*** Note du transcripteur: Veuillez régler votre synthétiseur de voix pour lire presque toute la ponctuation. Quand vous rencontrerez le caret à la fin d'une ligne veuillez insérer l'information, si nécessaire. À la fin de cette brochure vous allez trouver le formulaire 8840 (offert en anglais seulement). *** Agence du revenu du Canada (Page couverture) Résidents canadiens qui séjournent dans le Sud P151(F) Révision 05 PAGE 2 Les personnes ayant une déficience visuelle peuvent obtenir nos publications en braille, en gros caractères ou en texte électronique (sur disquette) ainsi que sur cassette audio en visitant notre site Web à www.arc.gc.ca/substituts ou en composant le 1 800 267-1267, du lundi au vendredi, entre 8 heures 15 et 17 heures, heure de l'Est. Faites-nous part de vos suggestions Nous révisons cette brochure chaque année. Si vous avez des suggestions ou des commentaires qui pourraient l'améliorer, n'hésitez pas à nous les transmettre. Votre opinion nous intéresse. Écrivez-nous à l'adresse suivante: Direction des services à la clientèle Agence du revenu du Canada 750 chemin Heron Ottawa ON K1A 0L5 CANADA L'Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis a fourni les renseignements qui se trouvent dans la section intitulée "Êtes-vous assujetti aux lois fiscales américaines?". Dans cette brochure, toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les hommes et les femmes. PAGE 3 Table des matières Avant de commencer, page 4 Cette brochure s'adresse-t-elle à vous?, page 4 Comment s'applique la législation fiscale du Canada?, page 5 Comment remplir votre déclaration de revenus canadienne, page 5 Voulez-vous plus de renseignements?, page 10 Votre régime provincial ou territorial de soins médicaux, page 11 Êtes-vous assujetti aux lois fiscales américaines?, page 12 Êtes-vous un étranger résident?, page 12 Êtes-vous un étranger non-résident?, page 14 Lieu de résidence au sens de la convention fiscale, page 17 Devez-vous produire une déclaration de revenus aux États-Unis?, page 18 Avez-vous réalisé des gains de jeu ou de loterie de source américaine?, page 20 Possédez-vous des biens immeubles aux États-Unis?, page 21 Impôt des États-Unis sur les successions des étrangers non-résidents, page 23 Individual Taxpayer Identification Number, page 24 Impôts d'un État et local, page 25 Voulez-vous plus de renseignements?, page 26 PAGE 4 Avant de commencer Cette brochure s'adresse-t-elle à vous? Cette brochure s'adresse à vous si vous avez séjourné une partie de l'année aux États-Unis en vacances, pour des raisons de santé ou pour d'autres raisons, tout en conservant des liens de résidence au Canada. Elle vous aidera à comprendre les lois fiscales américaines qui peuvent s'appliquer à vous. On y précise aussi certaines de vos obligations fiscales. Cette brochure ne s'applique pas à vous si vous êtes dans l'une des situations suivantes: - vous êtes un citoyen américain; - vous avez reçu de l'Immigration and Naturalization Service des États-Unis le statut de résident permanent (c'est-à-dire que vous avez reçu une "carte verte"); - vous avez des liens de résidence avec un pays autre que le Canada et les États-Unis. Qu'entend-on par "liens de résidence"? Les liens de résidence comprennent ce qui suit: - un domicile au Canada; - un époux ou conjoint de fait et des personnes à charge qui demeurent au Canada pendant que vous êtes aux États-Unis; - des biens personnels, tels qu'une voiture ou des meubles, au Canada; - des liens sociaux au Canada. Parmi les autres liens qui peuvent être reconnus, il y a un permis de conduire canadien, des cartes de crédit émises au Canada ou des comptes bancaires canadiens, ainsi que l'admissibilité à l'assurance-hospitalisation d'une province ou d'un territoire du Canada. PAGE 5 Comment s'applique la législation fiscale du Canada? Si vous séjournez une partie de l'année aux États-Unis en vacances, pour des raisons de santé ou pour d'autres raisons, et que vous maintenez des liens de résidence avec le Canada, vous êtes habituellement considéré comme résident de fait du Canada. En tant que résident de fait, vous êtes assujetti à l'impôt sur le revenu comme si vous n'aviez jamais quitté le Canada. Par conséquent: - vous devez déclarer tout revenu de sources canadienne et étrangère que vous avez reçu pendant l'année et demander toutes les déductions auxquelles vous avez droit; - vous pouvez demander tous les crédits d'impôt non remboursables fédéraux et provinciaux ou territoriaux auxquels vous avez droit; - vous devez payer l'impôt fédéral et l'impôt de la province ou du territoire où vous conservez des liens de résidence; - vous pouvez demander tous les crédits d'impôt remboursables fédéraux et provinciaux ou territoriaux qui s'appliquent à votre situation; - vous pouvez demander le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) si vous y êtes admissible. Comment remplir votre déclaration de revenus canadienne Vous trouverez la plupart des renseignements dont vous avez besoin pour remplir votre déclaration dans votre trousse de déclaration Générale. Toutefois, nous avons inclus dans cette brochure des renseignements supplémentaires qui vous aideront à remplir votre déclaration. PAGE 6 Si vous êtes résident de fait du Canada, procurez-vous et joignez à votre déclaration le formulaire T1248, Renseignement sur votre statut de résidence. Identification Lorsque vous remplissez la section intitulée "Identification" de votre déclaration, n'inscrivez pas de date d'entrée au Canada ni de date de départ du Canada. Ces cases sont réservées aux immigrants et aux émigrants. Si vous indiquez une date dans ces cases, nous pourrions réduire vos crédits d'impôt non remboursables fédéraux et provinciaux ou territoriaux. À la ligne intitulée "Indiquez la province ou le territoire où vous résidiez le 31 décembre", inscrivez le nom de la province ou du territoire où vous maintenez des liens de résidence. Possédez-vous des biens étrangers? Vous étiez peut-être dans l'une des situations suivantes: - à un moment quelconque en 2005, vous possédiez ou déteniez des biens étrangers dont le coût total dépassait $100,000CAN; - en 2005 ou avant, vous avez prêté ou transféré des fonds ou des biens à une fiducie non-résidente; - en 2005, vous avez reçu des fonds ou des biens d'une fiducie non-résidente ou vous avez eu une dette envers une telle fiducie, dont vous étiez bénéficiaire. Si c'est votre cas, des règles spéciales pourraient s'appliquer à vous. Pour en savoir plus, consultez votre guide d'impôt. Revenu En tant que résident de fait, vous devez payer l'impôt sur vos revenus de toutes provenances comme si vous aviez résidé au Canada pendant toute l'année. Prenez soin de déclarer tous les montants en dollars canadiens. PAGE 7 Avez-vous reçu un feuillet de renseignements NR4 ou NR4-OAS? Développement social Canada envoie un feuillet de renseignements NR4 ou NR4- OAS à tous les particuliers qui ont une adresse à l'extérieur du Canada et qui reçoivent certains types de revenus de source canadienne (tels que la pension de sécurité de la vieillesse ou des prestations du Régime de pensions du Canada). Si c'est votre cas, déclarez ces revenus dans votre déclaration d'impôt canadienne et demandez un crédit si de l'impôt a été retenu. Avez-vous touché des gains de loterie ou de jeu aux États-Unis? Si oui, ce revenu n'est pas imposable au Canada et vous n'avez pas à l'indiquer dans votre déclaration de revenus canadienne. De plus, vous ne pouvez pas demander de crédit pour l'impôt retenu sur ces gains. Avez-vous reçu des loyers provenant de biens situés aux États-Unis? Si oui, vous devez tenir des registres à l'appui du revenu que vous déclarez et des déductions que vous demandez. Pour obtenir plus de renseignements, consultez le guide T4036, Revenus de location. Impôt et crédits fédéraux L'annexe 1, Impôt fédéral, sert à calculer votre impôt fédéral et les crédits fédéraux auxquels vous avez droit. Crédits d'impôt non remboursables fédéraux Avez-vous payé des frais médicaux pendant que vous séjourniez aux États-Unis? Vous pouvez demander un montant pour les frais médicaux payés pour vous-même, pour votre époux ou conjoint de fait et pour d'autres personnes qui étaient à votre charge. Pour que les frais soient admissibles, ils doivent avoir été payés au cours d'une période de 12 mois se terminant dans l'année et aucun montant ne doit avoir été demandé pour ces frais dans une année passée. Le total de vos frais doit dépasser le moins élevé des deux montants suivants: 3% de votre revenu net (ligne 236) ou $1,844. PAGE 8 Avez-vous versé des primes à un régime privé d'assurance-maladie? Généralement, vous pouvez déduire les primes versées à un régime privé d'assurance-maladie comme frais médicaux dans votre déclaration. Pour en savoir plus sur les frais médicaux, lisez le texte à la ligne 330 dans votre guide d'impôt ou consultez le bulletin d'interprétation IT-519, Crédits d'impôt pour frais médicaux et pour personnes handicapées et déduction pour frais de préposé aux soins. Avez-vous fait des dons à des œuvres de bienfaisance américaines? Si vous indiquez un revenu de source américaine dans votre déclaration, vous pouvez demander un crédit pour les dons que vous avez faits à des œuvres de bienfaisance américaines qui donneraient droit à une déduction dans une déclaration américaine. Vous pouvez demander un crédit fédéral pour le total de ces dons, jusqu'à un maximum de 75% de votre revenu net de source américaine inclus dans votre déclaration canadienne. Pouvez-vous demander un crédit fédéral pour impôt étranger? Si vous avez versé de l'impôt américain sur le revenu de source américaine que vous avez indiqué dans votre déclaration canadienne, vous pouvez peut- être demander un crédit fédéral pour impôt étranger en vue de réduire votre impôt fédéral à payer au Canada. Lisez le texte aux lignes 431 et 433 dans le Guide général d'impôt et de prestations pour savoir comment demander le crédit pour impôt étranger. Pour obtenir plus de renseignements sur ce crédit, consultez le bulletin d'interprétation IT-270, Crédit pour impôt étranger. PAGE 9 Remarque La province ou le territoire où vous conservez des liens de résidence offre peut-être un crédit semblable. Pour obtenir plus de précisions, consultez la trousse de déclaration de la province ou du territoire en question. Impôt provincial ou territorial Vous devez payer l'impôt de la province ou du territoire où vous conservez des liens de résidence. Crédits d'impôt non remboursables provinciaux ou territoriaux La province ou le territoire où vous conservez des liens de résidence offre peut-être des crédits d'impôt non remboursables semblables. Pour obtenir plus de précisions, consultez la trousse de déclaration de la province ou du territoire en question. Remboursement ou solde dû Crédits d'impôt provinciaux ou territoriaux Certaines provinces et certains territoires offrent des crédits d'impôt. Pour obtenir des renseignements sur ces crédits et sur la façon de les demander, consultez la trousse de déclaration de la province ou du territoire où vous conservez des liens de résidence au Canada. PAGE 10 Voulez-vous plus de renseignements? Si, après avoir lu cette brochure, vous avez besoin de plus de renseignements, visitez notre site Web à www.arc.gc.ca ou téléphonez à l'un de nos