Conclusions de la commissaire

Résumés de conclusions d'enquêtes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

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Ces résumés sont classés dans ce site selon la date de conclusion.

2007 | 2006 | 2005 | 2004 | 2003 | 2002 | 2001

2007

• Rapport d'enquête sur la sécurité, la collecte et la conservation des renseignements personnels : TJX Companies Inc./Winners Merchant International L.P.
• Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDÉ # 372 : Les communications aux courtiers en données exposent les faiblesses des mesures de sécurité en télécommunications
• Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDÉ # 371 : Un fournisseur de matriaux de construction communique des renseignements personnels un entrepreneur
• Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDÉ # 370 : Un transporteur largit son interprtation des renseignements personnels et amliore le traitement de ses demandes daccs aux renseignements personnels
• Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDÉ # 369 : Limportance dexpliquer les fins de la collecte de renseignements personnels
• Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDÉ # 368 : Formulaire de consentement dun expert en assurances jug trop gnral
• Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDÉ # 367 : Importance mise sur le besoin dtablir des procdures pour le traitement de laccs aux renseignements personnels
• Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDÉ # 366 : Un atelier de dbosselage met en uvre une politique de protection des renseignements personnels et apporte des changements ses pratiques connexes
• Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la LPRPDÉ # 365 : Responsabilité d'institutions financières canadiennes dans la communication de renseignements personnels par SWIFT aux autorités des États-Unis
  • Sommaire excutif
  • Rapport de conclusions

Définition des différentes catégories de conclusions en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques