Décisions

La présente section donne accès aux décisions de la nouvelle et de l'ancienne Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP). Les décisions récentes sont présentées par ordre de réception. Vous pouvez également trouver une décision en particulier en sélectionnant, à partir de la barre latérale, notre option de recherche. Vous pouvez accéder à une liste des décisions rendues par la nouvelle et l'ancienne CRTFP classées par année et par ordre chronologique, en sélectionnant l'option « Décisions par année ».

Conformément aux exigences de la Loi sur les langues officielles, la CRTFP affichera sur son site Web tous ses documents, y compris ses décisions, simultanément dans les deux langues officielles. Vous devez donc prévoir un délai raisonnable entre la date à laquelle la décision est communiquée aux parties et celle à laquelle elle sera affichée sur le site. Si vous avez besoin de consulter une décision de la CRTFP dans sa version originale avant qu'elle soit affichée simultanément dans les deux langues officielles, vous pouvez l'obtenir en remplissant un formulaire de demande.

À compter du 3 octobre 2005, la Commission des relations de travail dans la fonction publique rendra des ordonnances sommaires (plutôt que des ordonnances formelles) pour déclarer que des postes sont des postes de direction ou de confiance (D&C) dans les cas où l’agent négociateur ne s’oppose pas à l’encontre de la demande d’un employeur visant à obtenir une telle déclaration (article 75 de la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique). Ces ordonnances sommaires ne seront pas intégrées au répertoire des décisions en ligne de la Commission.

La Commission continuera de rendre des ordonnances formelles dans les cas où l’agent négociateur concerné s’oppose à la demande d’un employeur visant à obtenir une déclaration qu’un poste donné est un poste de direction ou de confiance.