Services de règlement des conflits - Exemple

CONVENTION DE MÉDIATION

conclue [date]

ENTRE

ET

Les parties s’entendent pour tenter de régler, par voie de médiation, le dossier: [numéro du dossier].

Elles s’engagent, par la signature de la présente convention, à participer de bonne foi au processus de médiation et à faire les efforts nécessaires pour régler les questions qui les opposent. Elles souhaitent régler par médiation ces questions conformément aux modalités suivantes:

1. [Nom du médiateur] a reçu le mandat d’agir comme médiateur;
2. les parties conviennent que le médiateur est une personne impartiale dont le rôle est d’aider les parties à conclure leur propre entente. De plus, il n'a aucun devoir d'assurer ou de protéger les droits des parties, de soulever des questions qui n'ont pas été mentionnées par celles-ci ou de déterminer qui doit participer au processus de médiation;
3. les parties et/ou leurs représentants présents lors de la médiation auront le pouvoir nécessaire pour conclure une entente ou elles seront en mesure d’obtenir ce pouvoir à brève échéance;
4. tous les renseignements échangés au cours de la médiation seront considérés comme des renseignements communiqués «sous toute réserve» pour les fins de négociation en vue d'une entente et seront considérés comme des renseignements à caractère confidentiel, sous réserve des exigences législatives et de la nécessité de protéger un ou des individus contre tout tort physique. Toutefois, une preuve qui est autrement admissible ou qui peut être communiquée, ne saurait être rendue inadmissible ou non communicable du fait qu'elle a été utilisée pendant la médiation;

• il est essentiel pour que la médiation soit fructueuse qu’il existe parmi les participants une communication franche et honnête;
• les parties s’entendent pour faire preuve de respect et de courtoisie les unes à l’égard des autres;

7. il est convenu que la médiation est facultative et que le médiateur ou les parties peuvent y mettre fin à tout moment;
8. le médiateur est libre de rencontrer les parties individuellement s'il le juge à propos afin d’améliorer les possibilités d'un règlement obtenu par médiation. Tout renseignement confidentiel communiqué au médiateur par l'une des parties lors de telles rencontres ne peut être divulgué à l'autre partie qu'avec l'autorisation expresse de la partie ayant communiqué le renseignement au médiateur. De plus, il est entendu que toute partie peut demander, en tout temps, de rencontrer le médiateur seule à seul;
9. afin de préserver la confidentialité du processus de médiation, il est convenu que le médiateur détruira ses notes concernant la médiation à la fin de celle-ci et présentera un rapport à la Commission indiquant uniquement s’il y a eu ou non entente; l’entente ne sera pas produite auprès de la Commission et ses conditions ne seront pas révélées, à moins que les parties n’en conviennent autrement.
10. si une entente est conclue, les parties conviennent de la consigner par écrit sans délai.

FAIT À  [lieu, date]

SIGNATURES: