Vérification de suivi des subventions et contributions
Avances, prêts, débiteurs et escomptes non amortis
Direction générale de la vérification et de l'évaluation
Industrie Canada
30 janvier 2005
Résumé
1.1 Introduction
À compter du 1er avril 2001, on a demandé au Ministère de mettre en œuvre une comptabilité d’exercice pour toutes les opérations, en raison de la Stratégie d’information financière (SIF). Par conséquent, on a modifié considérablement les systèmes et les procédures, afin de garantir que les recettes et les dépenses sont correctement enregistrées pour la période au cours de laquelle elles deviennent réalisables ou payables, plutôt que pour la période de réception des fonds ou d’émission des chèques. On a demandé aux ministères de signaler les postes spécifiques du bilan découlant des Subventions et contributions (S&C), comme les avances, les débiteurs, les comptes de réserve pour créances douteuses, les prêts et les escomptes non amortis.
En 2003, la Direction générale de la vérification et de l’évaluation (DGVE) a mené une vérification pour évaluer la surveillance et la gestion des débiteurs, fournir l’assurance de l’intégrité des avances de S&C, des prêts, des débiteurs et des soldes d’escomptes non amortis pour l’exercice financier 2001-2002 et les opérations et soldes d’ouverture pour 2002-2003, y compris la conformité de ces actifs et des comptes correspondant aux exigences de la SIF; rendre compte des questions associées au manque de synchronisation des deux principaux systèmes d’information (SIFG et SIFM) utilisés pour administrer et déclarer les opérations financières des S&C; et évaluer le programme/processus du SIFM pour calculer l’intérêt dû dans les comptes en souffrance. Le rapport de vérification, incluant 15 recommandations, a été diffusé en septembre 2003.
En juin 2004, la Direction générale de la vérification et de l’évaluation a effectué une vérification de suivi afin d’évaluer les progrès réalisés au chapitre des 15 recommandations et de fournir l’assurance de l’intégrité des avances de S&C, des prêts, des débiteurs et des soldes d’escomptes non amortis pour la fin de l’exercice financier 2003-2004. De plus, la vérification de suivi a également cherché à fournir l’assurance que les flux de trésorerie anticipés des programmes de S&C semblent raisonnables.
Tout comme la vérification initiale, on a sélectionné les directions et les programmes suivants pour faire l’objet de la vérification de suivi : Entreprise autochtone Canada (EAC), Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario (FedNor et Programme de développement des collectivités), et Direction générale des applications de l’autoroute de l’information (DGAAI). La vérification de suivi comprend également la Direction de la politique et la gestion des programmes (PGP) qui administre les programmes temporisés et les projets en phase de retombées pour Partenariat technologique Canada (PTC). Comme le contrôleur joue également un rôle actif dans le traitement des factures et des paiements relatifs à ces accords, nous avons inclus ces activités dans le cadre de la vérification.
1.2 Évaluation globale
Nous avons constaté que des progrès avaient été réalisés dans les déclarations en vertu de la SFI pour les débiteurs, les prêts et les soldes d’escomptes non amortis. Toutefois, nous ne sommes pas en mesure de fournir l’assurance quant aux montants déclarés pour les avances, les prêts et les escomptes non amortis au 31 mars 2004 (se reporter aux sections 5.1 et 5.2).
Bon nombre des 15 recommandations faites dans notre rapport de septembre 2003 ont été mises en œuvre complètement ou partiellement. Il n’y avait que trois recommandations dont la mise en œuvre n’était pas considérablement avancée (se reporter à la section 5.3).
Nous avons jugé que la méthodologie utilisée par la PGP et PTC pour prévoir les remboursements à court terme était raisonnable et que les prévisions de flux de trésorerie pour 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007 étaient raisonnables. Nous avons fait quatre recommandations sur le processus (se reporter à 5.4).
Rapport final (PDF - 141 ko - 29 pages)
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