SAB-001-07 Planification du spectre et examen de la politique de 1995 pour la transition à la radio numérique

Le 28 mai 2007

Monsieur Michel Arpin
Vice-président, Radiodiffusion
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Les Terrasses de la Chaudière
Édifice central
1, promenade du Portage
Gatineau (Québec) K1A 0N2

Monsieur,

Objet : Planification du spectre et examen de la politique de 1995 pour la transition à la radio numérique

Je tiens à féliciter le Conseil pour sa décision de procéder à l'examen de sa politique de transition à la radiodiffusion numérique (DRB), tel qu'annoncé dans l'avis public de radiodiffusion CRTC-2006-160. La présente lettre est envoyée à titre d'avis public en réponse à l'avis susmentionné.

La politique transitionnelle établie par le Conseil et le plan d'allotissement de la bande L (1452-1492 MHz) pour la DRB élaboré par le Ministère sont en vigueur depuis 1995. Jusqu'à présent le déploiement de la DRB dans la bande L a été lent pour plusieurs raisons citées dans l'avis : rareté et prix relativement élevé des récepteurs de DRB sur la bande L; absence de programmation radio différente sur la bande L; et émergence de nouvelles technologies numériques et plates-formes de distribution. Le Ministère prend note que pour ces raisons, le Conseil a déterminé qu'un examen des dispositions relatives à la DRB est nécessaire.

De plus, le Ministère est d'avis qu'un nouveau modèle de service devra être élaboré pour la DRB et que la technologie In-Band On-Channel (IBOC) déjà adoptée aux É.-U. pourrait faire partie de ce modèle. La technologie IBOC rend possible la transition au numérique sans consommer davantage de spectre. De plus, elle permet d'offrir davantage d'information de programmation et de services multi-diffusion.

Le Ministère convient qu'il faut réévaluer la DRB dans la bande L et note que l'évolution mondiale ne semble plus représenter la solution pour la transition vers le numérique. On observe plutôt une tendance certaine vers l'habilitation d'applications multimédias plus exhaustives dans cette bande.

Compte tenu de ces développements, le Ministère entreprendra une consultation publique pour examiner l'allotissement de la bande L et pour déterminer s'il serait utile d'élargir la portée d'une utilisation flexible de cette bande. De plus, le Ministère élabore actuellement une norme pour mettre en oeuvre la technologie IBOC.

Pour faciliter la consultation publique concernant l'avenir de la bande L, le Ministère appliquera dès maintenant les critères suivants aux demandes de certificats de radiodiffusion qu'il recevra :

• aucun certificat de radiodiffusion ne sera accordé pour de nouvelles stations de DRB dans la bande L;
• le Ministère n'accordera aucun certificat à des stations de DRB sur la bande L qui ne sont pas déjà en ondes, notamment aux stations radio par abonnement.

De plus, en avril 2004, le Ministère a envoyé une lettre au Conseil en réponse à sa consultation nationale au sujet de la radiodiffusion multivoies par abonnement. Dans cette lettre, le Ministère indiquait qu'il serait prêt à offrir une partie du spectre dans la bande 1 492-1 499 MHz pour répondre aux exigences d'un service terrestre de radio par abonnement. Cette mesure fut prise en prévision d'une pénurie de canaux libres dans le plan d'allotissement pour la DRB dans le corridor Windsor-Montréal. Jusqu'à présent, ce système n'a pas été mis en oeuvre et le Ministère n'accordera donc pas de certificat de radiodiffusion dans la bande 1 492-1 499 MHz.

La prochaine consultation portera sur les difficultés des stations de diffusion audionumérique titulaires actuellement en ondes dans cette bande, ainsi que sur les besoins relatifs à la transition.

Nous vous tiendrons informés, vous et votre personnel, de l'évolution de ce dossier. Veuillez accepter, Monsieur, mes sincères salutations.

Le sous-ministre adjoint
Secteur du spectre, des technologies de l'information et des télécommunications



Michael Binder

c.c. Ron Parker, sous-ministre adjoint principal invité, Secteur de la politique stratégique