Normes de service relatives à la gestion du spectre

Août 2007

Gestion du spectre et télécommunications

Table des matières

1. Nos objectifs
   
   
2. Notre engagement à votre égard
   
   
3. Approbation des demandes de licence
   • 3.1 Types de demande de licence et normes de traitement
   • 3.2 Délivrance de licence radio - Votre rôle
   
   
4. Enquête en cas de brouillage de systèmes de radiocommunication
   • 4.1 Brouillage préjudiciable et visites sur place
   • 4.2 Brouillage non préjudiciable
   • 4.3 Enquête en cas de brouillage radio - Votre rôle
   
   
5. Homologation de l'équipement radio et du matériel terminal
   • 5.1 Équipement radio/matériel terminal - Votre rôle
   
   
6. Si vous n'êtes pas satisfait de notre service

1. Nos objectifs

• Faire en sorte que l'ensemble des utilisations du spectre des radiofréquences soient compatibles.
• Veiller à ce que les nouveaux utilisateurs, utilisations et technologies disposent du spectre nécessaire.
• Attribuer aux utilisateurs du spectre des fréquences propres à leurs besoins.
• Réduire au minimum les cas de brouillage préjudiciable.
• Faire en sorte que les cas de brouillage préjudiciable fassent rapidement l'objet d'une enquête.

2. Notre engagement à votre égard

Nous offrirons un service prompt et courtois à tous nos clients. Le présent document expose nos normes en matière de service à la clientèle, dont : 

• le délai pour traiter une demande licence de station radio;
• le délai pour trouver les sources de brouillage préjudiciable des radiocommunications;
• le délai pour évaluer les demandes d'homologation/d'inscription de l'équipement radio et les demandes d'enregistrement du matériel terminal.

Nous nous efforcerons de respecter nos normes ou les dates de service négociées. Advenant un retard indu, nous vous expliquerons la raison du retard, établirons une nouvelle date de service avec vous et vous offrirons la possibilité de discuter de la question.

3. Approbation des demandes de licence

Si vous soumettez une demande de licence de station radio complète, nous la traiterons dans le délai indiqué dans le présent document. Toutefois, si votre demande n'est pas signée ou est incomplète, les normes ne s'appliqueront pas tant que n'auront pas été reçus tous les renseignements nécessaires.

De plus, si votre station radio proposée sera située près de la frontière, ou utilisera des fréquences qui nécessitent la coordination avec une administration étrangère ou un autre organisme, il se peut que la délivrance de votre licence soit retardée.

Si vous avez des questions à poser au sujet du processus de coordination et de son incidence sur votre demande, veuillez vous adresser au bureau de gestion du spectre local. Une liste complète des bureaux régionaux et de district d'Industrie Canada figure dans la Circulaire d'information sur les radiocom 66 (CIR-66), et est disponible à l'adresse Internet suivante : http://strategis.ic.gc.ca/epic/internet/insmt-gst.nsf/fr/sf01742f.html

3.1 Types de demande de licence et normes de traitement

Stations radio à paramètres fixes

Les demandes de licence radio pour les aéronefs, navires, radiotéléphones et stations mobiles (ajoutées aux systèmes existants ou sans sélection de fréquences) seront traitées en trois (3) semaines.

Une fois le processus terminé, les droits d'autorisation impayés seront facturés aux demandeurs, ou une autorisation sera délivrée si des droits ne sont pas requis ou si les droits requis ont été payés à l'avance.

Stations radio mobiles terrestres

Les demandes de licence radio pour le service mobile terrestre et pour les stations mobiles (autres que celles indiquées ci-dessus) pour lesquelles la coordination avec une administration étrangère ou un autre organisme n'est pas nécessaire seront traitées en sept (7) semaines.

Toutefois, si ces demandes nécessitent la coordination avec une administration étrangère ou un autre organisme, elles seront normalement traitées en 13 semaines. Cette estimation repose sur le temps de traitement habituel indiqué par les administrations étrangères ou autres organismes; les retards dans le traitement de demandes de licences spécifiques peuvent varier. Il convient également de noter que les retards attribuables aux procédures d'une administration étrangère ou d'un autre organisme sont indépendants de la volonté d'Industrie Canada.

Une fois le processus terminé, les droits d'autorisation impayés seront facturés aux demandeurs, ou une autorisation sera délivrée si aucuns droits ne sont requis ou si les droits requis ont été payés à l'avance.

