Gestion des recettes
avril 1995
Sommaire
1. Direction de la comptabilité des recettes et de la comptabilité analytique et questions liées aux recettes du Ministère
L'examen des pratiques de gestion des recettes de la Direction de la comptabilité des recettes et de la comptabilité analytique (DCRCA) ainsi que des questions touchant l'ensemble du Ministère a permis de dégager les constats qui suivent.
La DCRCA offre des services de validation des chèques et de dépôt à la Direction générale des faillites et à la Direction générale des corporations, par l'intermédiaire de la Section de la validation. L'examen a révélé que :
a) les dépôts n'étaient pas effectués dans les délais prescrits par les règlements du Conseil du Trésor;
b) l'avenir des services de validation des chèques et de dépôt offerts aux deux directions générales semble incertain. À l'heure actuelle, la Section de la validation est financée par la DCRCA. Toutefois, son budget risque de faire l'objet de restrictions.
Le 1er avril 1994, le Système de gestion comptable des ressources (SGCR) est devenu le système de rapports financiers d'Industrie Canada. Dans le cadre d'entrevues, des gestionnaires de programmes opérationnels ont remis en question la capacité du SGCR de gérer les recettes. Des représentants de la DCRCA et de la Direction des services et des systèmes étudient actuellement ce dossier.
Par ailleurs, l'examen visait à déterminer s'il est possible d'accroître les recettes, soit en exploitant de nouveaux secteurs d'activité, soit en modifiant le barème des frais imposés actuellement. Cette question ferait aussi l'objet d'un examen de la part de hauts fonctionnaires du Ministère et de représentants du Conseil du Trésor.
Mesures prises par la gestion (Juillet 2000)
La Direction générale du contrôleur continue de travailler avec les secteurs et les régions pour améliorer et rationaliser les processus de gestion des recettes et pour assurer une conformité aux exigences du Conseil du Trésor (CT) et aux exigences législatives. Depuis 1998, avec la mise en oeuvre du nouveau Système intégré des finances et du matériel (SIFM) du Ministère, nous avons examiné l'ensemble des politiques et des processus; de plus, tout le personnel a reçu une formation sur l'utilisation du système et sur les exigences du CT relativement au contrôle et au dépôt des fonds publics. Par ailleurs, la Direction générale du contrôleur a fait l'objet d'une réorganisation pour combiner la fonction de gestion des recettes avec le principal domaine d'activité, en vue d'assurer une focalisation et une surveillance accrues.
2. Direction générale des faillites
La Direction générale des faillites réalise des recettes annuelles de quelque 14 millions de dollars. Il existe des possibilités d'accroître ce chiffre dans deux domaines :
Les droits applicables aux services n'ont pas été modifiés depuis 1992, date d'entrée en vigueur de l'actuelle Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Une hausse des taux relatifs à certains services de 5 ou 10 p. 100 pourrait produire des recettes supplémentaires oscillant entre 0,7 million et 1,4 million de dollars par année.
La Direction générale des faillites reçoit chaque année environ 1,6 million de dollars sous forme de dividendes et d'actifs provenant de syndics du secteur privé qui ne réussissent pas à répartir ces fonds entre les créanciers. Par ailleurs, les créanciers et les maisons de recherches (agissant pour le compte de créanciers) peuvent ultérieurement réclamer cet argent en présentant une demande. Les employés de la Direction générale vérifient la validité des demandes et, le cas échéant, effectuent des paiements. Les gestionnaires ont pour leur part indiqué que le traitement des réclamations pour lesquelles la Direction générale n'exige pas de frais demande beaucoup de travail et entraîne des coûts élevés. La Direction générale pourrait imposer des frais sur les paiements versés par les syndics, ce qui lui rapporterait annuellement entre 80 000 (5 p. 100) et 160 000 (10 p. 100) dollars.
