Accueil de l'OTC : Transport aérien : Accords

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

1. Date de l'Accord

Titre légal : Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique

Le 12 mars 2007  Accord signé et en vigueur

Titre légal:  Accord de pré-dédouanement

Le 18 janvier 2001  Signé

Le 2 mai 2003  En vigueur

2. Autres actes

3. Caractérisation des Accords Bilatéraux

L'accord entre le Canada et les États-Unis est un accord de type « ciel ouvert » aux termes duquel plusieurs transporteurs aériens peuvent être désignés. On résume ci-après les faits saillants des dispositions de l'Accord.

4. Tableau de routes et droits applicables

Services réguliers

• Depuis le 12 mars 2007, les transporteurs aériens américains et canadiens sont autorisés à assurer des services réguliers transfrontaliers entre tout point au Canada et tout point aux États-Unis.

• En plus et en complément des droits de trafic prévus dans le présent Accord, les transporteurs peuvent desservir des points dans des pays tiers avec droits de cinquième liberté.

• Les services tout-cargo peuvent être exploités entre tout point dans l'un ou l'autre des territoires et tout point à l'extérieur de ce territoire (septième liberté).

• Le transport de son propre trafic d'escale (passagers) est permis entre des points dans le territoire de l'autre partie.

• Le partage de codes entre les transporteurs de l'une ou l'autre des parties et avec des transporteurs de pays tiers est permis, sous réserve des exigences réglementaires normales.

Services aériens affrétés

• Les services aériens affrétés sont compris dans l'Accord relatif au transport aérien. Aux termes de l'annexe III, les vols affrétés sont assujettis aux règles et règlements du pays d'origine. Il peut s'agir de vols affrétés aller simple, aller-retour ou circulaire. Les vols peuvent comporter des escales à un ou des points à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de l'une ou l'autre des parties, y compris le transport ultérieur à destination d'un pays tiers.

• Les services affrétés tout-cargo exploités au moyen de gros aéronefs par des transporteurs d'une partie peuvent, desservir tout point dans le territoire de l'autre partie et tout point à l'extérieur de ce territoire (septième liberté).

Droits d'escale

• En vertu de l'Accord, les transporteurs aériens désignés du Canada et des États-Unis peuvent exploiter des vols réguliers ou affrétés entre tous points aux États-Unis et tous points au Canada et peuvent effectuer des escales à tous points dans l'un ou l'autre des territoires.

• En ce qui concerne les vols affrétés, il n'y a pas d'exigence voulant que l'aéronef demeure avec les passagers du vol affrété au point d'escale ou que le même aéronef soit utilisé jusqu'à destination finale. Il n'y a aucune limite quant au nombre de points auxquels de telles escales peuvent être effectuées.

• Exemple : Un transporteur aérien américain peut assurer le transport de passagers des États-Unis jusqu'à un premier point de destination au Canada, revenir à ce même point ultérieurement pour transporter le même groupe jusqu'à un autre point au Canada pour y effectuer une autre escale, pourvu que le transport intégral du groupe soit effectué aux termes d'un contrat unique avec cette ligne aérienne pour le transport en provenance d'un point aux États-Unis ou qui y est destiné.