Note de pratique 03 - Plaintes déposées auprès de la Commission avant le 1er avril 2005

Le 1er avril 2005, la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique est entrée en vigueur et a remplacé l’ancienne Loi. Cette nouvelle Loi crée la nouvelle Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP).

À la même date, la Commission a pris le nouveau Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (le Règlement) qui remplace l’ancien Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P. (1993).

La Loi sur la modernisation de la fonction publique prévoit des dispositions de transition à la nouvelle Loi.

Le but de cette note de pratique est d’informer les parties de ce qu’il adviendra des plaintes fondées sur l’article 23 de l’ancienne Loi n’ayant pas été réglées avant le 1er avril 2005.

Plaintes déposées en vertu de l’ancienne Loi

Les plaintes déposées auprès de la Commission avant le 1er avril 2005 ont été fondées sur l’article 23 de l’ancienne Loi. Cependant, les plaintes qui n’auront pas été tranchées à cette date seront régies de la manière suivante prescrite aux articles 59, 60 et 61 de la LMFP : 

• Les plaintes fondées sur l’alinéa 23(1)a) seront traitées conformément aux dispositions correspondantes de la Loi. Les plaignants et les intimés seront avisés des prochaines étapes. 

• Les plaintes fondées sur l’alinéa 23(1)b) de l’ancienne Loi seront considérées comme des griefs de principe et seront donc portées en arbitrage. Le dossier sera régi par le processus d’arbitrage, et les parties seront avisées des prochaines étapes. La Commission affectera un arbitre de griefs au dossier si cela n’a pas été fait avant le 1er avril 2005. 

• Les plaintes fondées sur l’alinéa 23(1)c) de l’ancienne Loi seront immédiatement fermées et considérées comme ayant été retirées. Les plaignants peuvent, en vertu de l’article 234 de la Loi, demander que la Commission dépose une copie certifiée de l’ordonnance de l’arbitre de griefs auprès de la Cour fédérale.

Référence

Veuillez consulter les articles 59 à 66 de la LMFP pour de plus amples détails sur les dispositions de transition touchant les plaintes déposées auprès de la Commission. Pour plus de renseignements sur le dépôt de plaintes après le 1er avril 2005, veuillez consulter l’article 190 de la Loi et l’article 57 du Règlement.

Nous sollicitons grandement la collaboration des parties, des intervenants et des personnes intéressées pour que la transition de l’ancienne à la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique se fasse de manière efficace.     

Fait le 1er avril 2005

Modifiée le 25 mai 2005

Désistement