Communiqué

Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada publie un rapport sur l'examen effectué par son bureau au sujet du Programme canadien des armes à feu

Ottawa, le 29 août 2001 - Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada a publié aujourd'hui un rapport sur l'examen du Programme canadien des armes à feu effectué par son bureau. Le rapport contient 34 recommandations détaillées visant à atténuer l'intrusion dans la vie privée que constituent certains aspects du Programme. Le rapport a été transmis au ministre de la Justice et à des représentants du ministère de la Justice et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), de même qu'à d'autres responsables du Programme.

Le Programme canadien des armes à feu, qui relève de plusieurs secteurs de compétence, réglemente l'enregistrement obligatoire de toutes les armes à feu au Canada et il établit les exigences relatives à la délivrance de permis aux propriétaires d'armes à feu en vertu de la Loi sur les armes à feu. Cette loi a des répercussions directes sur plus de 2,3 millions de propriétaires de plus de 7 millions d'armes au Canada. Le Commissariat a reçu de nombreuses plaintes et demandes de renseignements au sujet du programme depuis qu'il a été proposé, dont certaines proviennent de députés.

« Même si le contrôle des armes à feu est important pour la sécurité des Canadiens et des Canadiennes, le Programme entraîne inévitablement une forte intrusion dans la vie privée. Il exige la collecte d'un grand nombre de renseignements personnels dans le cadre du processus de demande et de sélection, affirme le commissaire à la protection de la vie privée George Radwanski. Dans l'ensemble, notre examen n'a pas trouvé de flagrantes infractions à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Nous avons cependant trouvé que dans certains cas, la protection de la vie privée des Canadiens et des Canadiennes pourrait être renforcée. »

Les principales préoccupations concernant la vie privée relative au Programme et les recommandations quant aux mesures correctives portent sur les droits d'accès et de correction, ainsi que la collecte et l'utilisation des renseignements personnels. Les recommandations reflètent un équilibre délicat entre la protection publique et le droit fondamental à la vie privée.

Une des autres principales préoccupations du commissaire porte sur le caractère très intrusif de certaines questions concernant les antécédents personnels dans le formulaire de demande de permis d'armes à feu. Le rapport recommande qu'une de ces questions doit être révisée et deux autres éliminées parce que le Programme n'a pas fait preuve d'une nécessité suffisante ou « démontrable » de ce type de renseignements personnels.

Le rapport comprend d'autres recommandations, notamment :

• Le ministère de la Justice doit donner suite à son engagement pris en 1997 de négocier des ententes de partage de l'information. Ceci garantirait que les renseignements personnels recueillis pour le Programme des armes à feu soient protégés conformément à l'intention et à l'esprit de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des principes relatifs aux pratiques équitables en matière de renseignements, et que la loi fédérale s'applique dans les cas où il n'y a pas de loi provinciale ou territoriale parallèle sur la protection des renseignements personnels. À ce jour, il n'y a pas de telles ententes en vigueur.
• Comme le programme relève de plusieurs secteurs de compétence et que les renseignements personnels sont conservés par trois ordres différents de gouvernement, il est inutilement compliqué et astreignant de faire des demandes d'accès et de correction de ces renseignements. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chacun a le droit explicite de consulter les renseignements que possède un organisme gouvernemental à son sujet, ce qui comprend, mais non exclusivement, le droit de demander la correction des renseignements. Il faudrait envisager d'établir un guichet unique à l'échelle fédérale pour la consultation et la correction des renseignements.
• La Loi sur les armes à feu donne aux préposés aux armes à feu des pouvoirs et une discrétion très vastes pour enquêter et recueillir des quantités excessives d'information au sujet des demandeurs. L'accès à l'information policière doit être resserré, de sorte que les préposés ne puissent obtenir que des renseignements limités, définis et utiles. Les préposés ne doivent pas avoir un accès libre et entier au Système de récupération des renseignements judiciaires de la GRC.
• Un cadre de vérification doit être établi pour vérifier la validité et l'exactitude des documents du fichier des Personnes d'intérêt relatif aux armes à feu. Le Centre canadien des armes à feu du ministère de la Justice est chargé des questions relatives à la qualité des données de ce fichier et, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, il doit tenir des renseignements exacts, complets et à jour.
• Il faut établir des politiques et des procédures uniformes dans tout le Canada pour résoudre les problèmes relatifs à la correction des données figurant dans le fichier des Personnes d'intérêt relatif aux armes à feu. Il ne suffit pas de renvoyer tout simplement les clients à l'organisme « source » pour que des corrections soient apportées et des notes inscrites dans les banques de données automatisées et les documents originaux.
• Il faut mettre en place des politiques et des procédures pour que soient prises les mesures de sécurité nécessaires relativement au traitement des renseignements personnels par les vérificateurs bénévoles.
• Il faut mettre en ouvre des politiques et des procédures au sujet de la collecte de renseignements personnels auprès des agences d'évaluation du crédit. Le commissaire à la protection de la vie privée s'interroge sur la nécessité de faire enquête dans les fichiers des bureaux de crédit.

Le commissaire à la protection de la vie privée est confiant que le ministère de la Justice examinera attentivement le rapport et reconnaîtra l'importance de mettre en ouvre toutes les recommandations.

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Pour plus de renseignements, contactez :

Anne-Marie Hayden
Relations médiatiques
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Tél.: 613-995-0103
ahayden@privcom.gc.ca

Le rapport, intitulé Examen des pratiques relatives au traitement des renseignements personnels du Programme canadienne des armes à feu, peut être consulté sur le site Internet du commissaire à la protection de la vie privée du Canada, www.privcom.gc.ca.

Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada est un haut fonctionnaire du Parlement et un défenseur des droits à la vie privée des Canadiens et des Canadiennes ayant pour mandat de faire enquête sur les plaintes, d'examiner les plaintes et vérifier l'application en vertu de deux lois fédérales; de publier de l'information au sujet des pratiques de traitement des renseignements personnels dans le secteur public et le secteur privé; porter une affaire devant la Cour fédérale du Canada; de mener des recherches sur les questions liées à la protection de la vie privée; et de sensibiliser la population canadienne aux questions touchant la vie privée et de lui faire mieux comprendre les enjeux.