Stations radio micro-ondes

Les demandes de licence radio pour stations micro-ondes fixes pour lesquelles la coordination avec une administration étrangère ou un autre organisme n'est pas nécessaire seront traitées en quatre (4) semaines.

Toutefois, si ces demandes nécessitent la coordination avec une administration étrangère ou un autre organisme, elles seront normalement traitées en 10 semaines. Cette estimation repose sur le temps de traitement habituel indiqué par les administrations étrangères ou autres organismes; les retards dans le traitement de demandes de licences spécifiques peuvent varier. Il convient également de noter que les retards attribuables aux procédures d'une administration étrangère ou d'un autre organisme sont indépendants de la volonté d'Industrie Canada.

Une fois le processus terminé, les droits d'autorisation impayés seront facturés aux demandeurs, ou une autorisation sera délivrée si aucuns droits ne sont requis ou si les droits requis ont été payés à l'avance.

Stations radio terrestres

Les demandes de licence radio complètes (comprenant les droits requis) pour les stations terrestres fixes seront évaluées, et une réponse ministérielle sera donnée dans les sept (7) semaines.

Toutefois, si la réponse ministérielle indique qu'une coordination internationale est nécessaire, des retards supplémentaires sont à prévoir. Bien que l'Union internationale des télécommunications (UIT) indique actuellement que les administrations recevant des demandes de coordination relatives à des stations terrestres doivent fournir une réponse officielle dans les quatre (4) mois, les demandes spécifiques pour les stations terrestres peuvent en outre nécessiter des analyses supplémentaires et entraîner d'autres retards. Il convient également de noter que les retards attribuables aux activités d'une administration étrangère ou d'un autre organisme sont indépendants de la volonté d'Industrie Canada.

Dates de service négociées

Certaines demandes de licence radio sont très complexes, touchant de multiples fréquences et de nombreuses stations. Il peut arriver aussi que les requérants demandent que leurs licences radio soient délivrées à une date future précise. Dans de telles situations, il se peut que nous ne soyons pas en mesure de respecter les normes de service exposées dans le présent document. Néanmoins, nous communiquerons avec vous pour discuter de votre demande et de vos besoins opérationnels, et nous nous efforcerons de répondre à de telles demandes. En outre, nous pourrions négocier une date de service particulière avec vous, et cette date deviendra notre engagement de service à votre égard.

3.2 Délivrance de licence radio - Votre rôle

Vous pouvez nous aider à respecter notre engagement de service à votre égard en faisant ce qui suit : 

• veiller à ce que votre demande soit complète lorsque vous la soumettez;
• fournir tous les renseignements justificatifs nécessaires;
• signer votre formulaire de demande de licence radio.

4. Enquête en cas de brouillage de systèmes de radiocommunication

Nous vous donnerons, à vous ou à votre représentant du service radio, des conseils sur la façon de déterminer les sources du brouillage radio. Nous pourrions aussi mener une enquête pour cerner le problème et prendre les mesures appropriées. Veuillez noter qu'Industrie Canada répondra en priorité aux cas de brouillage de système de communication reliés à la sécurité.

4.1 Brouillage préjudiciable et visites sur place

La Loi sur la radiocommunication définit le brouillage préjudiciable comme un signal radio ou autre énergie électromagnétique qui :

• compromet le fonctionnement d'un système de radiocommunication relié à la sécurité; ou
• dégrade ou entrave sérieusement ou interrompt de façon répétée le fonctionnement d'appareils radio.

Dans la mesure du possible, nous utiliserons de l'équipement de surveillance radio et l'analyse informatique pour déterminer les sources du brouillage radio préjudiciable.

Lorsque nous recevrons un rapport de brouillage radio préjudiciable, nous ferons ce qui suit : 

• vous demander de l'information précise (voir la section 4.3) afin d'effectuer une évaluation initiale;
• vous donner, à vous ou à votre représentant du service radio, des conseils sur la façon de déterminer la source du brouillage
• s'il y a lieu, mener une enquête technique afin de déterminer la source du brouillage;
• vous informer des résultats de notre enquête dans les douze (12) semaines.

Nous déterminerons s'il est nécessaire de nous rendre sur place cas par cas, selon la nature et la fréquence du cas de brouillage radio et les mesures ayant déjà été prises pour tenter de régler le problème.

4.2 Brouillage non préjudiciable

Le brouillage non préjudiciable, bien qu'ennuyeux, ne dégrade ni n'empêche vraiment les radiocommunications souhaitées. En cas de brouillage, nous vous aiderons en discutant du problème et en recommandant des mesures appropriées que vous pourrez prendre en considération.

