Services de règlement des conflits - Exemple

PROTOCOLE D’ENTENTE

ENTRE

ET 

Les parties ont décidé de recourir à la médiation pour résoudre le grief/la plainte  [dossier no ] soumise par [le(la) fonctionnaire/organisation] relativement à [sujet]. Les parties conviennent que tous les aspects de la présente affaire ont été réglés à leur satisfaction aux conditions énoncées ci-dessous.

Les parties conviennent de ce qui suit :

L’employeur/ministère/agence, sous réserve de quelque position qu'il pourrait vouloir adopter dans les cas futurs mettant en cause des questions ou circonstances semblables, convient par les présentes de ce qui suit :

1. de ;
2. de ;
3. de ;

Le(la) fonctionnaire convient par les présentes de ce qui suit :

4. de retirer le grief qu'il (elle) a déposée le [date];
5. libère de toute responsabilité Sa majesté la Reine, ses servants et ses représentants à l'égard des plaintes, griefs, demandes ou autres recours découlant du présent litige;

L’Agent négociateur convient par les présentes de ce qui suit :

6. de ;
7. de ;

Les parties conviennent par les présentes de ce qui suit :

8. de ne pas divulguer la teneur des présentes conditions de règlement sauf pour des raisons administratives ou juridiques;
9. la présente entente constitue un règlement total et final des questions et conditions spécifiques associées au grief/plainte du (de la) fonctionnaire/organisation et ne crée aucun précédent.

SIGNATURES : 

Fait à [lieu], [province], le [date]