bureaux des services fiscaux au 1 800 959-7383. Vous pouvez aussi communiquer avec le Bureau international des services fiscaux, dont les numéros de téléphone figurent au dos de cette brochure. Vous pouvez aussi obtenir la plupart de nos publications en visitant notre site Web à www.arc.gc.ca/formulaires ou en composant le 1 800 959-3376 (appels du Canada et des États-Unis). Pour obtenir des renseignements personnels et généraux en matière d'impôt, utilisez nos services automatisés SERT, en composant le 1 800 267-6999 (appels du Canada et des États-Unis). Vous pouvez également utiliser les services de Mon dossier à www.arc.gc.ca/mondossier pour voir et modifier certains de vos renseignements personnels. Pour utiliser ce service, vous devez vous enregistrer pour un ID utilisateur et un mot de passe. Cette démarche comprend la mise à poste par l'Agence du revenu du Canada d'un code d'activation que vous recevrez dans approximativement cinq jours ouvrables ou 15 jours ouvrables si nous devons le poster à l'extérieur du Canada et des États-Unis. Représentant Vous pouvez autoriser une personne (telle que votre époux ou conjoint de fait, votre spécialiste en déclarations de revenus ou votre comptable) à vous représenter et à obtenir des renseignements sur votre dossier pendant que vous êtes à l'extérieur du Canada. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir le formulaire T1013, Demander ou annuler l'autorisation d'un représentant, que vous aurez rempli et signé, ou une lettre renfermant les mêmes renseignements. PAGE 11 Votre régime provincial ou territorial de soins médicaux Avant de partir pour le Sud, vérifiez si la couverture du régime de soins médicaux offert dans votre province ou territoire continuera de s'appliquer pendant votre séjour aux États-Unis. Il se pourrait en effet que ce régime limite les paiements auxquels vous avez droit pour des soins que vous recevez aux États-Unis, et vous désirerez peut- être obtenir une couverture supplémentaire. Pour obtenir plus de renseignements, communiquez avec l'organisme gouvernemental responsable des soins de santé dans votre province ou territoire. Vous trouverez l'adresse et le numéro de téléphone du bureau le plus près de chez vous dans la section de votre annuaire téléphonique canadien réservée aux gouvernements. PAGE 12 Êtes-vous assujetti aux lois fiscales américaines? Un résident canadien qui passe une partie de l'année aux États-Unis est considéré, aux fins de l'impôt, comme un étranger résident ou un étranger non-résident des États-Unis. En général, les étrangers résidents doivent payer l'impôt aux États-Unis sur leur revenu de toutes provenances. Quant aux étrangers non-résidents, seul leur revenu provenant des États-Unis est assujetti à l'impôt de ce pays. Il importe donc de savoir si vous êtes un étranger résident ou un étranger non- résident. Êtes-vous un étranger résident? Vous êtes considéré comme un étranger résident si vous répondez au critère du séjour d'une durée importante. - Si, en 2005, vous avez séjourné aux États-Unis pendant 183 jours ou plus, vous répondez au critère du séjour d'une durée importante. Vous êtes alors considéré comme un étranger résident des États-Unis. Les renseignements de cette section et de la suivante ne vous concernent donc pas. Toutefois, vous devriez lire les sections intitulées "Lieu de résidence au sens de la convention fiscale", à la page 17, et "Devez-vous produire une déclaration de revenus aux États-Unis?", à la page 18. Si, en 2005, vous avez séjourné aux États-Unis pendant 30 jours ou moins, vous ne répondez pas au critère du séjour d'une durée importante. Vous êtes alors considéré comme un étranger non-résident des États-Unis. Les renseignements de cette section ne vous concernent donc pas. Toutefois, vous devriez lire la section intitulée "Devez-vous produire une déclaration de revenus aux États-Unis?", à la page 18. PAGE 13 Si, en 2005, vous avez séjourné aux États-Unis de 31 jours à 182 jours, il est possible que vous répondiez au critère du séjour d'une durée importante. Qu'est-ce que le critère du séjour d'une durée importante? Ce critère tient compte du nombre de jours pendant lesquels vous avez séjourné aux États-Unis au cours d'une période de trois ans (l'année courante et les deux années passées) et permet de déterminer si vous êtes un étranger résident ou un étranger non-résident. Pour savoir si vous répondez au critère du séjour d'une durée importante en 2005, calculez le nombre de jours que vous avez passés aux États-Unis en 2005, 2004 et 2003 de la façon suivante: - chaque jour de présence en 2005 compte pour un jour complet; - chaque jour de présence en 2004 compte pour un tiers d'un jour; - chaque jour de présence en 2003 compte pour un sixième d'un jour. Notez que les jours n'ont pas à être consécutifs. De plus, nous considérons que vous avez passé un jour aux États-Unis même si vous y avez été présent pendant seulement une partie de la journée. Si le nombre total de jours que vous avez passés aux États-Unis dépasse 182, vous répondez au critère du séjour d'une durée importante et vous êtes considéré comme un étranger résident pour 2005. Si c'est votre cas, lisez la section intitulée "Êtes-vous un étranger non-résident?", à la page 14. Si le nombre total ne dépasse pas 182 jours, vous êtes considéré comme un étranger non-résident pour 2005. Lisez alors la section intitulée "Devez-vous produire une déclaration de revenus aux États-Unis?", à la page 18. PAGE 14 Exemple Lise et Marcel sont des résidents du Canada. Ils possèdent une maison mobile en Floride, où ils passent tous leurs hivers. Même s'ils n'ont aucun revenu provenant des