Définitions de conclusions aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels

• Non fondée :
  Lorsqu'une plainte est jugée non fondée, cela signifie que l'enquête n'a relevé aucun élément de preuve qui porte le commissaire à conclure que l'institution fédérale n'a pas respecté les droits d'un plaignant aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
• Fondée :
  Lorsqu'une plainte est jugée fondée, cela signifie que l'institution fédérale n'a pas respecté les droits d'une personne relatifs à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ce serait serait également la conclusion de la commissaire dans une situation où l'institution fédérale refuse d'accorder l'accès à des renseignements personnels malgré notre recommandation qui veut que ceux-ci soient communiqués. En pareil cas, la prochaine étape pourrait consister à demander un recours en révision à la Cour fédérale du Canada.
• Fondée-résolue :
  La commissaire conclut qu'une plainte est fondée et résolue lorsque les allégations sont corroborées par l'enquête et que l'institution fédérale a accepté volontairement de prendre des mesures correctives pour remédier à la situation.
• Résolue :
  Il s'agit d'une conclusion officielle qui reflète le rôle d'ombudsman de la commissaire. Cette conclusion est réservée aux plaintes pour lesquelles une conclusion fondée serait trop sévère dans les cas de mauvaise communication ou de malentendu. Cela signifie que le Commissariat, après avoir mené une enquête complète et minutieuse, a permis de négocier une solution qui satisfait toutes les parties.
• Réglée en cours d'enquête :
  Il ne s'agit pas d'une conclusion officielle, mais d'une façon acceptable de résoudre une plainte. Une fois que l'enquête est terminée, le plaignant est satisfait des efforts déployés par le Commissariat et il consent à laisser tomber l'affaire. Le plaignant retient toutefois le droit de demander qu'une conclusion officielle soit rendue. Le cas échéant, l'enquêteur rouvre le dossier et dépose un rapport officiel. La commissaire fait alors rapport sur les conclusions dans une lettre au plaignant.
• Abandonnée :
  Il s'agit d'une enquête qui est terminée avant que toutes les allégations ne soient pleinement examinées. Une affaire peut être abandonnée pour toutes sortes de raisons, par exemple, le plaignant peut ne plus vouloir donner suite à l'affaire ou il est impossible de lui demander de fournir des renseignements supplémentaires, qui sont essentiels pour en arriver à une conclusion. La commissaire ne dépose pas de conclusion officielle lorsqu'une plainte est abandonnée.