Le présent rapport fait état des résultats de l’évaluation réalisée en 2004 sur le Programme de financement des petites entreprises du Canada (Programme FPEC). Cette évaluation s’inscrit dans le cadre d’un examen complet du Programme, dont les résultats finals seront prêts d’ici le 31 mars 2005 et déposés au Parlement.

L’étude était fondée sur le cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats du Programme, lequel précise les questions à aborder lors de l’étude d’évaluation. Les questions les plus importantes et les principaux résultats de l’étude reliés à chaque question sont présentés dans le texte qui suit.

Raison d’être du Programme. Existe-t-il une raison valable motivant la participation du gouvernement à des initiatives visant à faciliter l’accès au financement par emprunt reposant sur l’actif des petites et moyennes entreprises (PME)?

Résultats. Il est toujours aussi impératif de faciliter l’accès au financement par emprunt reposant sur l’actif des PME, car celles-ci éprouvent plus de difficultés que les grandes entreprises à en obtenir, principalement en raison des risques qui leur sont associés. En raison de ce niveau plus élevé de risque, le financement offert par les organismes prêteurs est plus limité, de sorte qu’il faut combler cet « écart en matière de financement ». En outre :

Il n’y a pas d’autres solutions de rechange viables à un programme géré par le gouvernement fédéral.

Le Programme FPEC correspond aux priorités pangouvernementales et ministérielles.

Il n’y a pas de chevauchement ou de double emploi majeurs entre le Programme FPEC et d’autres programmes gouvernementaux d’aide au financement.

Effet d’accroissement. Dans quelle mesure le Programme FPEC a-t-il facilité l’accès des PME à un financement dont elles n’auraient pas pu bénéficier en l’absence du Programme?

Résultats. Les prêts consentis en vertu du Programme FPEC ont nettement eu un effet d’accroissement. Plus précisément :

Pour 50 à 55 p. 100 des prêts, il s’agit d’un « effet d’accroissement financier intégral », c.-à-d. que, en l’absence du Programme FPEC, l’emprunteur n’aurait obtenu aucun prêt.

Environ 25 p. 100 des prêts FPEC ont eu un « effet d’accroissement financier partiel », c.-à-d. que, en l’absence du Programme FPEC, l’emprunteur n’aurait obtenu qu’un prêt de moindre valeur.

Recouvrement des coûts. Dans quelle mesure les indemnités et les intérêts versés par le Programme sont-ils contrebalancés par les droits et frais payés par les emprunteurs? En d’autres termes, dans quelle mesure le Programme permet-il de recouvrer les coûts?

Résultats. Le Programme FPEC, tel qu’il est structuré actuellement, ne permet pas de recouvrer les coûts sur le plan purement comptable (en ce sens que les recettes du Programme seraient supérieures ou égales aux coûts du Programme). Notamment :

Le coût net pour le gouvernement (les indemnités et les intérêts versés moins les frais et droits perçus) des prêts consentis sous le programme antérieur, entre 1995 et 1999, est de 275 millions de dollars au 31 mars 2004.

Selon les estimations, le coût net pour le gouvernement des prêts FPEC consentis au cours de la période de 1999-2000 à 2003-2004 est d’environ 330 millions de dollars (250 millions selon la valeur actualisée).

Incidence sur l’emploi. Quelle a été l’incidence du Programme FPEC sur la création d’emplois?

Résultats. Selon l’estimation la mieux fondée disponible, l’incidence directe du Programme FPEC sur l’emploi au sein des entreprises participantes est de 2,7 emplois (en équivalent temps plein) par prêt. Il faut toutefois retenir que l’on n’a pas mesuré la question de la suppression d’emplois et de la création d’emplois indirects (chez les fournisseurs) et induits (découlant de réinvestissements), de sorte qu’il est impossible d’évaluer leur incidence sur la création nette d’emplois.

Possibilité d’améliorer le Programme. Y a-t-il d’autres moyens d’offrir le Programme FPEC afin d’en augmenter le niveau de recouvrement des coûts ou encore l’effet d’accroissement?

Résultats

Il est impossible de restructurer le Programme de manière à en recouvrer les coûts si l’on maintient un niveau « raisonnable » quelconque d’effet d’accroissement des prêts, conformément à la raison d’être du Programme, à savoir aider les PME à obtenir des prêts à risque élevé.

Le défi pour Industrie Canada consiste à structurer le Programme de manière à atteindre un niveau « acceptable » d’effet d’accroissement des prêts et de recouvrement des coûts — c.?à?d. à trouver un juste milieu où les coûts nets du Programme seraient justifiés par les avantages associés au niveau d’effet d’accroissement qui en découlent. Bien que la présente étude ne détermine pas en quoi consiste exactement ce juste milieu, il s’en dégage certaines indications selon lesquelles le niveau de recouvrement des coûts devrait être plus élevé et le niveau d’effet d’accroissement financier devrait être inférieur aux niveaux actuels.

Il y a moyen de restructurer le Programme en vue d’en augmenter le niveau de recouvrement des coûts de façon acceptable pour les parties en cause (prêteurs et emprunteurs), à l’aide notamment d’une combinaison des mesures suivantes :

a) permettre aux institutions financières d’imposer des taux d’intérêt plus élevés (dont une portion pourrait être remise au gouvernement à titre de frais d’administration restructurés);

b) modifier le barème des frais et droits du gouvernement (p. ex. éliminer les droits d’enregistrement et augmenter les frais d’administration);

c) réduire le pourcentage de pertes sur prêts assumées par le gouvernement.

Rapport final (PDF - 1,280KB - 94 pages)
Réponse de la direction (PDF - 11KB - 3 pages)

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