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INDE

1. Date de l'Accord

Titre légal : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de I'Inde sur les services aériens.

Le 20 juillet 1982  Accord signé

Le 31 août 1982  Accord en vigueur

2. Autres actes

3. Caractérisation des Accords Bilatéraux

4. Tableau de routes et droits applicables

INDE

a) Tout point mentionné ci-dessus dans les colonnes (2), (3) et (4) peut être omis sur tout service mais tous les services doivent être en provenance ou à destination de l'Inde.

b) Les points autres que ceux des colonnes (2) et (4) peuvent être desservis sans droit de trafic entre de tels points et les points dans la colonne (3), sous réserve de la note c).

c) Les points en Europe doivent être situés dans des pays autres que l'Italie, la Grèce, l'Espagne et le Portugal. Le point en Asie à l'ouest de l'Inde doit être situé dans un pays autre qu'Israël. Si la France est désignée comme point en Europe, les droits de trafic entre la France et le [Canada] sont limités aux droits de passagers uniquement.

d) En ce qui concerne les services tout-cargo sur la route 1, sous réserve des alinéas b) et c) ci-dessus, les trois points intermédiaires et le point au-delà desservis n'ont pas besoin d'être les mêmes que les trois points intermédiaires et le point au-delà desservis par des services mixtes passagers-marchandises.

e) Les services en direction de Toronto doivent être effectués à un horaire et vers des terminaux jugés acceptables par le directeur de l'aéroport international Lester B. Pearson.

f) Les points au-delà des États-Unis sur la route 1 doivent être desservis par des services tout-cargo uniquement exploités vers l'ouest. Aucun service mixte de transport de passagers-marchandises ou en combinaison passagers/cargo ne doit être exploité avec le même aéronef au-delà des États-Unis vers l'Inde.

g) Les points intermédiaires et au-delà peuvent être modifiés à des intervalles d'au moins six mois sur avis aux autorités aéronautiques de l'autre partie contractante.

h) Les points dans la colonne (2) de la route 2 ci-dessus peuvent être recommandés par les deux entreprises de transport aérien désignées pour l'accord des parties contractantes.

CANADA

a) Tout point mentionné ci-dessus dans les colonnes (2), (3) et (4) peut être omis sur tout service mais tous les services doivent être en provenance ou à destination du Canada.

b) Les points autres que ceux des colonnes (2) et (4) peuvent être desservis sans droit de trafic entre de tels points et les points dans la colonne (3), sous réserve de la note (c).

c) Les points en Europe doivent être situés dans des pays autres que l'Italie, la Grèce, l'Espagne et le Portugal. Le point en Asie à l'ouest de l'Inde doit être situé dans un pays autre qu'Israël. Si la France est désignée comme point en Europe, les droits de trafic entre la France et l'Inde sont limités aux droits de passagers uniquement.

d) Les droits de trafic au-delà de l'Inde vers un point hors de l'Asie du Sud-est sont limités aux services tout-cargo uniquement. L'exploitation des services mixtes passagers-marchandises vers un point situé au-delà de l'Inde hors de l'Asie du Sud-est est soumise à l'accord préalable entre les deux parties contractantes.

e) Les services se dirigeant vers le Canada à partir de points au-delà de l'Inde en direction de l'est sur la route 1 doivent être uniquement des services tout-cargo. Aucun service mixte passagers-marchandises utilisant le même avion ne doit être exploité au-delà de l'Asie du Sud-est vers le Canada.

f) En ce qui concerne les services tout-cargo sur la route 1, sous réserve des alinéas c) et h), les trois points intermédiaires et les trois points au-delà desservis n'ont pas besoin d'être les mêmes que les trois points intermédiaires et les trois points au-delà desservis par des services mixtes passagers-marchandises.

g) Bombay et Delhi ne doivent pas être desservies par le même vol.

h) Les points intermédiaires et au-delà peuvent être modifiés à des intervalles d'au moins six mois sur avis aux autorités aéronautiques de l'autre partie contractante.

i) Pour les fins de cet accord, l'Asie du Sud-est comprend les marges continentales et les archipels au large de l'Asie qui se trouvent au sud de la Chine, au nord de l'Australie et à l'est de l'Inde, sauf Hong Kong et le Bangladesh.

j) Les services en direction de Bombay devront être effectués à un horaire et vers des terminaux jugés acceptables par le Directeur général de l'aviation civile de l'Inde.

k) Les points mentionnés dans la colonne (2) de la route 2 ci-dessus peuvent être recommandés par les deux entreprises de transport aérien désignées pour l'accord des parties contractantes.

5. Itinéraires desservis en 2004