Demandes présentées au gouverneur en conseil concernant la décision télécom CRTC 2005-28

Note :  Les documents reçus par le public sont publiés dans la langue de l'auteur.

• Pétition d'Aliant Telecom Inc., de Bell Canada, de Saskatchewan Telecommunications, de Télébec, société en commandite, et de TELUS Communications Inc. adressée au gouverneur en conseil afin de faire modifier la Décision de télécom CRTC 2005-28
  • lettre
  • pétition
  • Pièces jointes
    • pièce jointe1
    • pièce jointe 2
    • pièce jointe 3
    • pièce jointe 4
    • pièce jointe 5
      
      
• The Vancouver Board of Trade
• Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier
• Province de Saskatchewan
• Coalition pour une concurrence en télécommunications

Documents connexes

Commentaires reçus à la suite de l'avis de la Gazette DGTP-007-05 - Demandes présentées au gouverneur en conseil concernant la décision télécom CRTC 2005-28
le 7 novembre 2005

Avis de la gazette DGTP-007-05
le 3 septembre 2005

Décision de télécom CRTC 2005-28
le 12 mai 2005

Résultat : Décret en conseil P.C. 2006-305