LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION

RAPPORT ANNUEL

COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL
DANS LA FONCTION PUBLIQUE

2005-2006

© Ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 2006
    publié par la Commission des relations de travail dans la fonction publique
N° de cat. SR2-2/2006
ISBN 0-662-49295-1
On peut aussi consulter ce document sur le site Web de la Commission :
http://www.pslrb-crtfp.gc.ca

Le 30 juin 2006

L’honorable Beverley J. Oda
Ministre du Patrimoine canadien et
ministre responsable de la Condition féminine
Immeuble Jules Léger, 12^e étage
15, rue Eddy
Gatineau (Qc)  K1A 0M5

Madame la Ministre,

En vertu de l’article 72 de la Loi sur l’accès à l’information, je suis heureuse de vous transmettre, pour présentation au Parlement, le rapport annuel 2005–2006 de la Commission des relations de travail dans la fonction publique pour la période allant du 1 er avril 2005 au 31 mars 2006.

TABLE DES MATIÈRES

Introduction

Rapports statistiques/explication

Organisation des activités et instrument de délégation

Mise en œuvre

Liaison officielle/non officielle

Politiques institutionnelles

Information et formation

Plaintes, enquêtes et vérifications

Appels à la Cour fédérale

RAPPORT ANNUEL
LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION
1^er AVRIL 2005 AU 31 MARS 2006

INTRODUCTION

La nouvelle Commission des relations de travail dans la fonction publique a été établie le 1 er avril 2005 avec l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. Cette commission s’appuie sur les réalisations de l’ancienne Commission des relations de travail dans la fonction publique, qui avait été créée en 1967 avec le commencement de la négociation collective dans la fonction publique du Canada.

La nouvelle Commission des relations de travail dans la fonction publique (la Commission) est un tribunal quasi judiciaire indépendant, d’origine législative, qui est chargé d’appliquer les systèmes de négociation collective et d’arbitrage de griefs dans la fonction publique fédérale et les services parlementaires. La Commission offre en outre aux parties des services de médiation ou de règlement des conflits, pour les aider à s’entendre sans avoir recours à une audience officielle. Dans le cadre de son nouveau mandat, la Commission a établi des services d’analyse et de recherche en matière de rémunération. Conformément à la Loi, la Commission comprend un président, trois vice–présidents et les autres membres à temps plein ou partiel pouvant être considérés comme nécessaires par le gouverneur en conseil.

Les procédures devant la Commission incluent l’arbitrage de griefs, l’arbitrage de différends, la conciliation par l’intermédiaire de commissions de l’intérêt public, la médiation, les demandes d’accréditation, l’annulation de l’accréditation, la substitution de syndicats, les plaintes de pratiques déloyales de travail, la détermination de postes de direction ou de confiance, les ententes sur les services essentiels, l’établissement des droits du successeur, l’exécution d’obligations d’organisations patronales et syndicales et les plaintes de mesures disciplinaires ou de discrimination résultant du fait que des fonctionnaires fédéraux ont exercé leurs droits relatifs à la santé et à la sécurité au travail en vertu de la partie II du Code canadien du travail.

RAPPORTS STATISTIQUES/EXPLICATION

La Commission a eu quatre demandes officielles d’accès à l’information durant la période considérée. Ces demandes venaient d’une organisation gouvernementale dans un cas, d’un particulier dans un autre cas et d’entreprises dans les deux autres cas. Pour l’une des demandes officielles, il y a eu communication partielle de l’information disponible. Une exception a été invoquée en vertu du paragraphe 19(1) de la Loi sur l’accès à l’information. Pour une autre demande officielle, nous n’avons pu traiter la demande parce que la Commission n’avait pas l’information demandée. Les deux autres demandes ont donné lieu à des communications complètes. L’accès à l’information communiquée à l’égard des demandes officielles a été assuré au moyen de copies des documents.

La Commission a également traité dix demandes de consultation. Les documents faisant l’objet des demandes de consultation ont été communiqués intégralement.

DOCUMENTATION DE RÉFÉRENCE

Organisation des activités et instrument de délégation

Le président a nommé le chef des services des dossiers et du courrier comme coordonnateur en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Avant de rendre une décision sur une demande reçue par la Commission, le coordonnateur soumet cette demande au service approprié, pour examen et rapport. Au besoin, il y a consultation du président. Le coordonnateur a consacré environ 2 % d’une année–personne à l’application de la Loi sur l’accès à l’information, à la mise à jour de la publication du gouvernement du Canada Info Source et à la rédaction de rapports.

Mise en œuvre

Le service des dossiers de la Commission dispose d’un coin lecture. On peut y trouver un exemplaire de la publication Info Source du gouvernement du Canada, des formules de demande d’accès à l’information, un exemplaire du Manuel de classification par matière de la Commission et d’autres documents pertinents.

En conformité avec la politique du Conseil du Trésor sur la gestion des dossiers, le service des dossiers de la Commission examine et met à jour continuellement l’information qu’il possède, pour assurer la récupération rapide de renseignements pouvant être demandés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. De plus, tous les renseignements inclus dans le principal système de classement de la Commission sont liés à un numéro de dossier.

Liaison officielle/non officielle

Durant la période visée, quatre demandes ont été présentées officiellement et une a été présentée à titre non officiel. Toutes les demandes officielles ont été traitées officiellement, et celle qui avait été présentée non officiellement a été traitée comme telle.

Politiques institutionnelles

La Commission a pour politique d’exiger des frais pour les demandes lorsque le coût de traitement dépasse 5 $, mais la nature et le bien–fondé de chaque demande sont examinés avant qu’une décision finale soit prise concernant le paiement qui sera exigé ou auquel il sera renoncé.

Information et formation

L’information relative à la Loi sur l’accès à l’information est incorporée dans la trousse de la Commission destinée aux nouveaux employés.

Plaintes, enquêtes et vérifications

Au 31 mars 2006, la Commission n’avait eu aucune plainte contre elle en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Appels à la Cour fédérale

Il n’y a eu aucun appel à la Cour fédérale pendant la période considérée, au sujet de demandes d’accès à l’information.

Rapport concernant la Loi sur l'accèss à l'information (PDF)