La Section de la validation du Secteur des services généraux reçoit, valide et dépose un nombre considérable de chèques au montant peu élevé, notamment dans les cas suivants : les prélèvements du Surintendant des faillites sur les syndics (la Section a déjà reçu des chèques de 0,37 $ et de 0,60 $); les paiements effectués par des clients en échange de services de recherche (de nombreux chèques reçus sont de 8 $). Le coût du traitement des paiements modiques est élevé tant pour le client que pour le Ministère. C'est pourquoi la Direction générale des faillites devrait chercher, ou continuer de chercher, des moyens novateurs d'améliorer son rendement.
Mesures prises par la gestion (Juillet 2000)
À la suite de l'examen, nous avons pris un certain nombre de mesures positives pour améliorer le recouvrement et le contrôle des recettes dans le Bureau du surintendant des faillites (BSF). Par exemple, nous avons amélioré et documenté les systèmes d'information sur les recettes et les procédures de comptes clients; nous avons également ajouté un module de paiement par carte de crédit pour les clients du service de recherche de noms. De plus, tel que recommandé, le BSF a examiné sa tarification à la lumière des commentaires de ses clients. À cet égard, le BSF recommandera des modifications réglementaires dans un avenir prochain.
3. Direction générale des corporations
Avec des frais directs d'environ quatre millions de dollars et des recettes annuelles atteignant les douze millions de dollars, la Direction générale des corporations recouvre amplement ses coûts. L'examen a révélé que la Direction générale pourrait accroître ses recettes actuelles dans les deux secteurs d'activité suivants :
Les frais de services n'ont pas été révisés depuis 1985, à l'exception des frais liés aux déclarations annuelles. Une augmentation de 5 ou 10 p. 100 produirait une hausse des recettes d'environ 0,6 million ou 1,2 million de dollars respectivement. Des responsables de la Direction générale estiment que les frais imposés sont déjà très élevés et qu'une hausse des frais risque de contrarier la clientèle. Bien que les inquiétudes de la direction soient compréhensibles, cette question doit néanmoins être abordée.
Au cours de l'exercice 1993-1994, la Direction générale a effectué quelque 40 000 recherches sur des sociétés, pour lesquelles elle n'a exigé aucuns frais. Comme on le voit dans le rapport, ce type de services pourrait pourtant lui rapporter de 120 000 à 400 000 dollars chaque année. D'ailleurs, certains organismes provinciaux ayant des responsabilités analogues imposent des frais pour les services de recherche. Malgré les inquiétudes des gestionnaires de la Direction générale quant à la baisse de clientèle, cette question doit être examinée.
En outre, il serait possible de réduire la charge de travail du personnel de la Direction générale. Pour l'instant, les clients du Ministère doivent remplir une déclaration chaque année et verser des droits de 50 dollars. Par contre, si les clients avaient la possibilité de faire leur déclaration tous les deux ans, le personnel verrait son volume de travail diminuer considérablement, à condition, bien sûr, qu'il y ait suffisamment de clients qui choisissent cette option. La Direction générale craint cependant que cette façon de faire n'entraîne une baisse de qualité de sa base de données.
Mesures prises par la gestion (Juillet 2000)
La Direction générale de la vérification des opérations a soumis à la Direction générale des corporations six recommandations portant sur la gestion des recettes. Sur la foi de recommandations, le processus ayant trait aux rapports annuels a été amélioré par l'envoi de formulaire vierge aux sociétés avant la date requise de dépôt. Ce processus a été légèrement modifié récemment dans le cadre d'une initiative conjointe entre la Direction générale et l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) puisque l'ADRC fournit maintenant le formulaire en même temps que les formules d'impôt T2. Toutefois, la recommandation à l'effet que le dépôt de rapports annuels devrait se faire bi-annuellement n'a pas été retenue car cela pouvait miner l'intégrité des données portant sur les sociétés. Plutôt, encore dans le cadre de l'initiative avec l'ADRC, la date de dépôt a été modifiée pour coïncider avec la date de dépôt du rapport d'impôt. Les recommandations portant sur la mise en place d'une caisse automatisée ainsi que d'exiger le paiement de frais pour le traitement de chèques sans provision ont été suivies. Les deux autres recommandations portant sur la hausse possible de certains droits prescrits ont été considérées. Toutefois, à la suite d'un arrêt récent de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Eurig à l'effet que les droits/frais doivent être intimement liés aux coûts, ainsi qu'à la lumière des forces d'un marché concurrentiel, la Direction générale des corporations se concentre maintenant sur une réduction des droits prescrits.