États-Unis, ils doivent déterminer leur statut de résident aux États-Unis. Pour ce faire, ils doivent calculer le nombre de jours qu'a duré leur séjour aux États-Unis en 2005, 2004 et 2003. En 2005, ils ont séjourné aux États-Unis du premier janvier au 11 avril et du 13 novembre au 31 décembre (150 jours). En 2004, ils ont séjourné aux États-Unis du premier janvier au 30 mars et du 14 novembre au 31 décembre (138 jours). En 2003, ils ont séjourné aux États-Unis du premier janvier au 5 avril et du premier novembre au 31 décembre (156 jours). Chaque jour qu'ils ont passé aux États-Unis en 2005 compte pour un jour entier (150). Chaque jour qu'ils ont passé aux États-Unis en 2004 compte pour un tiers d'un jour (138 multiplié par un tiers = 46). Chaque jour qu'ils ont passé aux États-Unis en 2003 compte pour un sixième d'un jour (156 multiplié par un sixième = 26). Ils additionnent les trois résultats: 150 + 46 + 26 = 222. Étant donné que le total obtenu dépasse 182 jours pour la période de trois ans, ils répondent au critère du séjour d'une durée importante et ils sont considérés comme des étrangers résidents par les États-Unis, en 2005. Pour obtenir plus de renseignements, consultez le chapitre 1 de la publication 519, U.S. Tax Guide for Aliens, de l'Internal Revenue Service (IRS). Êtes-vous un étranger non-résident? Vous êtes un étranger non-résident si vous ne répondez pas au critère du séjour d'une durée importante. Si c'est votre cas, lisez la section intitulée "Devez-vous produire une déclaration de revenus aux États-Unis?", à la page 18. PAGE 15 Même si vous avez déterminé que vous êtes un étranger résident parce que vous répondez au critère du séjour d'une durée importante, vous pouvez être considéré comme un étranger non-résident si vous remplissez toutes les conditions suivantes: - en 2005, vous avez séjourné aux États-Unis pendant moins de 183 jours; - votre domicile fiscal est situé au Canada; - en 2005, vous avez conservé des liens plus étroits avec le Canada qu'avec les États-Unis. Qu'entend-on par "domicile fiscal"? Si vous êtes un employé ou un travailleur indépendant, votre domicile fiscal est votre principal lieu de travail ou d'affaires, peu importe l'endroit où se trouve votre domicile familial. Si vous n'êtes ni un employé ni un travailleur indépendant, votre domicile fiscal est l'endroit où vous résidez habituellement. Il peut s'agir d'une maison, d'un appartement ou d'une pièce meublée, dont vous pouvez être locataire ou propriétaire. Cet endroit doit avoir été à votre disposition de façon continue tout au long de 2005, et non pas uniquement pour de courts séjours. Comment déterminer si vous avez des liens plus étroits avec le Canada? Pour établir si vous avez des liens plus étroits avec le Canada qu'avec les États-Unis, on tient compte de l'endroit où se trouvent: - votre résidence permanente et vos activités commerciales; - votre famille; - vos effets personnels (voitures, meubles, vêtements, bijoux); - les organisations sociales, politiques, culturelles ou religieuses dont vous faites partie; - votre circonscription électorale; - les autorités qui ont émis votre permis de conduire. PAGE 16 Si vous avez demandé le statut de résident permanent régulier des États-Unis, c'est-à-dire demandé une "carte verte" aux U.S. Citizenship and Immigration Services, ou si vous avez reçu le statut de résident permanent des États- Unis, c'est-à-dire obtenu une "carte verte", vous ne pouvez pas demander l'exemption en raison de liens plus étroits. Comment informer l'Internal Revenue Service (IRS) des liens plus étroits que vous maintenez avec le Canada? Vous devez produire le formulaire 8840, Closer Connection Exception Statement for Aliens, pour aviser l'IRS que votre domicile fiscal est situé au Canada et que vous avez maintenu des liens plus étroits avec le Canada qu'avec les États-Unis en 2005. Nous avons joint un exemplaire du formulaire au centre de cette brochure. Si vous devez produire une déclaration américaine pour 2005, annexez à celle- ci le formulaire 8840. Si vous n'avez pas à produire une déclaration américaine, envoyez le formulaire 8840 au plus tard le 15 juin 2006, à l'adresse suivante: Internal Revenue Service Center Philadelphia PA 19255 USA Remarque Le formulaire 8840 est offert en anglais seulement. Toute personne qui demande une exemption en raison de liens plus étroits doit produire un formulaire 8840. Si vous avez un conjoint et des enfants, chacun d'eux doit aussi produire le formulaire 8840 pour obtenir l'exemption. Remarque Si vous ne produisez pas le formulaire 8840 au plus tard le 15 juin 2006, vous n'aurez pas droit à l'exemption en raison de liens plus étroits avec le Canada et vous serez considéré comme un étranger résident. Toutefois, si vous n'avez pas pu produire votre formulaire avant la date limite pour des raisons valables, annexez une note au formulaire 8840 lorsque vous le soumettrez. PAGE 17 Exemple Lise et Marcel ont déterminé qu'ils sont des étrangers résidents en 2005 parce qu'ils répondent au critère du séjour d'une durée importante. Cependant, ils produisent une déclaration canadienne en tant que résidents du Canada. De plus, leur domicile permanent, leurs effets personnels et leur famille se trouvent au Canada. Ils maintiennent également des liens sociaux et religieux dans la ville où ils résident au Canada. Comme Lise et Marcel ont des liens plus étroits avec le Canada qu'avec les États-Unis et qu'ils ont séjourné aux États-Unis pendant moins de 183 jours en 2005, ils peuvent être considérés comme non-résidents des États-Unis aux fins de l'exemption, en raison de liens plus étroits. Lise et Marcel doivent chacun