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Pour chaque réponse, indiquez également le numéro de l'article pertinent de la Loi.
Q. 1 Quelle affirmation est incorrecte?
a) l'information sur l'identité des membres des groupes désignés est confidentielle
b) l'information sur les membres des quatre groupes désignés provient de la déclaration
volontaire
c) les quatre groupes désignés sont les Autochtones, les minorités visibles, les
personnes handicapées et les femmes
d) les gais ou les lesbiennes ne sont pas reconnus comme un groupe désigné
e) un employeur peut identifier un membre d'un groupe désigné si celui-ci accepte
d'être identifié
Q. 2 Choisissez la bonne réponse :
Les plans d'équité en emploi
a) sont des documents protégés réservés à l'usage des gestionnaires des
ministères, du SCT et des agents d'application de la CCDP
b) doivent être déposés chaque année au Parlement avec le rapport annuel sur
l'équité en emploi
c) ne doivent pas porter sur une période de plus de trois ans
d) ne sont pas requis si on n'a pas constaté de sous-représentation
e) aucune de ces réponses
Q. 3 Vrai ou faux :
S'il y a sous-représentation, les plans d'équité en emploi doivent contenir
a) des objectifs quantitatifs à long terme?
b) des quotas de recrutement et d'avancement?
c) des objectifs quantitatifs à court terme d'avancement?
d) des calendriers pour les consultations auprès des représentants des salariés?
Q. 4 Quelle affirmation est incorrecte?
a) La nouvelle LEE s'applique au secteur privé sous réglementation fédérale, aux
sociétés d'État fédérales, aux entrepreneurs fédéraux et à la fonction publique
fédérale
b) La nouvelle LEE permet à la CCDP de mener des vérifications dans toutes les
organisations assujetties à la Loi
c) La nouvelle LEE élargit la portée des dispositions précédentes de la LGFP en
exigeant que les représentants des salariés soit non seulement consultés sur la mise en
oeuvre de l'équité en emploi mais qu'ils collaborent également avec les employeurs
à l'établissement des plans d'équité en emplo
d) La nouvelle LEE assujettit les Forces canadiennes et la GRC à la Loi mais retarde dans
les faits l'application des dispositions de la Loi à ces organisations jusqu'au moment de
la prise d'un décret en conseil
Q. 5 Choisissez l'affirmation qui résume le mieux l'Objet de la Loi (art. 2) :
a) l'équité en emploi signifie une rémunération égale pour un travail de valeur
égale
b) l'équité en emploi signifie un traitement égal de tous les employés
c) l'équité en emploi, c'est ne jamais avoir à dire je suis désolé
d) l'équité en emploi, c'est la gestion des ressources humaines de telle façon que les
employés sont tous sur un pied d'égalité relativement aux occasions d'emploi
e) l'équité en emploi consiste à corriger la discrimination passée en fournissant des
avantages particuliers à certains employés
Q. 6 Quel terme est défini dans la Loi en ces mots et dans quel article?
«Obligation d'embaucher ou de promouvoir un nombre fixe et arbitraire de personnes
dans un délai donné»
Q. 7 Quelles seraient, dans l'ordre, les premières étapes de la séquence pour
l'observation de la majorité des obligations contenues dans la Loi?
a) plainte, désignation de l'agent d'application, normes de sécurité, toute
l'assistance possible à l'agent d'application, vérification de la conformité,
engagement écrit, ordre(s) écrit(s) de l'agent d'application de la CCDP
b) désignation de l'agent d'application, normes de sécurité, vérification de la
conformité, toute l'assistance possible à l'agent d'application, engagement écrit,
ordre(s) écrit(s) de l'agent d'application de la CCDP
c) désignation de l'agent d'application, normes de sécurité, toute l'assistance
possible à l'agent d'application, vérification de la conformité, engagement écrit,
ordre(s) écrit(s) de l'agent d'application de la CCDP
d) désignation de l'agent d'application, normes de sécurité, toute l'assistance
possible à l'agent d'application, vérification de la conformité, engagement écrit,
ordre(s) écrit(s) de la CCDP
Q. 8 Nommez au moins une obligation contenue dans la Loi que la CCDP ne peut pas faire
exécuter (indice : voir l'article 25)
Q. 9 Choisissez la bonne réponse :
Le rapport annuel du Président du Conseil du Trésor sur l'équité en emploi doit
être déposé au Parlement
a) dans les six mois de la fin de chaque exercice, en même temps que le dépôt des
rapports des employeurs distinct
b) dans les douze mois de la fin de chaque exercice
c) le 29 février de chaque année
d) avant que le Ministère du Développement des ressources humaines et la Commission
canadienne des droits de la personne aient déposé leur rapport annuel respectif
Q. 10 Choisissez la bonne réponse :
Une ordonnance du Tribunal de l'équité en matière d'emploi est finale
a) à moins que l'une des parties utilise la procédure d'appel contenue dans la Loi
b) sauf si le Tribunal a excédé sa compétence, négligé des faits importants ou commis
une erreur grossière
c) à moins que l'une des parties réussisse à convaincre un juge de la Cour fédérale
que l'expertise en matière d'équité en emploi des membres du Tribunal est insuffisante
vu le paragraphe 28(3)
d) sauf si l'ordonnance impose un quota à un employeur qui lui causerait un préjudice
injustifié
Q. 11 Vrai ou faux :
S'il y a sous-représentation, la Loi oblige les employeurs du secteur public à
engager du personnel sans égard au mérite.