4. Gestion du spectre
Le Spectre peut procéder de diverses façons pour accroître ses recettes ou améliorer l'état de sa trésorerie.
À l'heure actuelle, des frais de rétablissement (frais d'administration exigés pour les paiements en retard) sont imposés aux clients qui ne renouvellent pas leur licence avant l'échéance indiquée sur l'avis de renouvellement (31 mars) ni dans les 30 jours suivant cette date (30 avril). Aucune autre pénalité ne s'applique ultérieurement. Par contre, s'il continuait d'exiger des frais au-delà du 30 avril, le Spectre enregistrerait des recettes supplémentaires, tandis que les clients seraient davantage portés à régler leurs comptes à temps.
Parfois, en cas de différend, des clients s'abstiennent de régler leurs comptes (ou de verser des acomptes satisfaisants). Notre vérification a révélé que les frais de rétablissement qui s'appliquent normalement peuvent être annulés dès la réception du paiement en retard. Toutefois, si les clients versaient des acomptes raisonnables en attendant que les différends soient réglés, le Spectre pourrait améliorer sa trésorerie.
Les lois actuelles exigent le renouvellement annuel des licences. Le Spectre améliorerait son flux de trésorerie s'il offrait à ses clients la possibilité de renouveler leur licence tous les deux ans. Cette mesure permettrait également de diminuer le volume de travail, à condition qu'il y ait suffisamment de clients qui choisissent cette option.
Les bureaux de district disposent d'appareils destinés à surveiller les fréquences. Ces dispositifs pourraient servir à contrôler l'utilisation des fréquences par les clients dont le compte est en souffrance. Au cours de visites effectuées dans deux bureaux de district, on a constaté que l'équipement de surveillance n'était pas utilisé. Une plus grande utilisation de ces dispositifs permettrait de recueillir des données qui faciliteraient le recouvrement des créances.
Depuis 1990, le Spectre mène des études de vérification de la conformité dans le but de déterminer l'ampleur de l'utilisation illégale des fréquences. Les résultats sont très positifs, à l'exception de ceux provenant de l'industrie du transport maritime. On a procédé à la vérification du compte de six clients (dont quatre possédaient un compte en souffrance et deux avaient vu leurs frais de rétablissement annulés). Avec l'aide d'inspecteurs, on a découvert que trois de ces six clients continuaient d'utiliser les fréquences illégalement. La vérification par sondages s'applique aux clients « connus »; elle ne cible donc pas les opérateurs de matériel de communication qui ne se sont jamais inscrits auprès du Spectre.
Les règlements actuels de l'organisme central concernant les dépôts stipulent que dès que les fonds atteignent une somme égale ou supérieure à 500 $, ils doivent être déposés le jour même, alors que les montants inférieurs à 500 $ peuvent être déposés une fois par semaine. Lors de visites, on a constaté que deux bureaux de district dérogeaient à ce règlement. Les frais de dépôt imposés par les banques à charte ne sont pourtant pas élevés. Le Conseil du Trésor envisage d'assouplir ces règlements.
Mesures prises par la gestion (Juillet 2000)
La plupart des recommandations ont été adressées. Toutefois, les recommandations liées aux droits de remise en vigueur, aux annulations et aux ajustements, ainsi qu'à la fréquence de l'octroi de licences font actuellement l'objet d'un projet visant à remodeler les droits de licence au Canada. D'ailleurs, une des principales activités énoncées dans le Rapport sur les plans et les priorités d'Industrie Canada est la publication d'un document de consultation sur le nouveau modèle de tarification.
Un des éléments dans la mise en oeuvre du nouveau modèle de tarification propose que le Ministère remplace le système financier actuel par un système de comptes clients qui suivrait les transactions de droits et qui servirait au recouvrement des recettes. La mise en oeuvre de cette proposition éliminerait ainsi le besoin de recourir aux droits de remise en vigueur et traiterait les ajustements d'annulation.