L'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) est un organisme de service spécial chargé de gérer et de mettre en œuvre l'essentiel du régime de la propriété intellectuelle au Canada. Au cours des dernières années, l'OPIC a connu une croissance sans précédent et, aujourd'hui, son effectif compte plus de 850 employés.

Conformément au cadre ministériel de passation des marchés établi par la Direction générale du contrôleur en 2000, la Direction générale de la vérification et de l'évaluation (DGVE) s'est engagée à procéder chaque année à une vérification des marchés conclus par deux directions générales d'Industrie Canada. En 2004-2005, il a été décidé que l'OPIC ferait l'objet de l'une de ces deux vérifications, en complément d'une vérification du cadre de contrôle de la gestion déjà prévue. L'OPIC a également été choisi en raison de son volume d'activités de passation de marchés.

Dans le cadre de ces activités, l'OPIC est tenu de respecter la Loi sur la gestion des finances publiques de même que les politiques et les lignes directrices du Conseil du Trésor (Règlement sur les marchés de l'État) et la Politique sur les marchés publics d'Industrie Canada. L'OPIC a aujourd'hui regroupé tous les marchés d'une valeur supérieure à 5 000 $ sous la responsabilité de la section des achats et des contrats, qui relève de la Direction de la planification, des finances et de l'administration (PFA). Cette équipe centralisée a été mise sur pied en avril 2004; elle a élaboré des procédures de passation de marchés internes qui représentent une étape clé dans la mise en œuvre d'une méthode de gestion des marchés axée sur les risques.

Notre évaluation nous a permis de constater que le processus de passation des marchés actuel repose sur des principes fondamentaux solides. Nous estimons que les pratiques établies à l'OPIC sont appropriées, compte tenu de la nature des marchés. La vérification n'a révélé aucune transgression importante des politiques, des lois et des règlements applicables en matière de passation de marchés. Rien ne laisse supposer que l'OPIC a outrepassé ses pouvoirs.

Un processus prévoyant l'obligation de soumettre un sommaire de demande de marché pour tous les contrats ayant une valeur supérieure à 5 000 $ repose effectivement sur une méthode d'examen des besoins axée sur les risques. Ce processus oblige les gestionnaires à préciser s'ils ont envisagé d'autres moyens pour faire exécuter les travaux et si le fournisseur a déjà effectué des travaux de même nature dans le passé; ils doivent en outre justifier toute modification des besoins. Il s'agit d'une étape importante vers la responsabilisation et le contrôle.

Notre examen a notamment porté sur des marchés de prestation de menus services de construction et de services de déménagement et d'installation de meubles, attribués par le biais de demandes de propositions. Ces dossiers ont été ouverts avant la création de la section des achats et des contrats. L'ancien processus exigeait beaucoup de travail car il fallait réaliser des évaluations détaillées, même si ces contrats étaient attribués pour une année seulement. Les mêmes services ont fait l'objet d'un contrat ou sont sur le point de faire l'objet d'un renouvellement de contrat conformément au nouveau processus, grâce auquel l'OPIC bénéficie désormais d'une option de prorogation sur plusieurs années qui devrait permettre de réduire la quantité de travail nécessaire pour tous les participants, y compris le gestionnaire de projet et la section des achats et des contrats. Ce gain en efficacité illustre les avantages que l'on peut tirer en faisant appel aux conseils et à l'aide des professionnels de la section des achats et des contrats.

Rapport final (PDF - 82 Ko - 16 pages)

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