envoyer le formulaire 8840 au plus tard le 15 juin 2006, afin d'aviser l'IRS de leurs liens plus étroits avec le Canada. Dans le cas contraire, ils n'auront pas droit à l'exemption et leur revenu de toutes provenances pourrait être assujetti à l'impôt sur le revenu des États- Unis. Chaque année, vous devez déterminer si vous êtes un étranger résident ou un étranger non-résident. Si vous êtes un étranger résident qui a des liens plus étroits avec le Canada qu'avec les États-Unis, vous devez aussi produire chaque année un nouveau formulaire 8840. Lieu de résidence au sens de la convention fiscale Si vous êtes un étranger résident parce que vous répondez au critère du séjour d'une durée importante et si vous ne pouvez pas bénéficier de l'exemption en raison de liens plus étroits, vous pouvez déterminer votre statut de résident selon l'article IV de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis. PAGE 18 Vous pouvez être considéré comme un étranger non-résident selon l'article IV, aux fins du calcul de l'impôt sur le revenu à payer aux États-Unis, si vous remplissez les conditions suivantes: - vous êtes considéré comme un résident des États-Unis et du Canada conformément à la législation fiscale de chacun de ces pays (c'est-à-dire que vous êtes un résident du Canada et un étranger résident des États-Unis); - votre domicile permanent est situé au Canada. Si vous possédez aussi un domicile permanent aux États-Unis et que vos liens personnels et économiques sont plus étroits avec le Canada qu'avec les États- Unis, vous pouvez être considéré comme un étranger non-résident. Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, consultez le chapitre 9 de la publication 519, U.S. Tax Guide for Aliens. Si vous demandez d'être considéré résident du Canada sous l'article IV de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, remplissez et annexez à votre déclaration des États-Unis le formulaire 8833, Treaty-Based Return Position Disclosure Under Section 6614 or 7701(b). Devez-vous produire une déclaration de revenus aux États-Unis? Étranger résident En général, les étrangers résidents doivent produire une déclaration de revenus aux États-Unis pour déclarer leur revenu de toutes provenances pour l'année si leur revenu annuel brut dépasse un certain montant en dollars américains. Pour obtenir plus de renseignements, lisez la section intitulée "Filing Requirements" du formulaire 1040. Si vous êtes un étranger résident qui ne peut pas être considéré comme un étranger non-résident selon l'article IV de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis ou selon l'exemption en raison de liens plus étroits, vous devrez remplir le formulaire 1040, en tant qu'étranger résident si vous répondez aux critères pour produire, tel que décrit dans la publication formulaire 1040, Instructions. PAGE 19 Étranger non-résident Si vous êtes un étranger non-résident, la partie de vos revenus qui est assujettie à l'impôt des États-Unis se répartit entre les deux catégories suivantes: - le revenu qui est directement rattaché à l'exploitation d'un commerce ou d'une entreprise aux États-Unis (y compris le revenu provenant de la vente ou de l'échange d'un bien immeuble situé aux États-Unis); - le revenu qui n'est pas directement rattaché à l'exploitation d'un commerce ou d'une entreprise aux États-Unis, mais qui est de source américaine (comme les intérêts, les dividendes, les loyers et les rentes). Une fois les déductions admissibles soustraites, le revenu directement rattaché est imposé selon les taux qui s'appliquent au revenu des citoyens et des résidents américains. Le revenu qui n'est pas directement rattaché est assujetti à un impôt de 30% ou à un taux plus bas prévu par la convention. En tant qu'étranger non-résident, vous devez produire, au plus tard le 15 juin 2006, une déclaration de revenus aux États-Unis (formulaire 1040NR) si vous êtes dans l'une des situations suivantes: - vous touchez un revenu directement rattaché (même si vous n'avez touché aucun revenu, pendant l'année d'imposition, de ce commerce ou de cette entreprise); - vous touchez un revenu qui n'est pas directement rattaché, mais l'impôt retenu à la source sur ce montant est insuffisant. Si vous touchez un revenu qui n'est pas directement rattaché, mais que l'impôt retenu à la source sur ce montant est trop élevé, vous devez produire une déclaration de revenus aux États-Unis pour obtenir un remboursement de cet impôt retenu en trop. Si vous étiez un employé aux États-Unis et que vous touchiez un salaire sujet à la retenue d'impôt, vous devez produire une déclaration de revenus aux États-Unis au plus tard le 15 avril 2006. PAGE 20 Pour obtenir plus de renseignements, procurez-vous la publication 519, U.S. Tax Guide for Aliens, de l'IRS ou communiquez avec l'IRS à l'adresse ou au numéro de téléphone indiqué à la page 26 de cette brochure. Avez-vous réalisé des gains de jeu ou de loterie de source américaine? En tant qu'étranger non-résident, vos gains bruts de jeu et de loterie de source américaine sont assujettis à l'impôt au taux de 30% au moment où vous les réalisez. Cependant, les gains réalisés au blackjack, au baccara, au jeu de dés, à la roulette et au LOTO-6 sont exempts d'impôt. Si vous avez touché des gains exempts d'impôt, ou si le montant exact d'impôt a été perçu au moment où vous les avez touchés, vous n'avez pas à produire une déclaration aux États-Unis, à condition qu'il s'agisse de votre seul revenu de source américaine. Selon la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, vous pouvez déduire vos pertes au jeu de source américaine. Toutefois, votre déduction ne peut pas dépasser le montant