QUOI DE NEUF?

• Le 6 juillet 2007
  Funérailles de l’honorable Alban Garon et de madame Raymonde Garon

• Le 3 juillet 2007
  Décès de l'honorable Alban Garon
  Communiqué

• Le 30 juin 2007
  Modifications aux directives sur la procédure de la Cour canadienne de l'impôt  :
  - directive n^o 15 : demandes de sous-titrage codé ou d'interprétation gestuelle

• Le 27 juin 2007
  Modifications aux Règles de procédure de la Cour canadienne de l'impôt publiées dans la Gazette du Canada, Partie II, le mercredi 27 juin 2007, vol. 141, n^o 13 (DORS/2007-142 à 148)

• Le 30 mars 2007
  L'honorable Valerie Miller est nommée juge à la Cour canadienne de l'impôt Communiqué

• Le 30 mars 2007
  L'honorable Patrick J. Boyle est nommé juge à la Cour canadienne de l'impôt Communiqué

• Le 21 décembre 2006
  Modifications aux directives sur la procédure de la Cour canadienne de l'impôt  :
  - directive n^o 2 : requêtes (procédure générale) (modifiée)
  - directive n^o 3 : conférences téléphoniques (modifiée)
  - directive n^o 4 : lieux d'audience (modifiée)
  - directive n^o 6 : dates d'audience (modifiée)
  - directive n^o 9 : appels téléphoniques urgents (modifiée)
  - directive n^o 11 : conférences préparatoires (modifiée)
  - directive n^o 13 : formule de civilité (modifiée)

• Le 15 décembre 2006
  L'honorable Gaston Jorré est nommé juge à la Cour canadienne de l'impôt Communiqué

• Le 23 novembre 2006
  L'honorable Wyman W. Webb est nommé juge à la Cour canadienne de l'impôt Communiqué

• Le 23 novembre 2006
  L'honorable Eugene Rossiter est nommé juge à la Cour canadienne de l'impôt Communiqué

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