualité archives (p. ex. papier, encre, crayon, film) pour tous les enregistrements faits sur le terrain.

22. Outre les rapports mentionnés au paragraphe 11 sous Responsabilités du chercheur principal, ce dernier doit présenter deux autres copies papier du rapport final.

23. À la fin du projet de recherche archéologique, le chercheur principal doit présenter au directeur :

• Les originaux de tous les documents de recherche archéologique : document écrit, graphique, visuel et électronique, créés et rassemblés, ayant trait à des activités archéologiques telles que l'identification, l'évaluation, la documentation, l'étude, la conservation ou les fouilles.
• De plus, toutes les données fournies doivent être conformes aux exigences relatives aux données et aux métadonnées archéologiques de Parcs Canada.

Objets archéologiques

24. Tous les objets archéologiques :

• demeurent la propriété de la Couronne, à moins d'avis contraire formulé dans une entente finale sur les revendications territoriales;
• sont considérés comme étant prêtés au détenteur du permis de recherche archéologique jusqu'au moment où la recherche et le rapport final sont terminés selon les délais mentionnés sur le permis de recherche archéologique;
• peuvent être mis à la disposition du personnel de Parcs Canada à des fins d'exposition et de recherche pendant que le chercheur principal en a la possession;
• seront remis à Parcs Canada dans les douze (12) mois suivant la fin des travaux sur le terrain ou selon l'entente négociée avec le directeur de l'aire patrimoniale.

25. Toutes les unités de fouilles, tous les objets et les dossiers archéologiques doivent être identifiés selon le système de provenance de Parcs Canada et conformément aux normes et modalités de l'aire patrimoniale.

26. Lorsqu'une ressource archéologique nécessite un traitement particulier (p. ex. objet sacré, fragile ou unique, mesures immédiates de conservation), le directeur de l'aire patrimoniale doit en être avisé sans délai afin qu'il puisse indiquer la marche à suivre.

27. Les conditions touchant la gestion, la conservation et la remise à Parcs Canada de toute collection archéologique au sein d'un dépôt accepté par les parties peuvent être modifiées selon les circonstances par le directeur de l'aire patrimoniale.

28. Le chercheur principal et son équipe doivent s'inspirer du Manuel pour l'enregistrement des données archéologiques : fouilles et prospections de Parcs Canada pour réaliser leurs travaux de recherche archéologique.

Restes humains

29. Lorsque des restes humains et/ou des objets funéraires sont découverts de façon fortuite ou accidentelle, il faut immédiatement interrompre les travaux sur le site et en aviser sans tarder le directeur de l'aire patrimoniale. Ce dernier communiquera ses instructions au chercheur principal.

30. Les restes humains et/ou objets funéraires retirés d'un site de fouilles archéologiques doivent être traités séparément des objets archéologiques. Les restes humains ne sont pas la propriété de l'État. Lorsque des restes humains sont trouvés sur des terres de l'État administrées par l'Agence Parcs Canada, celle ci en assume la garde au nom de l'État.