de vos gains au jeu de source américaine pour l'année. Vous pouvez ainsi réduire votre impôt à payer selon les mêmes règles qui s'appliquent aux citoyens et aux résidents américains. Pour demander un remboursement de l'impôt retenu sur vos gains au jeu, vous devez produire le formulaire 1040NR, U.S. Nonresident Alien Income Tax Return. Étant donné que les gains réalisés au blackjack, au baccara, au jeu de dés, à la roulette et au LOTO-6 sont exempts d'impôt, vous ne pouvez pas déduire vos pertes de pari. Assurez-vous de tenir un registre de vos pertes et de vos gains au jeu de source américaine. PAGE 21 Possédez-vous des biens immeubles aux États-Unis? Si vous possédez des biens immeubles aux États-Unis, comme une copropriété ou une maison, vous devriez être au courant des conséquences fiscales de la location ou de la vente d'immeubles situés aux États-Unis. Avez-vous touché un revenu de location de ces biens? En tant qu'étranger non-résident, vous êtes assujetti à l'impôt sur le revenu des États-Unis sur tout revenu de location tiré d'un bien immeuble situé aux États-Unis. On considère que vous avez reçu le revenu d'une source américaine même s'il vous a été versé alors que vous étiez au Canada. Le revenu de location n'est pas un revenu directement rattaché à l'exploitation d'un commerce ou d'une entreprise aux États-Unis et, pour cette raison, il est assujetti à un taux d'impôt de 30% sur le revenu brut. De plus, il ne donne droit à aucune dépense ni déduction. Toutefois, selon l'Internal Revenue Code, vous pouvez choisir de faire traiter votre revenu de location comme un revenu directement rattaché à l'exploitation d'un commerce ou d'une entreprise aux États-Unis. Si vous exercez ce choix, c'est votre revenu net qui sera imposé. Vous pouvez déduire certaines dépenses liées à la possession et à l'exploitation des biens locatifs durant la période de location, y compris la charge d'amortissement obligatoire. Pour faire ce choix, annexez au formulaire 1040NR, U.S. Nonresident Alien Income Tax Return, une lettre indiquant que vous faites ce choix. Votre lettre doit contenir tous les renseignements suivants: - l'emplacement de tout bien immeuble que vous possédez aux États-Unis; - l'importance de votre participation dans le bien; - une description des améliorations importantes qui ont été apportées au bien; PAGE 22 - une liste de toutes les années imposables antérieures pour lesquelles vous avez fait un choix ou une révocation pour que le revenu tiré du bien immeuble situé aux États-Unis soit directement rattaché à l'exploitation d'un commerce ou d'une entreprise aux États-Unis. Pour obtenir plus de renseignements sur ce choix, consultez la publication 519, Tax Guide for Aliens, de l'IRS, sous la rubrique "Income from Real Property". Pour obtenir plus de renseignements sur le revenu de location et les dépenses connexes, consultez la publication 527, Residential Rental Property (Including Rental of Vacation Homes), de l'IRS. Si vous n'avez pas choisi de faire traiter votre revenu de location comme un revenu directement rattaché à l'exploitation d'un commerce ou d'une entreprise aux États-Unis, les locataires ou les gérants (les agents qui effectuent les retenues d'impôt) doivent retenir 30% d'impôt des non- résidents sur le loyer brut et en faire la remise directement à l'IRS au moyen du formulaire 1042, Annual Withholding Tax Return for U.S. Source Income of Foreign Persons, et du formulaire 1042-S, Foreign Persons' U.S. Source Income Subject to Withholding. Si vous choisissez d'être exempté de la retenue d'impôt de 30% des non- résidents et que vous exercez le choix de faire traiter vos biens immeubles situés aux États-Unis comme un revenu directement rattaché à l'exploitation d'un commerce ou d'une entreprise aux États-Unis, vous devez remettre au locataire ou au gérant le formulaire W-8ECI, Foreign Person's Claim of Income Effectively Connected with the Conduct of a Trade or Business in the United States. Pour obtenir plus de renseignements sur la retenue d'impôt des États-Unis, procurez-vous la publication 515, Withholding of Tax on Nonresident Aliens and Foreign Entities, de l'IRS. PAGE 23 Avez-vous disposé de biens immeubles situés aux États-Unis? En tant qu'étranger non-résident, les gains que vous réalisez ou les pertes que vous subissez lorsque vous disposez de participations dans des biens immeubles situés aux États-Unis sont considérés comme directement rattachés à l'exploitation d'un commerce ou d'une entreprise aux États-Unis. Si vous vendez un immeuble situé aux États-Unis ou en disposez d'une autre manière, l'acheteur ou son mandataire doit en général retenir une somme correspondant à 10% du prix de vente brut au moment de la vente. Toutefois, il existe quelques exceptions. Pour obtenir plus de précisions, lisez la section intitulée "U.S. Real Property Interest" dans la publication 515, Withholding of Tax on Nonresident Aliens and Foreign Entities, de l'IRS. Vous devez ensuite produire le formulaire 1040NR, U.S. Nonresident Alien Income Tax Return, ainsi que les annexes requises faisant état du gain ou de la perte. Si vous possédez un immeuble en copropriété, avec votre conjoint par exemple, chaque copropriétaire doit produire un formulaire 1040NR. Veuillez noter que les actions dans une société américaine ou les participations dans une société de personnes peuvent être traitées de la même façon que les biens immeubles si la société ou la société de personnes possède des biens immeubles aux États-Unis. Pour obtenir plus de renseignements sur les gains ou les pertes provenant de la vente de biens immeubles situés aux États-Unis, lisez la section intitulée "Real Property Gain or Loss" dans la publication 519, U.S. Tax Guide for Aliens, de l'IRS. Impôt des États-Unis sur les successions des étrangers non-résidents Les États-Unis perçoivent un impôt des successions sur certains biens appartenant à des étrangers non-résidents qui sont transmis à la suite d'un décès et qui se trouvent aux États-Unis. Voici la liste des biens visés: - les biens immeubles et les biens meubles corporels; PAGE 24 - les actions d'une société américaine; - les titres de créance émis par une entité américaine ou qui lui sont opposables (la plupart des titres de créance d'entreprise émis après 1984 sont exempts de l'impôt des États-Unis sur les successions); - les participations dans une société de personnes, si l'établissement principal de celle-ci est aux États-Unis. L'impôt américain sur les successions est calculé d'après la juste valeur marchande des biens au moment du décès. Ainsi, les profits ou pertes attribuables à une disposition réputée n'ont aucune incidence sur l'impôt au moment du décès. Les étrangers non-résidents ne peuvent pas demander, dans une déclaration de revenus américaine pour les successions, des crédits pour impôt étranger relatifs à des impôts payés au Canada sur des gains en capital découlant d'une disposition réputée. L'IRS exige que l'on produise un formulaire 706NA, U.S. Estate (and Generation-Skipping Transfer) Tax Return, pour tous les biens américains qui sont transmis par décès. La Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis apporte des modifications importantes aux dispositions concernant l'impôt des successions des États-Unis si vous possédez des biens immeubles aux États-Unis. Ces dispositions sont rétroactives au 10 novembre 1988. Pour en savoir plus, procurez-vous le formulaire 706NA ainsi que les instructions de l'IRS. Vous pouvez les obtenir en communiquant avec le bureau de l'IRS, dont l'adresse et le numéro de téléphone figurent à la page 26. Individual Taxpayer Identification Number Si vous êtes un étranger non-résident qui doit produire une déclaration aux États-Unis, vous devez avoir un numéro d'identification de contribuable. En règle générale, c'est un numéro de sécurité sociale des États-Unis. Si vous possédez un tel numéro, utilisez-le. Vous ne devez pas utiliser votre numéro d'assurance sociale du Canada. PAGE 25 Un étranger non-résident qui n'a pas de numéro d'identification de contribuable doit en faire la demande. En règle générale, les étrangers non- résidents n'ont pas le droit d'obtenir un numéro de sécurité sociale des États-Unis sauf s'ils ont reçu une autorisation de travailler aux États-Unis. Si vous n'avez pas le droit de demander un numéro de sécurité sociale, vous devez plutôt obtenir un Individual Taxpayer Identification Number (ITIN) de l'IRS. Si l'IRS vous a émis un temporary identification number pour une année d'imposition avant 1996, vous ne pouvez plus utiliser ce numéro. Vous devez maintenant obtenir un ITIN. Le ITIN est utilisé aux fins de l'impôt seulement. Il n'a aucune incidence sur le fait de travailler ou de vivre aux États-Unis. Pour demander un ITIN, utilisez le formulaire W-7, Application for IRS Individual Taxpayer Identification Number. Depuis décembre 2003, vous devez maintenant joindre le formulaire W-7 à votre déclaration d'impôt des États-Unis. Impôts d'un État et local Vous devriez peut-être produire une déclaration d'un État ou locale pour l'État ou la ville que vous avez visité aux États-Unis. Les conditions à remplir pour la produire dépendent de l'État et de la ville que vous avez visités. Pour obtenir plus de renseignements, communiquez avec les autorités de l'État et de la ville que vous avez visités. PAGE 26 Voulez-vous plus de renseignements? Si vous avez besoin d'autres renseignements sur la législation fiscale des États-Unis ou sur la façon de produire une déclaration de revenus dans ce pays pendant que vous êtes au Canada, vous pouvez écrire à l'adresse suivante: Internal Revenue Service P.O. Box 920 Bensalem PA 19020 USA Vous pouvez aussi communiquer avec le bureau de l'IRS situé dans l'État de la Pennsylvanie par téléphone, au (215) 516-2000. Si vous désirez commander des publications ou des formulaires, écrivez à l'adresse suivante: Internal Revenue Service National Distribution Center P.O. Box 8901 Bloomington IL 61702-8901 USA Si vous êtes aux États-Unis, communiquez avec le bureau de l'IRS de votre région. Pour connaître le bureau de l'IRS de votre région, visitez le site Web de l'IRS à www.irs.gov/localcontacts/index.html. Vous pouvez aussi obtenir des renseignements, des formulaires et des guides en visitant le site Web de l'IRS à www.irs.gov/formspubs/index.html. Vous pouvez obtenir des renseignements sur l'impôt aux États-Unis pour les personnes de nationalité étrangère à www.irs.gov/businesses/small/international/index.html. (intérieur de la page couverture arrière) Bureau international des services fiscaux Agence du revenu du Canada 2204, chemin Walkley Ottawa ON K1A 1A8 CANADA Heures normales de service Du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) De 8 heures 15 à 17 heures, heure de l'Est Heures de service téléphonique prolongées De la mi-février à la fin avril Du lundi au jeudi (sauf les jours fériés): de 8 heures 15 à 21 heures, heure de l'Est Appels du Canada et des États-Unis 1 800 267-5177 Programme de solution de problèmes (613) 957-1407/1 800 661-4985 Télécopieur (613) 941-2505 Le Bureau international des services fiscaux répond aux questions touchant l'impôt canadien seulement. Si vous avez des questions concernant l'impôt des États-Unis, veuillez communiquer avec l'IRS. Form 8840 (2005) (Front) Department