Q. 12 En tant qu'agent d'application en matière d'équité en emploi, vous désirez
vérifier si les employeurs observent la Loi. Combien de temps devrez-vous attendre pour
mener une vérification dans une organisation qui vient de devenir un employeur au sens de
la Loi?
a) je n'ai pas à attendre
b) je dois attendre au moins 24 mois après la date à laquelle l'organisation est
devenue un employeur assujetti à la Loi
c) je dois attendre que l'employeur m'invite à faire une vérification!
Q. 13 Vrai ou faux :
Les rapports annuels sur l'équité en emploi produits par les employeurs distincts
contiennent les mêmes renseignements que celui du Président du Conseil du Trésor?
Q. 14 Vrai ou faux :
Le paragraphe 4(1) s'applique aux
a) employeurs du secteur privé qui emploient au moins cent salariés?
b) ministères et organismes fédéraux qui emploient au moins cent salariés et pour
lesquels le Conseil du Trésor est l'employeur?
c) employeurs distincts qui emploient au moins cent salariés?
d) postes de police de la GRC qui emploient au moins cent salariés?
Q. 15 Vrai ou faux :
Pour négocier un engagement écrit dans un esprit de collaboration, si elle constate
la non-observation de la Loi, la CCDP doit émettre un ordre écrit à l'intention de
l'employeur.
Q. 16 Choisissez la bonne réponse :
Un objectif quantitatif à court terme
a) oblige un employeur à corriger la sous-représentation des membres d'un groupe
désigné au cours d'une période de trois ans maximum, en tenant compte d'un certain
nombre de facteurs tel que la disponibilité de membres compétents des groupes désignés
b) est un synonyme de cible numérique ou d'objectif numérique, ce qui équivaut à des
quotas
c) est un objectif que vous aurez complètement oublié à long terme
d) vise à accroître la part du recrutement et des promotions qui revient à certains
groupes pour réduire la sous-représentation
Q. 17 Choisissez la bonne réponse :
Les plaintes fondées sur des données statistiques relatives aux membres des groupes
désignés en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne
a) ne sont plus permises depuis que la nouvelle Loi sur l'équité en matière d'emploi
a reçu la sanction royale
b) ne seront plus acceptées si l'employeur à pris des mesures pour corriger le problème
dans son plan d'équité en emploi
c) ne seront plus acceptées si l'employeur n'emploie pas au moins cent salariés
d) ne seront plus acceptées si elles sont fondées sur des statistiques produites par
Statistique Canada
e) aucune de ces réponses
Q. 18 En raison d'un remaniement du Cabinet, la nouvelle Présidente du Conseil du
Trésor n'a pas déposé son rapport annuel sur l'équité en emploi à l'échéance
fixée par la Loi. À quelle sanction s'expose-t-elle?
a) aller se coucher sans dessert
b) 50 000 $ d'amende pour chaque jour de retard
c) 30 jours de travaux communautaires
d) embarras public
e) b) et c) ensemble
Q. 19 Quel(s) ministre(s) doi(ven)t être consulté(s) avant que le Gouverneur en
conseil
a) prenne un règlement relatif à la Loi qui s'applique au secteur public?
b) prenne un règlement particulier pour adapter la Loi ou son règlement pour tenir
compte de l'efficacité opérationnelle?
Q. 20 Si un plan d'équité en emploi contient tout ce qui suit :
1) des mesures raisonnables d'adaptation portant sur une année
2) des mesures en vue de la suppression d'obstacles à l'emploi portant sur deux années
3) des objectifs quantitatifs à court terme portant sur trois années
4) et des objectifs à long terme portant sur cinq années
À quelle fréquence, au minimum, un employeur doit-il réviser ce plan : une fois par
??? an(s)
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