PR-016 - Politiques relatives à certain service fixes transfrontaliers par satellite

Décembre 1998

Gestion du spectre

Politique des systèmes radio

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Révoquée (remplacée par la PR-008) - « Cadre de politique pour la prestation des services fixes par satellite », émise déc. 1998

Le 16 septembre 1989, le Ministère a annoncé son intention de revoir les politiques relatives aux dispositions natio-nales concernant les télécommunications transfrontalières par satellite. L'examen, qui tient compte des observations reçues de la population, de l'expérience de plusieurs années sous le régime des dispositions actuelles sur les services transfrontaliers et des facteurs se rapportant à la politique connexe sur la délivrance de licences de stations terriennes, est maintenant terminé. Avis est par les présentes donné que le Ministère accepte, à partir du 1^er janvier 1993, les de-mandes de licences de station terrienne pour les services de télécommunications transfrontaliers utilisant les satellites canadiens et américains, conformément aux conditions et modalités énoncées dans le présent avis de la Gazette. Une procédure d'assurer une utilisation équitable des satellites canadiens feront partie intégrante de cette politique. Les critères généraux à respecter à ces fins sont également énoncés ci-dessous.