of the Treasury Internal Revenue Service Closer Connection Exception Statement for Aliens Attach to Form 1040NR or Form 1040NR-EZ For the year January 1-December 31, 2005, or other tax year beginning (enter date as month/day/year) ^ and ending (enter date as month/day/year) ^ OMB Number 1545-1410 2005 Attachment Sequence Number 101 Your first name and initial ^ Last name ^ Your U.S. taxpayer identification number, if any ^ Fill in your addresses only if you are filing this form by itself and not with your U.S. tax return Address in country of residence ^ Address in the United States ^ Part I - General Information 1 Type of U.S. visa (for example, F, J, M, etc.) and date you entered the United States ^ 2 Of what country or countries were you a citizen during the tax year? ^ 3 What country or countries issued you a passport? ^ 4 Enter your passport number(s) ^ 5 Enter the number of days you were present in the United States during: 2005 ^ 2004 ^ 2003 ^ 6 During 2005, did you apply for, or take other affirmative steps to apply for, lawful permanent resident status in the United States or have an application pending to change your status to that of a lawful permanent resident of the United States (see instructions)? (answer yes or no) ^ Part II - Closer Connection to One Foreign Country 7 Where was your tax home during 2005? ^ 8 Enter the name of the foreign country to which you had a closer connection than to the United States during 2005? ^ Next, complete Part IV on the back. Part III - Closer Connection to Two Foreign Countries 9 Where was your tax home on January 1, 2005? ^ 10 After changing your tax home from its location on January 1, 2005, where was your tax home for the remainder of 2005? ^ 11 Did you have a closer connection to each foreign country listed on lines 9 and 10 than to the United States for the period during which you maintained a tax home in that foreign country? (Answer yes or no) ^ If "No," attach an explanation. ^ 12 Were you subject to tax as a resident under the internal laws of (a) either of the countries listed on lines 9 and 10 during all of 2005, or (b) both of the countries listed on lines 9 and 10 for the period during which you maintained a tax home in each country? (Answer yes or no) ^ 13 Have you filed or will you file tax returns for 2005 in the countries listed on lines 9 and 10? (Answer yes or no) ^ If "Yes" to either line 12 or 13, attach verification. If "No" to either line 12 or line 13, please explain ^ Next, complete Part IV on the back. Form 8840 (2005) (Back) Part IV - Significant Contacts With Foreign Country or Countries in 2005 14 Where was your regular or principal permanent home located during 2005 (see instructions)? ^ 15 If you had more than one permanent home available to you at all times during 2005, list the location of each and explain ^ 16 Were was your family located? ^ 17 Where was your automobile(s) located? ^ 18 Where was your automobile(s) registered? ^ 19 Where were your personal belongings, furniture, etc., located? ^ 20 List social, cultural, religious, and political organizations you currently participate in and the location of each: (list as many as needed) a) Organization ^ Location ^ b) Organization ^ Location ^ c) Organization ^ Location ^ d) Organization ^ Location ^ e) Organization ^ Location ^ 21 Where was the bank(s) with which you conducted your routine personal banking activities located? (list as many as needed) a) ^ b) ^ c) ^ d) ^ 22 Did you conduct business activities in a location other than your tax home? (Answer yes or no) ^ If "Yes", where? ^ 23 a) Where was your driver's license issued? ^ b) If you hold a second driver's license, where was it issued? ^ 24 Where were you registered to vote? ^ 25 When completing official documents, forms, etc., what country do you list as your residence? ^ 26 Have you ever completed: a) Form W-8 or Form W-8BEN (relating to foreign status)? (Answer yes or no) ^ b) Form W-9, Request for Taxpayer Identification Number and Certification? (Answer yes or no) ^ c) Form 1078, Certificate of Alien Claiming Residence in the United States? (Answer yes or no) ^ d) Any other U.S. official forms? (Answer yes or no)^ If "Yes", indicate the form(s) ^ 27 In what country/countries did you keep your personal, financial, and legal documents? ^ 28 From what country/countries did you derive the majority of your 2005 income? ^ 29 Did you have any income from U.S. sources? (Answer yes or no) ^ If "Yes", what type? ^ 30 In what country/countries were your investments located (see instructions)? ^ 31 List any charitable organizations to which you made contributions and their locations: (list as many as needed) a) Charitable organization: ^ Location ^ b) Charitable organization: ^ Location ^ c) Charitable organization: ^ Location ^ d) Charitable organization: ^ Location ^ 32 Did you qualify for any type of government-sponsored "national" health plan? (Answer yes or no) ^ If "Yes," in what country? ^ If "No," please explain ^ If you have any other information to substantiate your closer connection to a country other than the United States or you wish to explain in more detail any of your responses to lines 14 through 32, attach a statement to this form. Sign here only if you are filing this form by itself and not with your U.S. tax return. Under penalties of perjury, I declare that I have examined this form and the accompanying attachments, and to the best of my knowledge and belief, they are true, correct, and complete. Declaration of preparer (other than taxpayer) is based on all information of which preparer has any knowledge. Your signature ^ Date (Year/Month/Day) ^