4.3 Enquête en cas de brouillage radio - Votre rôle

Avant de communiquer avec nous, veuillez demander à votre représentant du service radio de vous confirmer que votre équipement radio est installé et fonctionne comme il convient, et ce, conformément aux paramètres techniques et aux conditions de votre licence de station radio.

Si le représentant du service ne peut pas vous prêter main-forte, veuillez nous fournir les renseignements suivants afin de nous aider à déterminer la source du brouillage radio : 

• votre numéro de licence de station radio (ou indicatif d'appel);
• la fréquence radio touchée et, le cas échéant, le suppresseur de bruit de fond utilisé;
• le nom et le numéro de téléphone de votre représentant du service radio;
• le nom et le numéro de téléphone d'une personne-ressource connaissant le problème de brouillage signalé;
• les mesures que vous et votre représentant du service avez prises pour régler le problème;
• la date et l'heure de début du brouillage radio et sa fréquence;
• le type de son, la voix ou l'autre bruit que vous entendez - si vous entendez une voix, veuillez noter le temps, le lieu et le contenu de l'information que vous entendez.

Si seulement des stations radio mobiles sont touchées, veuillez noter la(les) zone(s) géographique(s) où le problème de brouillage radio semble être le plus grave.

Si nous nous rendons sur place, veuillez vous assurer qu'une personne soit disponible pour nous aider.

5. Homologation de l'équipement radio et du matériel terminal

En plus de délivrer des licences radio et d'enquêter en cas de problèmes de brouillage, le Ministère établit les normes d'homologation techniques applicables à l'équipement radio et au matériel terminal vendus, importés et distribués au Canada. Il s'emploie ainsi à assurer la compatibilité entre tous les utilisateurs du spectre des radiofréquences et à réduire au minimum les cas de brouillage des radiocommunications.

Si vous soumettez une demande complète d'évaluation d'équipement radio/de matériel terminal, nous la traiterons dans le délai indiqué dans le présent document. Toutefois, si votre demande n'est pas signée ou est incomplète, les normes ne s'appliqueront pas tant que toute l'information requise n'aura pas été reçue.

Les normes de service suivantes s'appliquent aux services du Bureau d'homologation et de services techniques liés à l'équipement radio et au matériel terminal : 

• l'évaluation d'une demande d'homologation d'équipement sera effectuée en deux (2) semaines, selon la formule premier arrivé, premier servi;
• les services d'enregistrement et d'inscription d'équipement prendront deux (2) jours ouvrables;
• la réévaluation de l'équipement nécessitant des services d'essai ou techniques sera effectuée en deux (2) semaines, selon la formule premier arrivé, premier servi.

5.1 Équipement radio/matériel terminal - Votre rôle

Vous pouvez nous aider à respecter notre engagement de service à votre égard en faisant ce qui suit : 

• veiller à ce que votre demande soit complète lorsque vous la soumettez;
• fournir tous les renseignements justificatifs nécessaires;
• signer votre formulaire de demande.

6. Si vous n'êtes pas satisfait de notre service

Nous nous efforçons respecter les normes de service exposées dans le présent document. Toutefois, si vous estimez que tel n'est pas le cas, veuillez nous le faire savoir : 

• soit en communiquant avec la personne qui vous a servi pour déterminer pourquoi les normes de service n'ont pas été respectées;
  
  
• soit en discutant de la question avec un gestionnaire ou directeur du Ministère, selon le cas, si vous ne connaissez pas le nom de la personne-ressource avec qui vous avez fait affaire ou si vous n'êtes pas satisfait de l'explication qu'on vous a fournie - le gestionnaire/directeur enquêtera et communiquera avec vous aussi rapidement que possible.

Veuillez noter qu'en cas de préoccupations relatives aux services liés à l'équipement radio/au matériel terminal, vous pouvez aussi communiquer par courriel avec le Bureau d'homologation et de services techniques d'Industrie Canada, à : certification.bureau@ic.gc.ca.

Pour obtenir plus d'information, veuillez vous adresser au bureau de gestion du spectre d'Industrie Canada le plus près. Une liste complète de ces bureaux figure dans la Circulaire d'information sur les radiocom 66 (CIR-66), et est disponible à l'adresse Internet suivante :  http://strategis.ic.gc.ca/epic/internet/insmt-gst.nsf/fr/sf01742f.html