Le 17 juillet 2001, le commissaire à la protection de la vie privée a fait parvenir les commentaires suivants au Groupe Southam en réponse au rapport sur la surveillance vidéo publié dans le Ottawa Citizen et dans d'autres quotidiens du Groupe.

Le 17 juillet 2001

Randy Newell
Chef d'antenne
Bureau d'Ottawa
Southam News
150, rue Wellington
Ottawa (Ont.) K1P 5A4
(Télécopieur : 613-236-1788)

Monsieur,

Le rapport publié aujourd'hui dans plusieurs quotidiens du Groupe Southam postule que la nouvelle Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques du gouvernement fédéral pourrait permettre à un criminel d'exiger des employés d'une banque ou d'un dépanneur qu'ils éteignent les caméras de surveillance avant qu'il ne vole la caisse.

Il n'en est rien. Bien au contraire, cette nouvelle Loi a été soigneusement pensée et respecte un juste équilibre entre les droits des personnes à leur vie privée et les besoins légitimes de notre société moderne en termes de renseignements. De plus, la Loi offre à chaque particulier des recours indépendants et impartiaux advenant un non-respect de ses droits, recours dispensés par l'agent parlementaire qu'est le commissaire à la protection de la vie privée. Mon rôle est donc entre autres d'éviter toute interprétation erronée de la Loi menant aux conséquences aberrantes que suggère votre article.

D'entrée de jeu, sachez que la nouvelle Loi ne s'applique encore ni aux dépanneurs ni à tout autre magasin, exception faite des trois Territoires arctiques où l'ensemble du secteur privé est une entreprise fédérale aux termes de la Constitution. Jusqu'en 2004, la Loi ne s'appliquera qu'aux entreprises fédérales - banques, entreprises de télécommunications, diffuseurs et sociétés de transport, entre autres - et qu'aux renseignements personnels changeant de province ou de pays au bénéfice de l'entreprise les communiquant.

Sachez de plus que la Loi, dont les dispositions visent déjà les banques, n'accorde à personne le droit d'exiger que le personnel d'une institution financière éteigne une caméra de surveillance. Je m'explique.

Les dispositions pertinentes de la Loi sont ici celles entourant le consentement, ainsi que le test de la personne raisonnable.

À bien peu d'exceptions près, par ailleurs très circonscrites, une entreprise visée par la Loi ne peut pas recueillir, utiliser ni communiquer de renseignements personnels sans le consentement de l'individu concerné. L'entreprise ne peut recueillir, utiliser ou communiquer ces renseignements qu'aux fins auxquelles l'individu concerné a consenti.

Cependant, même ce consentement ne permet pas à l'entreprise d'échapper à son obligation juridique de ne recueillir, utiliser ou communiquer un renseignement personnel qu'à des fins qu'une personne raisonnable estimerait acceptables dans les circonstances.

L'application de ces dispositions aux questions découlant de l'usage de caméras de surveillance exige de distinguer trois situations bien différentes : la surveillance d'une propriété privée par une entreprise privée à des fins de sécurité; la surveillance d'un lieu public par une entreprise privée à des fins commerciales (la situation à la source de mon enquête à Yellowknife); et la surveillance d'un lieu public par les forces de l'ordre.

Dans le cas d'une propriété privée telle une banque, toute collecte de renseignements par le biais de caméras de sécurité devrait être clairement indiquée. Toute personne décidant d'accéder à cette propriété privée après avoir pris connaissance de cet avertissement consentirait donc implicitement à être filmée.

Les banques subissent la menace réelle et substantielle d'un vol. L'obtention du consentement comme préalable à tout accès aux locaux d'une banque serait, généralement parlant, acceptable aux yeux d'une personne raisonnable. Les renseignements recueillis par les caméras ne pourraient cependant pas servir à d'autres fins sans contrevenir à la Loi. Ainsi, une banque ne pourrait pas vendre ses bandes vidéo aux commerces voisins pour les aider à démasquer ceux de leurs employés en train de régler leurs questions bancaires au lieu de travailler.

La surveillance vidéo de lieux publics soulève de tout autres enjeux. Pour revenir au cas de Yellowknife, je me suis penché sur une entreprise privée filmant un lieu public à des fins commerciales, et j'ai conclu qu'une telle surveillance violait les dispositions de la Loi.

Les activités de surveillance menées par les forces de l'ordre échappent aux dispositions de la nouvelle Loi, laquelle vise, ne l'oublions pas, le secteur privé. Il est maintenant de notoriété publique que j'en suis à étudier une plainte déposée contre la GRC en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels (visant quant à elle le secteur public), et contestant le recours de ce corps policier à des caméras de surveillance dans des lieux publics. Mes conclusions seront connues en temps et lieu.

Le commissaire à la protection
de la vie privée du Canada

George Radwanski

c.c. Jen Ross, journaliste