Note de pratique 10 – Lettres d’accompagnement et correspondance

Le 1^er avril 2005, la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la Loi)est entrée en vigueur et a remplacé l'ancienne Loi. Cette nouvelle Loi crée la nouvelle Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP).

À la même date, la CRTFP a pris le nouveau Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (le Règlement), qui remplace l'ancien Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P. (1993). 

La Loi sur la modernisation de la fonction publique prévoit des dispositions de transition à la nouvelle Loi.

La présente note de pratique vous aidera à identifier les éléments clés qui devraient être inclus dans les lettres d'accompagnement de documents présentés à la CRTFP, ainsi que dans la correspondance générale déposée auprès de la CRTFP.

Éléments clés des lettres d'accompagnement et de la correspondance
Les lettres d'accompagnement et la correspondance peuvent aider notre personnel à traiter votre demande de manière plus efficace.

En conséquence, lorsque votre le