Lois

Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

• Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique
• Formules
  

  Dispositions connexes de la Loi sur la Gestion des finances publiques

• Articles 11à 13
• Annexe I
• Annexe IV
• Annexe V

Loi sur les relations de travail au parlement

• Règlement et règles de procédure de la LRTP
• Formules

L'ancienne Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) (abrogée en date du 31 mars 2005)

NOTE:  L'ancienne LRTFP continue de s'appliquer aux griefs présentés avant le 1er avril 2005.

• Décret d'abrogation
• Règlement de la Commission des relations du travail dans la fonction publique, 1993
• Formules
  

Certaines dispositions de la partie II du Code canadien du travail

• Formule (Plainte présentée en vertu de l’article 133 du Code canadien du travail)

Loi canadienne sur les droits de la personne

La Commission, aux termes d’une entente avec le gouvernement du Yukon, applique les systèmes de négociation collective et d’arbitrage de griefs régis par la Loi sur les relations de travail dans le secteur de l’éducation (et L.R.Y. 2002, c.62) et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique du Yukon (et L.R.Y. 2002, c. 185). Lorsqu’elle s’acquitte de ces fonctions subventionnées par le gouvernement du Yukon, la Commission agit respectivement à titre de Commission des relations de travail du personnel enseignant du Yukon et de Commission des relations de travail de la fonction publique du Yukon.