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Transport aérien : Accords
MEXIQUE
1. Date de l'Accord
Titre légal : Accord relatif aux transports aériens entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique
Le 21 décembre 1961
2. Autres actes
Le 14 février 1964 |
Échange de lettres (entrée en vigueur) |
Le 13 juin 1996 |
Procès-verbal approuvé et note diplomatique (convenu ad referendum de modifier l'accord de 1961, dans sa forme modifiée en 1971, par l'ajout d'un article sur la sécurité aérienne) |
Le 27 novembre 1998 |
Note diplomatique (le Canada désigne Canadien International Ltée et Air Canada d'exploiter les services offerts sur une base de partage de code à bord). |
Le 2 février 1999 |
Procès-verbal approuvé et protocol d'entente (convenu ad referendum de modifier l'entente de 1961; modification des conditions relatives à la capacité, aux droits et frais de dédouanement, aux tarifs, à la sécurité, aux certificats et licences, et aux nouveaux itinéraires, y compris le partage de code). |
Le 9 avril 1999 |
Échange de lettres (Entrée en vigueur définitive des changements approuvés et du protocole d'entente du 2 février 1999). |
Le 9 février 2000 |
Note diplomatique (le Canada désigne Air Canada pour exploiter ses propres appareils sur les routes Toronto-Mexico City-Toronto et Vancouver-Mexico City-Vancouver débutant le 2 avril 2000). |
Le 15 février 2000 |
Lettre du ministre (Designation d'Air Canada comme deuxième transporteur utilisant son propre appareil sur les routes Toronto et Vancouver/Mexico) |
Le 11 avril 2002 |
Note diplomatique (désignation d'Air Canada pour les services de partage de code sur la route Vancouver-Guadalajara-Vancouver) |
Le 16 août 2002 |
Note diplomatique (désignation de Mexicana de Aviacion S.A. de C.V. pour les services entre Mexico City et Vancouver). |
3. Caractérisation des Accords Bilatéraux
A. Octroi de droits : |
Tel que spécifié à l'annexe |
B. Désignation : |
Double, Air Canada, Mexicana |
C. Tarifs : |
Désapprobation unique |
D. Capacité : |
Libre détermination et aucune action unilatérale. |
4. Tableau de routes et droits applicables
MEXIQUE
Points situés au Canada |
Points intermédiaires |
Points situés au Mexique |
Points au-delà |
Tout point ou tous points |
Tout point ou tous points |
Tout point ou tous points |
Tout point ou tous points |
Les droits propres d'escale et de transit peuvent être exercés aux points intermédiaires et aux points situés au Mexique. Les droits d'escale ne peuvent être exercés entre les points situés au Mexique. Au choix de chaque entreprise de transport aérien désignée, des correspondances intracompagnie peuvent être établies à n'importe quel point de la route. Aucun droit de cinquième liberté ne peut être exercé entre les points intermédiaires et les points situés au Mexique et entre les points situés au Mexique et les points au-delà.
Tout point intermédiaire et/ou tout point au-delà peut être omis pour l'un ou la totalité des services, pourvu que tous les services débutent ou se terminent au Canada. Les points situés au Mexique peuvent être desservis séparément ou en combinaison.
Sous réserve des exigences réglementaires normalement appliquées par les autorités aéronautiques des États-Unis du Mexique, l'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées du Canada peuvent prendre des arrangements de coopération en matière de partage de codes (c.-à-d. vendre des services de transport aérien sous son/leur propre code) sur des vols exploités par l'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées du Mexique ou sur des vols exploitées par des entreprises de transport aérien de pays tiers. Toutes les entreprises de transport aérien qui participent à ces appropriées de doivent pouvoir transférer du trafic entre aéronefs aux fins de partage de codes. Les droits de cinquième liberté ne sont pas applicables aux fins de partage de codes et pour les services aériens exploités par les entreprises de transport utilisant leurs propres appareils.
Nonobstant les dispositions de l'article III de l'Accord, le Gouvernement du Canada peut désigner jusqu'a deux entreprises de transport aérien pour exploiter des services aériens utilisant leurs propres appareils entre chaque point situé au Canada et chaque point situé au Mexique. Des entreprises de transport aérien supplémentaires peuvent être autorisées à exploiter des services sur la base du partage de codes sur les vols des entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie contractante et des entreprises de transport aérien de pays tiers, dans chaque liaison.
CANADA
Points situés au Mexique |
Points intermédiaires |
Points situés au Canada |
Points au-delà |
Tout point ou tous points |
Tout point ou tous points |
Tout point ou tous points |
Tout point ou tous points |
Les droits propres d'escale et de transit peuvent être exercés aux points intermédiaires et aux points situés au Canada. Les droits d'escale ne peuvent être exercés entre les points situés au Canada. Au choix de chaque entreprise de transport aérien désignée, des correspondances intracompagnie peuvent être établies à n'importe quel point de la route. Aucun droit de cinquième liberté ne peut être exercé entre les points intermédiaires et les points situés au Canada et entre les points situés au Canada et les points au-delà.
Tout point intermédiaire et/ou tout point au-delà peut être omis pour l'un ou la totalité des services, pourvu que tous les services débutent ou se terminent au Mexique. Les points situés au Canada peuvent être desservis séparément ou en combinaison.
Sous réserve des exigences réglementaires normalement appliquées par les autorités aéronautiques du Canada, l'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées du Mexique peuvent prendre des arrangements de coopération en matière de partage de codes (c.-à-d. vendre des services des transport aérien sous son/leur propre code) sur des vols exploités par l'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées du Canada ou sur des vols exploités par des entreprises de transport aérien de pays tiers. Toutes les entreprises de transport aérien qui participent à ces arrangements de coopération doivent détenir les autorités appropriées et doivent pouvoir transférer du trafic entre les aéronefs aux fins du partage de codes. Les droits de cinquième liberté ne sont pas applicables aux fins de partage de codes et pour les services aériens exploités par les entreprises de transport utilisant leurs propres appareils.
Nonobstant les dispositions de l'article III de l'Accord, le Gouvernement du Mexique peut désigner jusqu'a deux entreprises de transport aérien pour exploiter des services aériens utilisant leurs propres appareils entre chaque point situé au Mexique et chaque point situé au Canada. Des entreprises de transport aérien supplémentaires peuvent être autorisées à exploiter des services sur la base du partage de codes sur les vols des entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie contractante et des entreprises de transport de pays tiers, dans chaque liaison.
5. Itinéraires desservis en 2000
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2000 |
| |
1er trimestre |
3e trimestre |
Transporteur/Itinéraire |
Vols par semaine |
Types d'aéronef |
Vols par semaine |
Types d'aéronef |
MEXICANA DE AVIACION |
Mexico-Toronto v.v. |
4 |
320 |
14 |
320/319 |
Mexico-Montréal v.v. |
3 |
320 |
4 |
320 |
CANADI>N |
Toronto-Mexico-v.v. |
7 |
320 |
7 |
319 |
* AIR CANADA |
Toronto-Mexico v.v. |
4 |
757 |
14 |
320/319 |
Montréal-Mexico v.v. |
3 |
320 |
4 |
320 |
* Les vols d'Air Canada en portage de codes sont exploités par Mexicana.
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