Note de pratique 04 - Déterminer la loi qui s'applique

Le 1er avril 2005, la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique est entrée en vigueur et a remplacé l’ancienne Loi. Cette nouvelle Loi crée la nouvelle Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP).

À la même date, la Commission a pris le nouveau Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (le Règlement) qui remplace l’ancien Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P. (1993).

La Loi sur la modernisation de la fonction publique prévoit des dispositions de transition à la nouvelle Loi.

La présente note de pratique sert d’avis concernant les changements portant sur la Loi qui s’applique en cas de renvoi d’un grief à l’arbitrage devant la Commission.

Déterminer la Loi qui s’applique

Conformément à l’article 61 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, certains griefs seront traités sous le régime de l’ancienne Loi après le 1er avril 2005, même si la nouvelle Loi est en vigueur. Il s’agit : 

• des griefs ayant été présentés avant le 1er avril 2005 mais n’ayant pas été réglés à cette date.

Les griefs ayant été présentés le 1er avril 2005 ou après cette date seront entendus en vertu des dispositions de la nouvelle Loi.

Veuillez consulter les notes de pratique 5 à 8 pour de plus amples détails sur les griefs régis par la nouvelle Loi.

Nous sollicitons grandement la collaboration des parties, des intervenants et des personnes intéressées pour que la transition de l’ancienne à la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique se fasse de manière efficace.     

Fait le 1er avril 2005

Modifiée le 25 mai 2005

Désistement

Ceci est une parmi une série de directives sur la procédure préparée par le personnel du bureau des opérations de la Commission. Ce n'est pas un document officiel et, par conséquent, il ne lie pas la Commission. Il fournit plutôt des renseignements généraux aux clients au sujet de la Commission, soit pour les aider à mieux comprendre son fonctionnement. Alors, ces directives sur la procédure ne sont pas une substitution aux conseils juridiques.