Loi sur l'équité en matière d'emploi
Règlement sur l'équité en matière d'emploi
La réponse du gouvernement aux recommandations du comité parlementaire qui a examiné la Loi sur l'équité en matière d'emploi
Loi sur la gestion des finances publiques
Loi sur l'emploi dans la fonction publique
Règlement sur l'emploi dans la fonction publique
Loi sur l'accès à l'information
Loi sur la protection des renseignements personnels
Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
Charte canadienne des droits et libertés
Loi sur les droits de la personne
Loi sur le multiculturalisme canadien