Système de classement

Le système de classement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique se fonde sur un code numérique composé de trois numéros, par exemple 566-2-1526 et 466-H-107.

Le premier numéro correspond au type d'affaire déposée à la Commission. Par exemple, 566 ou 466 indique qu'il s'agit d'une affaire d'arbitrage des griefs.

Le deuxième numéro désigne l'employeur. Tous les employeurs sont représentés par leur numéro ou leur lettre propre, par exemple, 2 pour le Conseil du Trésor ou H pour la Chambre des communes.

Le troisième numéro représente l'ordre chronologique dans lequel l'affaire a été présentée. Ainsi, dans le premier exemple, 1526 indique qu'il s'agit de la 1526^e affaire d'arbitrage des griefs soumise aux termes de la LRTFP, et 107 indique la 107^e affaire qui relève de la LRTP.

Toutes décisions rendues par la Commission des relations de travail dans la fonction publique reçoivent une citation neutre, par exemple, 2005 CRTFP 10.

Nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP)

Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP)

Loi sur les relations de travail au Parlement (LRTP)